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#21 21-06-2007 14:39:24
Re : Licenciement - indem CP
si non pris même payé alors vous devez lui payé x semaines de vacances
pourquoi?
Car congés payés veut dire être payé sans avoir l'enfant ( être en vacance et touché la même chose comme si on n'avait l'enfant)
donc soit prise de congés avant le préavis ce qui revient a la même chose si le préavis est fait avant les congés donc payé les congés acquis non pris
je ne suis pas sûre que c'est claire mon explication
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21-06-2007 14:39:24
#23 24-06-2007 18:33:17
Re : Licenciement - indem CP
J' avais signé un contrat en avril 2005 et il va se terminer fin juillet.
Mes cp sont inclus dans ma mensu. A la fin de mon contrat j' aurais acquis 30 jours de congés qui m' auront été payés, mais pas pris.
Est ce que les parents me devront cette fameuse indemnité compensatrice ?
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#24 24-06-2007 18:39:20
Re : Licenciement - indem CP
J' avais signé un contrat en avril 2005 et il va se terminer fin juillet.
Mes cp sont inclus dans ma mensu. A la fin de mon contrat j' aurais acquis 30 jours de congés qui m' auront été payés, mais pas pris.
Est ce que les parents me devront cette fameuse indemnité compensatrice ?
Tu auras travaillé 16 mois sans un seul jour de cp ???????????? 
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24-06-2007 18:39:20
#26 24-06-2007 21:12:50
Re : Licenciement - indem CP
Ticlou78, Bonsoir,
Evite de poster dans une conversation deja entamée. Merci.
Si tu as pris tes cp et que tes cp sont payés dans ta mensualisation, les parents te doivent plus rien concernant les cp.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#27 24-06-2007 21:59:11
Re : Licenciement - indem CP
pour alexmum
de nov 2006 à fin mai 2007 combien de jours ou de semaine de cp a t elle pris
bonsoir,
De Nov 2006 à fin mai 2007, elle n'a pas pris de congés payés. Toutefois, elle a pris 1 semaine en mars 2007 mais c'était du sans solde car pas compté dans la mensualisation. Je lui ai déduit la moitié des heures pour l'arranger donc il reste la moitié à déduire sauf si je peux lui décompter en congés payés ?
Donc si je comprends bien, il faut que je lui verse les 10% d'indemnités depuis le début soit de décembre 2006 au 26 juin 2007 bien que je lui ai déjà versé les 10% chaque mois ?? Elle sera donc payée 2 fois, je nage toujours.
Ma voisine qui arrive à sa fin de contrat de garde aussi a demandé à la dame du relais des Ass Mat qui lui a dit qu'étant donné qu'elle avait versé les 10% chaque mois, elle n'avait plus rien à verser.
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#28 24-06-2007 23:17:06
Re : Licenciement - indem CP
Au secours ... j'ai besoin de savoir !!!
On a fait un avenant de juin 2007 à juin 2008, est-ce que je dois lui payer les congés qu'elle aurait dû avoir ? (soit les 10% que je lui aurait verser tous les mois ???)
Ou
Je dois juste lui reverser à nouveau 10% sur les salaires déjà versés ????
Vite vite de l'aide svp
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#29 24-06-2007 23:20:48
Re : Licenciement - indem CP
Ticlou78, Bonsoir,
Evite de poster dans une conversation deja entamée. Merci.
Si tu as pris tes cp et que tes cp sont payés dans ta mensualisation, les parents te doivent plus rien concernant les cp.
Désolé Agenaise.....
Mais les cp que je prends sont ceux de l' année de référence.
Ma fin de contrat sera fin juillet 2007. Les cp auront été payés mais pas pris (5 semaines).
Dernière modification par ticlou78 (24-06-2007 23:22:07)
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#31 25-06-2007 06:36:52
Re : Licenciement - indem CP
tu donnes la reponse toi même 
s'ils ont été payés ... pas de solde
tout simplement.
moi ça me parrait simple
relis le post sur les cp 10% scoop dans tarif (haut de page, il est épinglé)
les cp par anticipation (10%) ont des règles très précises, pas toujours évidentes quand on signe.
bonne lecture
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#32 14-04-2008 23:41:56
Re : Licenciement - indem CP
j'ai trouvé un autre article/
Article L773-6
(Loi nº 85-10 du 3 janvier 1985 art. 15 Journal Officiel du 4 janvier 1985)
(Loi nº 92-642 du 12 juillet 1992 art. 11 III Journal Officiel du 14 juillet 1992)Les assistantes maternelles perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 773-3, L. 773-3-1, L. 773-5 et L. 773-10 et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente. Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'alinéa précédent. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n' a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
en français ca donne koi???
Bonsoir ou bonjour,
4i, as-tu eu des renseignements à ce propos ?
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