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#1 25-06-2007 23:30:32
- DELPHINE971
- Membre
- Inscription : 25-06-2007
- Messages : 3
FIN DE CONTRAT,GROSSESSE,ET ARRET DE TRAVAIL....
Bonjour à toutes
je découvre le site et le forum avec beaucoup d'interet. ma situation est complexe et j'ai besoin de vos conseils.
mon fils est gardé par une assistante maternelle agréée depuis plus de 2ans. il rentre à l'école en septembre. il n'ira plus chez elle de toute façon après fin aout.
ma nounou est enceinte de 3 mois et la grossesse se passe mal, elle va être arretée très prochainement.
que faire dans ce cas pour qu'elle ne soit pas lésée financièrement?
dois-je mettre fin au contrat des maintenant ?
ai-je le droit vu qu'elle est enceinte?
puis-je envoyer le préavis si elle est en arret maladie?
je suis un peu perdue...
merci de me conseiller
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25-06-2007 23:30:32
#3 26-06-2007 06:52:55
Re : FIN DE CONTRAT,GROSSESSE,ET ARRET DE TRAVAIL....
interdiction de licencier une femme enceinte.
pas avant la 4° semaine après son congé mat.
tu dois trouver uen assmat de remplacement en attendant.
pendant ses periodes d'absences tu ne la paie pas puisque c'est la secu qui prend le relais.
bonne continuation. 
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#4 26-06-2007 06:57:26
Re : FIN DE CONTRAT,GROSSESSE,ET ARRET DE TRAVAIL....
Par contre tu pourras la licencier au moment de l'entrée à l'école de l'enfant (sauf si tu as toujours besoin d'une ass mat en périscolaire), car ça fait partie des rares motifs légitimes (école, déménagement)
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26-06-2007 06:57:26
#5 26-06-2007 07:19:29
Re : FIN DE CONTRAT,GROSSESSE,ET ARRET DE TRAVAIL....
alyenor, c'est ecrit ou ça ?
tu peux completer avec le texte...
merci...
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#6 26-06-2007 07:36:58
Re : FIN DE CONTRAT,GROSSESSE,ET ARRET DE TRAVAIL....
J'ai trouvé cela :
........................................
Je ne le savais pas
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#7 26-06-2007 07:57:46
Re : FIN DE CONTRAT,GROSSESSE,ET ARRET DE TRAVAIL....
merci agenaise
je vais aller voir
mais je dois oter le lien
tu comprendras
bisou
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#9 26-06-2007 08:19:19
Re : FIN DE CONTRAT,GROSSESSE,ET ARRET DE TRAVAIL....
C'est sur les site officiel vous faites une recherche dans google et vous allez trouver... et puis heureusement, vous imaginer une entreprise qui fait faillite elle est bien obligé de licencier ses employés même enceinte... et des parents qui déménagent ne peuvent pas continuer à avoir une ass mat dans un autre département... ça serait ridicule... donc ça fait partie des cas de force majeur
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#10 26-06-2007 09:17:11
Re : FIN DE CONTRAT,GROSSESSE,ET ARRET DE TRAVAIL....
merci je m'en vais donc enqueter....
j'aime bien m'appuyer sur les textes 
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#11 26-06-2007 10:05:26
Re : FIN DE CONTRAT,GROSSESSE,ET ARRET DE TRAVAIL....
Tiens va voir ici : http://www................................................p
et pour celles qui ont la flemme d'aller voir, je vous mets ci dessous l'article
Durant la période qui précède le congé maternité et les quatre semaines qui le suivent, cette protection n’est pas valable si l’employeur peut justifier d’une faute grave à votre encontre sans rapport avec votre état (par exemple injures, etc.) ou d’une impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif étranger à votre grossesse (en cas de fermeture de l’entreprise, compression de personnel, etc.).
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#12 26-06-2007 10:06:12
Re : FIN DE CONTRAT,GROSSESSE,ET ARRET DE TRAVAIL....
J'ai mis ce lien, mais il n'a pas marché
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
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Christopher McCandless
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