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#1 06-11-2011 12:11:14
Convocation à la PMI suite à la visite de la puéricultrice
Bonjour à toutes
J'ai reçu un coup de fil de ma puéricultrice qui me dit vous avez trop de contrats. J'en ai 7 en tout, 4 la semaine dont un à temps partiel et 3 pour le samedi. Je lui réponds que non car depuis la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 nous ne sommes plus limitées dans le nombre de nos contrats. Elle me répond qu'elle n'est pas au courant de cette loi et qu'elle va se renseigner.
Le 21 octobre, elle passe me voir et me dit qu'elle n'a rien trouvé concernant cette loi. Elle a cherché sur internet, sur Casamape, interrogé sa supérieure, téléphoné à plusieurs RAM et pas d'infos là-dessus ! Du coup, je lui sors le texte qui dit "le nombre d'enfants accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travils, en cours d'exécution, de l'assistant maternel". Elle me dit j'en prend note et j'en réfère à ma supérieure.
Vendredi, surprise, je reçois un courrier de la puéricultrice encadrante de la PMI qui me convoque pour le 18 novembre à 16 h 30. Motif : reprendre avec vous certaines informations convernant votre agrément. Je vais être obligée de poser une journée de congés pour y aller sans les enfants bien sûr et mettre les parents dans l'embarras.
Ma question est : suis-je hors la loi d'avoir 7 contrats et si elle pense que j'ai trop de contrats, dois-je en rompre ou lui dire que c'est elle qui a tort car elle n'applique pas cette loi. J'aimerai lui montrer que cette loi est bien appliquée dans d'autres départements, quels justificatifs lui apporter ?
Merci pour vos réponses et bon dimanche.
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06-11-2011 12:11:14
06-11-2011 14:25:15
#6 06-11-2011 15:02:03
Re : Convocation à la PMI suite à la visite de la puéricultrice
dans ma région, une ass mat m'a dit également qu'il n'y avait plus de limite de nombre de contrats (elle en a 8 pour 3 agréments).
Où as tu eu cette information ? si tu l'as lu, il faut que tu le retrouves afin de prouver tes dires mais si tu ne dépasses pas tes agréments, je ne vois pas où est le problème du nombre de contrat 
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#7 06-11-2011 18:38:18
Re : Convocation à la PMI suite à la visite de la puéricultrice
Voilà les textes
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