fin de contrat

bbi1975 · 25-10-2011 23:23:56

bonjour

je suis en cdd jusqu au 31octobre et j'ai recours à une assmat depuis la rentrée de septembre pour garderma fille de 3ans. Cependant nous n'avons pas encore signé de contrat car la msa dont je depend n'a pas encore validé le dossier et donc pas d'attribution de numéro pajemploi. J'ai appris courant septembre que mon contrat ne sera pas renouvellé pour raisons economiques. Ma question est de savoir si l'accueil s'arrête avant qu'on n'ai pu signé le contrat, vais je pouvoir faire valoir mes droits? Je n'ai pas réussi à joindre la msa pour leur demander.
J'aurais une autre question :je voudrais savoir également si on peut demander un accueil occasionnel vu mon statut et non un cdi comme la nounou me l'a proposé, dans le cas de l'accueil occasionnel, comment se calcule le tarif mensuel sur la base de 4 à 5 jours par semaine à raison de 4 h journalières.Est ce qu'on peut comptabiliser à l'heure et non au mois, dans ce cas est ce que le jours de carence (vacances scolaires, absence d el'enfant pour maladie) et les congés payés sont ils dûs et les indemnités de fin de contrat versées à l'aasmat?

Merci par avance à celles qui prendront la peine de m'éclairer

25-10-2011 23:23:56

lilie24 · 25-10-2011 23:41:40

bonsoir, le fait que la msa n'ait pas encore traité votre dossier ne vous dispense pas de faire le contrat avec votre assistante matenelle,c'st obligatoire d'en faire un. comme vous êtes en cdd le mieux aurait été de faire un cdd à l'ass mat, quitte à lui proposer un cdi si vous aviez été gardée. vous aurez vos aides de pajemploi même après la fin de contrat, j'ai été employée de mars à mai avec un pe qui n'a toucé ses aides qu'en juillet . ensuite pour le contrat occasionnel c'est un cdi, mais pour lequel on ne peut prévoir de mensualisation. mais si vous pouvez prévoir 4 à 5 jours par semaine à raison de 4h journalières vous faites une mensu, c'est le mieux. à voir avec l'ass mat si elle accepterait un contrat occasionnel.

lilie24 · 25-10-2011 23:44:06

ah oui, quel que soit le contrat, cdd, cdi mensualisé ou en occasionnel,les cogés payés sont dus, et l'indemnité de fin de contrat aussi. pour un cdd c'est l'indemnité de précarité, et pour un cdi de plus d'un an c'est l'indemnité de rupture. allez voir dans l'index tout est expliqué.

bbi1975 · 27-10-2011 21:09:37

merci pour votre réponse, j'ai reussi à joindre la msa qui m'a confirmé que les aides me parviendraient même si la rupture de contrat survient avant d'avoir signé le contrat. Cependant l'assmat me dit qu'elle n' apas de numero pajemploi, parce qu'il est précisément assigné à mon dossier (et vu qu'il n'est pas encore traité par la msa on ne peut donc pas signer le contrat. Elle ne m'avait pas proposé le contrat occasionnel seulement le cdi, mais vu que l'accueil a été irrégulier et qu'on avait convenu qu'il n'y aurait pas de garde pendant les vacances scolaires, dois je lui régler le mois complet ?

Merci

27-10-2011 21:09:37

4i.modo · 27-10-2011 22:55:00

etant en cdd vous même vus auriez dut faire un cdd à l'assmat de la même durée...
et un contrat se signe le 1er jour d'accueil
que votre dossier soit traité ou non

maintenant sans ecrit ce sera une parole contre une autre

bbi1975 · 01-11-2011 01:58:01

ce n'est pas évident, mon assmat est novice , elle n'avait donc pas de numero pajemploi et n emaitrisait pas tous les rouages du système visiblement. De plus j'ai lu le contrat de 15 pages !!!!, il est stipulé que le cdd n'est conclu qu'en cas d'accueil accasionnel ou remplacement d'assmat, pas d'autre cas enonçé. Donc quand elle m'a dit que le cdi etait la seule solution je n'ai rien trouvé à redire, d'autant plus que je ne savais pas que mon contrat ne serait pas renouvellé et que j'avais besoin d'un accueil plutôt régulier. Mais bon ce n'est pas grave car on a droit à 2-3 mois d'essai, donc on peut passer la fin de contrat en fin de période d'essai sans indemnités.
Mais ce que je ne comprend pas c'est pourquoi elle n'a jugé utile me faire signer le contrat , en me disant qu'il fallait impérativement un numero pajemploi pour qu'il ait une valeur.Si mon dossier se perd dans les bureaux avant d'être traité , je n'ai plus de preuves d'avoir employé une nounou pendant 1 mois et demi car je suppose qu'on doit on avoir un exemplaire chacune signé des 2parties, ce qui fait à mon sens foi légalement.
Dois je exiger un exemplaire signé du contrat et une facture avant de régler l emois d'octobre, qu'en pensez vous?

Merci

Occitane · 01-11-2011 02:30:28

Il n'y a aucun rapport entre un contrat de travail et le numéro paje emploi !
Bien sûr qu'elle doit signer le contrat et vous en rendre un exemplaire.

Par contre, pour la facture ? Vous voulez qu'elle vous fasse une facture, c'est ça ? Elle n'est pas marchande de meubles, elle est votre employée : vous la payez à la fin de chaque mois et vous faites votre déclaration à paje emploi, c'est tout....
Mais pourquoi avez-vous peur de ne pas avoir de preuve que vous l'avez bien employée ? En la déclarant, avec son nom, son adresse et son numéro de sécu, où est le problème ? Je vous trouve bien angoissée...

lilie24 · 01-11-2011 20:01:26

bonsoir, pour ce qui est du contrat, vous devez en avoir un exemplaire chacune que vous devez signer toutes les deux. si elle n'avait pas encore de numéro pajemploi, c'est que vous devez être son premier employeur et c'est donc le fait que vous la déclariez qui va lui procurer un numéro de pajemploi. à la fin de chaque mois vous devez lui faire un bulletin de salaire accompagné de son salaire,tout comme votre employeur fait avec vous. vous faites la déclaration pajemploi tous les mois et quand votre dossier sera finalisé vous toucherez vos aides depuis le début du contrat . donc signez le contrat toutes les deux, faites-lui des bulletins de salaire si vous ne lui en avez pas encore fait (les attestations pajemploi ne suffisent pas) , et ne vous inquiétez pas le reste va rentrer dans l'ordre. n'hésitez pas si vous avez besoin de renseignements et vous pouvez aussi regarder dans l'index,c'est une mine de renseignements bien utiles .

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