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#1 18-10-2011 19:02:19
- magiccolor
- Membre
- Inscription : 15-07-2008
- Messages : 153
- Site Web
le fractionnement des congés payés
bonjour les filles !! je prends 3 semaines en été ; 1 semaine à noel et une semaine en avril. ai je le droit a 2 jours de fractionnement ? et si j'y ai droit comment note t'on ca sur le contrat ? en congés payés ? merci
Hors ligne
18-10-2011 19:02:19
#2 18-10-2011 19:07:39
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : le fractionnement des congés payés
bonjour
voici ce que j'ia trouvé dans l'index :
fractionnement
Il est attribué au salarié des jours de congé supplémentaires lorsqu'une fraction des congés payés principaux (c'est-à-dire hors cinquième semaine) est prise en dehors de la période légale des congés (hors de la période du 1er mai au 31 octobre).
C’est donc uniquement au 31 octobre de chaque année, que l’on est mesure d’indiquer au salarié s’il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires ou pas.
Le droit aux jours supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative (cass. soc. 26 mars 1997, n° 1486 D).
Le fractionnement à l’initiative de l’employeur entraîne automatiquement des jours de congés supplémentaires.
pour ce qui est du contrat, les jours de fractionnement sont noté dans le contrat de Parme 
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#3 18-10-2011 19:08:28
Re : le fractionnement des congés payés
Oui ... tu as le droit à 2j de congés en plus.
Sur le contrat c'est des jours de fractionnement de cp
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