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#1 08-11-2011 12:36:42
- pomknel27
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- Messages : 4
question période d'essai
Bonjour à tous,
Je suis nouvelle sur ce forum alors excusez moi si cette question a déjà été posée.
J'ai un souci avec l'assistante maternelle de mon fils. Je l'emploi depuis mi septembre, et j'ai rompu la période d'essai le 2 novembre. Elle a reçu la lettre le 4 novembre. Elle me demande de la payer du 1er au 4 novembre, 4 jours x 6 heures de garde + 10 % de congés payés soit en tout 79 euro 20 alors qu'elle n'a pas travaillé et qu'elle ne devait pas avoir mon fils.
J'ai appelé la fepem et le conseiller que j'ai eu m'a dit que pas de travail = pas de salaire étant donné qu'elle n'était pas en période de préavis. (mais il n'avait pas l'air sur de lui à 100%)
Mais comme pour l'ass mat' le contrat se termine le 4 elle exige 4 jours de salaire...
Alors, que faire ?
Merci de vos lumières !
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08-11-2011 12:36:42
#2 08-11-2011 12:52:26
Re : question période d'essai
coucou
je ne voudrais pas dire de bétises, mais je crois bien que même en période d'essai , il y a un minimum de 48h de préavis à respecter, pour chaque partie, que ce soit démission de l'am ou rupture de la part du parent
on ne peut plus arreter du jour au lendemain une période d'essai
un préavis est à respecter de part et d'autre
donc puisque la lettre a été envoyé le 2 novembre et reçu le 4 , cela conrrespondrait au 48h de préavis auquel elle avait droit, même si vous n'aviez pas confier votre enfant!
sauf si c'est elle qui a refusé l'enfant !!! dans ce cas là, elle ne peut pas effectivement vous demander de la payer
mais si c'est vous qui avait décidé de ne pas amener l'enfant, alors qu'il était prévu en accueil , vous devez respecter le préavis de 48h et le régler
attendez d'autres avis
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#3 08-11-2011 12:54:10
- pomknel27
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- Messages : 4
Re : question période d'essai
Mon fils n'était pas prévu du tout en accueil lors de ces 4 jours.
Et dans le contrat, rien n'est précisé concernant ce préavis de 48h...
Merci en tout cas 
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#4 08-11-2011 13:19:36
Re : question période d'essai
sur les contrats ne figurent pas tous les textes de lois!!!
heureusement car sinon les contrats seraient de gros pavés!!!
il y a pour cela la Convention collective, à laquelle se rajoutent les textes votés et qui sont consultables sur ce site dans infos- articles
par contre, si votre am vous demande les 4 jours de novembre alors qu'il n' était pas prévu en accueil, déjà, elle ne doit pas compter le 1er novembre ( jour férié)
ensuite vous étiez encore en période d'essai depuis septembre???
vous n'aviez pas calculé une mensualisation à appliquer à la fin de la péride d'essai??
vous dites que c'est vous qui avez rompu la période d'essai le 2 novembre, alors qu'aucun accueil n'était prévu sur les 4 premiers jours de novembre!!
je comprends pas trés bien
pourquoi avoir attendu le 2 novembre pour envoyer la lettre?
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08-11-2011 13:19:36
#6 08-11-2011 13:39:56
- pomknel27
- Membre
- Inscription : 08-11-2011
- Messages : 4
Re : question période d'essai
Oui, la période d'essai était de 3 mois.
Le salaire était annualisé puis divisé par 12.
Elle n'avait pas la garde de mon fils tous les jours, je ne travaille pas sur des jours fixes et il s'avère que du 1er au 4 je n'avais pas besoin d'elle. Et j'ai envoyé la lettre le 2 car j'attendais de trouver une autre nourrice 
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#7 08-11-2011 13:50:06
Re : question période d'essai
alors , si vous allez voir le texte de loi concernant la rupture en période d'essai, rupture à l'initiative de l'employeur, et selon la durée de la période d'essai, la durée du préavis est différente!!
je savais bien qu'il y avait un préavis à respecter
il est bien de 48h, mais si la période d'essai n'exède pas 1 mois
dans votre cas, ( période de 3 mois) vous verrez bien qu'au delà de 1 mois d'essai, le préavis à respecter est de 15 jours !!!
cela veut dire que votre am aurait le droit de vous demander 15 jours de préavis à régler, même si vous ne lui confiez pas votre enfant !!
peut-être a-t-elle calculé tout simplement ce qui lui est dû sur cette période de 15 jours de préavis?? et non pas sur les 4 jours de novembre où elle n'avait pas l'enfant en accueil??
elle a peut être dû calculer sur les 15 jours de préavis, les heures qu'elle aurait du effectuer, selon ce qu'il y avait de noter sur le contrat??
vous devriez voir ça avec elle, car elle vous réclame de l'argent, certes, mais peut-être pas à tort!!
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#8 08-11-2011 16:25:00
- bbmaydav05
- Membre
- Inscription : 03-09-2011
- Messages : 1 401
- Site Web
Re : question période d'essai
si vous la licenciez, vous devez lui payer son préavis de 15jours selon le planning établi pour ces 15 jours (ou la mensu prevue) ainsi que les congés payés non pris.
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#9 08-11-2011 23:54:45
- pomknel27
- Membre
- Inscription : 08-11-2011
- Messages : 4
Re : question période d'essai
donc je veux bien lui payer la mensu prévue mais ça ne fait pas 4 jours pleins !
deja le mardi 1er novembre est ferié et le mercredi est son jour de repos donc je ne lui dois que jeudi et vendredi, non ?
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#10 09-11-2011 00:04:34
Re : question période d'essai
bonsoir
vous avez tort toutes les 2
déjà en année incomplète (puisque vous dites devoir payer des cp à hauteur de 10% c'est que c'est une année incomplète j'imagine) il va y avoir une regularisation à faire
aller voir à l'index dans ma signature à régularisation
mais aussi à licenciement et à rupture pendant période d'essai
le préavis démarre à réception de la lettre et il est de 15 jours et non pas 48h
vous lui devez un salaire selon calcul cour de cassation (idem dispo à l'index, il y a meme un calculateur sur un site) du 4 novembre au vendredi 18 novembre au soir
et cela meme si vous ne lui confiez plus votre enfant!
elle se trompe dans le sens où ce n'est pas 4 jours x les horaires, mais uniquement les horaires prévus au planing, mais ça va faire beaucoup plus car vous lui devez un préavis de 15 jours c'est la loi
quel était son planing sur cette période si elle avait travaillé du 1er au 18 novembre?
Dernière modification par chris84 (09-11-2011 00:09:29)
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#11 09-11-2011 00:07:26
Re : question période d'essai
voilà
"Article L.1221-25 du Code du Travail
Pendant la période d’essai, en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, un préavis doit être
effectué. Sa durée est au minimum de :
- 24 h en dessous de 8 jours de présence
- 48 h de 8 jours à 1 mois de présence
- 2 semaines après 1 mois de présence
- 1 mois après 3 mois de présence"
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