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#21 17-11-2011 11:04:33
Re : procédure fin de contrat
faites lui un recommandé
"madame,
suite à votre annonce de demenagement au 31/12/11 je vous confirme que j'accepte votre demission verbale du ... (date...) .
puisque votre nouveau logement n'est pas validé par votre pmi, et que vous souhaitez vous orienter vers une nouvelle carriere, vous ne pouvez donc assurer l'acueil de mon enfant.
mais que selon l'article 18 de la ccn du particulier employeur, j'attend confirmation ecrite de votre decision.
si toute fois vous souhaitez continuer d'exercer votre profession d'assistante maternelle à l'adresse indiquée au contrat, je vous presenterais mon enfant et poursuivrais notre collaboration dans les termes que nous avons definis à la signature en septembre 2010.
si vous changez les termes du contrat (conditions d'accueil, adresse, horaires ou autre) je vous remercie de me faire parvenir un avenant écrit dans un delais legal d'un mois avant ces changements , comme le prevoit la loi "formule de politesse
signatureet attendre la reponse.
C'est exactement ce que j'allais écrire... Mais Dame 4i a été plus rapide 
et si on se posait en adulte pour discuter intelligemment?
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17-11-2011 11:04:33
#23 17-11-2011 11:31:07
Re : procédure fin de contrat
Nbico , il ne faut pas tomber de votre chaise si une asmat. ne peut pas prendre votre enfant les mercredis , les lundis et vacances scolaires ; il faut savoir que certains cg n'autorisent pas à travailler les mercredis ; pour les lundis et vacances scolaires , peut-être que cette asmat. se trouverait en dépassement d'agréement ; d'après votre phrase , on pourrait croire que cette asmat. de remplacement à des caprices de travail ........la preuve , c'est que vous en aviez trouvé une qui voulait travailler parcequ'elle avait répondu à votre offre de garde .......ne jugez pas hâtivement car il faut connaitre tenants et aboutissants de ce métier .
Bonjour myriem,
L'asmat contacté n'avait qu'un seul enfant en garde, elle était OK pour une garde mais uniquement le mardi, jeudi, vendredi. Elle m'a expliqué par la suite son choix, elle avait la cinquantaine bien passée et préférer clamer pour être avec son mari en retraite. Au moins c'est franc, je peux comprendre un choix s'il est expliquer et clair dès le départ. Je ne lui reproche rien.
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#24 17-11-2011 11:34:00
- myriem
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- Messages : 18 216
Re : procédure fin de contrat
Voilà , il suffisait de le préciser car on aurait pu penser que certaines asmats. rechignaient à la tâche ; voilà donc de bonnes raisons et clarifie votre phrase 
Quand je vois ce que je vois , quand j'entends ce que j'entends , quand je lis ce que je lis .....je me dis , que : "j'ai bien raison de penser ce que je pense ."
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17-11-2011 11:34:00
#25 17-11-2011 11:34:30
Re : procédure fin de contrat
nbico29 a écrit :J'ai plus qu'a me présenter chez elle le 02/01 et de constaté son absence.
très***comme réaction mais après tout je n'ai aucun courrier.
Effectivement, je ne vois que ça également...
J'espère que vous trouverez très vite une nouvelle ass mat pour votre fille...
Bonjour floflogi.
Pour l'instant nous envoyons notre fille a l'école (coup de chance pour nous, elle est propre) je pose en congés les mercredi jusqu'à ces trois ans pour la mettre un centre aérer. voila ce qu'on appel une solution de dépannage car comme va ton gérer les vacances scolaires jusqu’à l'été prochaine ?
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#26 17-11-2011 11:35:06
Re : procédure fin de contrat
nbico29, continuez de chercher, élargissez votre périmètre d'un ou deux kilomètre...
J'ai eu le cas, j'ai dû chercher une AM pour remplacer la précédente, et tout était très compliqué (pas de vacances scolaires, pas de mercredi, trop tôt le matin... ...)
Finalement à force de persévérance, nous avons trouvé "notre" perle rare à 6km de chez nous sur le chemin de nos bureaux respectifs avec mon mari...
Maintenant c'est juste du pur bonheur 
et si on se posait en adulte pour discuter intelligemment?
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#29 17-11-2011 13:53:35
- myriem
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- Messages : 18 216
Re : procédure fin de contrat
On ne peut pas parler de démission orale tacite qui veut que les deux parties soient d'accord . Je pense qu'il faut une lettre en ar obligatoirement ...
Quand je vois ce que je vois , quand j'entends ce que j'entends , quand je lis ce que je lis .....je me dis , que : "j'ai bien raison de penser ce que je pense ."
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#31 17-11-2011 14:17:29
Re : procédure fin de contrat
nbico29, continuez de chercher, élargissez votre périmètre d'un ou deux kilomètre...
J'ai eu le cas, j'ai dû chercher une AM pour remplacer la précédente, et tout était très compliqué (pas de vacances scolaires, pas de mercredi, trop tôt le matin... ...)Finalement à force de persévérance, nous avons trouvé "notre" perle rare à 6km de chez nous sur le chemin de nos bureaux respectifs avec mon mari...
Maintenant c'est juste du pur bonheur
J'ai un peu de mal à élargir, à part vers chez la nourrisse, il y a que de l'eau... et toutes les AM du coin veulent un temps plein sans péri scolaire car elles ont commencées des contrats avec des nouveaux nés. J’ai proposée des temps pleins ça ne convient pas non plus.
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#32 17-11-2011 15:00:01
Re : procédure fin de contrat
Pas d'accord avec la lettre de 4i : une démission ne se présume pas !
Si l'AM n'a pas manifesté sa volonté de démissionner par écrit, la démission n'est pas valable.
d'accord ou pas d'accord, elle peut faire la lettre!
personne ne peux lui interdire
on parle d'un demenagement de l'assmat donc on peut presumer ou pas, c'est à l'assmat de faire
un avenant !
qu'elle assume... ou pas
mais si elle assume pas, elle devra être au rv à l'ancien logement en etat en janvier !
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#33 17-11-2011 16:04:41
Re : procédure fin de contrat
Il n'y a pas de lettre de démission, donc aucune preuve que l'AM a démissionné.
Trop facile sinon : tous les employeurs pourraient mettre ça dans leur lettre et donc ne pas avoir à payer d'indemnité de licenciement !
Ok : si l'AM déménage, elle doit démissionner, mais elle doit le faire par écrit !
Si elle déménage sans avertir l'employeur, là c'est licenciement pour faute !
Si elle annonce au parent qu'elle compte déménager l'année prochaine, ça ne veut pas dire qu'elle doive démissionner de suite. Si l'employeur a trouvé une autre solution avant le déménagement, c'est à lui de la licencier.
Là l'AM demande à l'employeur de faire une fin de contrat : si l'employeur n'est pas d'accord, le contrat reste en l'état et l'AM doit accueillir l'enfant. Si elle veut arrêter dès maintenant, elle doit démissionner par écrit.
Le salarié doit manifester une volonté claire et non équivoque de démissionner : donc par écrit !
Et même si démission par écrit, il est possible de se rétracter si on le fait rapidement. L'employeur peut refuser la rétractation.
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#34 17-11-2011 16:47:33
Re : procédure fin de contrat
bonjour
bah moi je ferai la lettre de 4i, faut pas pousser, l'assmat a dit ouvertement qu'elle déménageait et qu'elle ne voulait plus garder l'enfant
faut la mettre devant ses responsbilités au bout d'un moment
et la responsable du ram pourra aussi le rappeler à l'assmat qu'elle doit faire un avenant au parent pour indiquer son déménagement
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