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#1 04-11-2011 16:50:31
délai de préavis
Bonjour,
J'ai commencé un contrat le 3/10/2011.
La période d'adapation allait du 3/10 au 13/10/2011.
Le 25/10, j'ai remis en main propre une lettre de démission.
Pour moi, je pensais que j'avais 48 h de préavis puisque contrat inférieur à 1 mois.
Le maman me téléphone aujourd'hui pour me dire que j'aurai dû faire 15 jours de préavis.
Du coup, j'ai un doute.
Sur le contrat, il était noté :
Période d'essai :
. durée : répartie sur 15 jours................................. là en fait erreur car pour moi c'était la période d'adaptation
. modalités de la période d'adaptation :
on avait noté les jours et heures du 3/10 au 13/10
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04-11-2011 16:50:31
#2 04-11-2011 17:00:26
Re : délai de préavis
oui vous avez raison c'est 48h pour le salarié et 15 j pour l'employeur par rapport à votre ancienneté à ce poste
imprimez à l'index la partie préavis en période d'essai
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#3 04-11-2011 17:06:35
- louvemauve
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Re : délai de préavis
le contrat commençant le 03/10 (avec adaptation ou non c'est le premier jour ou la date de signature qui compte), la fin du premier mois est le 03/11.
si tu a donné la démission le 25/10 tu es encore dans les temps pour les 48h
tu ne lui dois donc pas 15 jours
je ne connais rien de plus érotique qu'une tablette au fort pourcentage cacao [Paul-Loup Sulitzer]
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#4 04-11-2011 17:06:58
Re : délai de préavis
Je viens de téléphoner au RAM qui me dit que c'est 15 jours car finalement ma lettre arrive après ma période d'adaptation de 15 jours et comme rien n'est clair pour ma période d'essai car rien noté au contrat.
C'est l'ambiguité durée : répartie sur 15 jours qui coince
Pour moi c'était évident qu'on partait d'adaptation car on disait "répartie"
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04-11-2011 17:06:58
#6 04-11-2011 17:11:06
- louvemauve
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Re : délai de préavis
non cela n'a aucun rapport l'ancienneté du contrat c'est la date de signature, donc le premier jour de travail que ce soit pour une adaptation ou autre (les pe n'ont pas toujours le temps de faire l’adaptation)
qu'elle est la date de signature du contrat ?
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#7 04-11-2011 17:12:30
Re : délai de préavis
C'est ce que je pensais mais la dame me dit que si mon contrat est inférieur à 1 an, j'ai alors un préavis de 15 jours, peut importe si j'ai moins d'un mois de travail. Comment faire comprendre cela aux parents qui vont certainement appeler le même RAM et auront la même réponse.
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#8 04-11-2011 17:13:01
- louvemauve
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Re : délai de préavis
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, JORF n°0148 du 26 juin 2008 page 10224, texte n° 2
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#9 04-11-2011 17:13:31
- louvemauve
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Re : délai de préavis
je ne crois pas qu'elle soit au dessus des lois !!!!
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#11 04-11-2011 17:15:50
- louvemauve
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Re : délai de préavis
donc le 25/10 tu es encore à moins d'un mois de contrat même si c'est d'une journée même si la lettre a été remise à 23h
tu es dans ton droit et même les prud'hommes te donneront raison
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#13 04-11-2011 17:22:40
Re : délai de préavis
La maman me dit qu'il faut se reporter à la convention collective où il est dit que :
hors période d'essai, la durée du préavis est de 15 jours pour un contrat inférieur à 1 an
C'est vrai qu'il est marqué cela, ils ne parlent pas de période d'un mois. Je n'y comprends plus rien.
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#14 04-11-2011 17:41:40
Re : délai de préavis
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, JORF n°0148 du 26 juin 2008 page 10224, texte n° 2
La loi de 2008 a changé la donne...
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#16 04-11-2011 17:52:58
Re : délai de préavis
ok je viens de regarder cette loi mais la maman va me dire que ce n'est pas inscrit dans la convention collective. Elle ne voit que par cela !!!
forcément la convention collective est de 2005 elle ne pouvait pas spécifier une loi venue plus tard qui modernise cette meme convention!
quand est passée la loi sur les 35h elle modernisait les conventions collectives déjà existante pour les salariés; je pense pas que la maman ait dit non je ne veux pas passer aux 35h ma convention disait 39h de travail par mois!!! c'est qu'un exemple, tous les ans des lois paraissent et viennent corriger des conventions collectives
j'enverrai copie au ram en surlignant les lignes concernées
Dernière modification par chris84 (04-11-2011 17:53:35)
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#17 04-11-2011 17:54:57
Re : délai de préavis
Et bien qu'elle se renseigne dans son boulot, et on lui dira qu'il est impossible de marquer toutes les nouvelles lois dans les CCN... C'est partout pareil. Nul n'est sensé ignorer la loi, quand une nouvelle loi sort, plus avantageuse ou protectrice, elle s'applique automatiquement.
Ca aussi, c'est une question de logique. Les gens ne comprennent vraiment que ce qui les arrange...
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#19 04-11-2011 18:05:25
Re : délai de préavis
encore faudrait il que les RAM se tiennent avisés des nouvelles lois ( et refassent une CC) afin que les assmat ne se retrouvent pas en conflit avec les parents.
C'est pas le ram qui fait la ccn !!!!!!
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