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#1 25-10-2011 13:11:34
rupture
bonjour,
voila je fait une pause assistante maternelle pour faire une formation dans une autre branche,je doit demissionner de la derniére louloute en garde (les parents le savent) j'aurai voulu savoir comment cela se passe pour une rupture conventionnelle,c eu qui me l'ont proposer mais n'en savent pas plus non plus.
merci d'avance.
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25-10-2011 13:11:34
#2 25-10-2011 13:18:46
Re : rupture
Bonjour et bonne lecture
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#4 25-10-2011 14:27:06
- nathodisab
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Re : rupture
coucou, pour le préavis, je pense que c'est la même chose, et pour les papiers, c'est l'employeur qui est à l'initiative d'une rupture conventionnelle, c'est à lui de faire les démarches, en tout cas, pour mon mari (qui n'est pas ass-mat) c'était ainsi , je suppose que c'est pareil pour nous
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25-10-2011 14:27:06
#6 25-10-2011 15:51:22
- nathodisab
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Re : rupture
Quelle est la procédure ?
Les modalités de rupture du contrat seront "négociées" par les deux parties au cours d’un ou plusieurs entretiens.
Ces entretiens n’étant pas provoqués par une seule des deux parties ne nécessitent pas de convocation écrite, ni de délai particulier.
Comme pour un licenciement, le salarié du particulier employeur ne pourra pas se faire assister lors de ces entretiens, contrairement aux salariés des autres conventions collectives.
La convention de rupture
Lors des entretiens, salarié et employeur définissent ensemble le contenu d’une convention de rupture. Celle-ci définit les conditions de la rupture, notamment :
le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié. Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail
la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative. Après cette homologation, salarié et employeur sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail. Autrement dit, cette rupture conventionnelle permet éventuellement de ne pas avoir de préavis.
Délai de rétractation
A compter de la date de signature de cette fameuse convention par les deux parties, l’un et l’autre disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter par lettre (l’APEGE suggère la lettre recommandée).
Homologation de la convention
À l’issue du délai de rétractation, l’employeur ou le salarié adresse une demande d’homologation à la Direction Départementale du Travail, avec un exemplaire de la convention de rupture.
ATTENTION : Cette demande doit être formulée au moyen du formulaire réglementaire.
La DDT dispose de 15 jours ouvrables pour valider cette rupture. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.
Indemnités de rupture
Dans le cas d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement même s’il a moins d’un an d’ancienneté.
Si tu veux, j'ai le formulaire réglementaire en fichier pdf, tu peux m'envoyer u mail et je te l'envoi
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