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Pages : 1
Discussion fermée
#1 20-11-2011 01:16:28
assistante maternelle en invalidité
bonjour
Ca y est après 5 mois d'arret , mon assistante maternelle ma téléphoné, elle va etre en invalidité , et de ce fait ne pourra plus garder ma fille de 2ans et demi.
je voulais savoir si c'est elle qui doit démissioner ou si c'est moi qui doit la licencier, car elle souhaite que je la licencie pour avoir les indemnités de licenciements (218.33 euros) et les indemnités de rupture de contrat (83.25 euros) et moi je prefererais qu'elle demissionne pour ne pas avoir cette grosse somme d'argent a debourser sachant qu'elle ma dit qu'elle refusait d'effectuer le préavis de 1 mois
merci de votre aide
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20-11-2011 01:16:28
#2 20-11-2011 01:25:49
Re : assistante maternelle en invalidité
bonsoir,
si votre assit mater ne veut pas faire son prévis d'un mois elle doit vous le payer.
du fait que c"est elle qui change la modalité du contrat c'est elle qui doit démissionner.
nous n'avons pas droit aux indemnités de licenciement.
mais nous avons droit à une indemnité de fin de contrat.
ne fait pas aux autres ce que tu n'aimerai pas qu'on te fasse
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#4 20-11-2011 02:06:08
- labelette
- Membre
- Lieu : ici et maintenant
- Inscription : 10-12-2008
- Messages : 3 666
Re : assistante maternelle en invalidité
bonjour
Ca y est après 5 mois d'arret , mon assistante maternelle ma téléphoné, elle va etre en invalidité , et de ce fait ne pourra plus garder ma fille de 2ans et demi.
je voulais savoir si c'est elle qui doit démissioner ou si c'est moi qui doit la licencier, car elle souhaite que je la licencie pour avoir les indemnités de licenciements (218.33 euros) et les indemnités de rupture de contrat (83.25 euros) et moi je prefererais qu'elle demissionne pour ne pas avoir cette grosse somme d'argent a debourser sachant qu'elle ma dit qu'elle refusait d'effectuer le préavis de 1 moismerci de votre aide
bonsoir
alors comme les collegues,
-c'est elle qui change les termes du contrats et ne peut plus exercer, donc a elle de vous donner sa demission
-il faudra peut-etre faire une regul
-s'il lui reste des congés, vous lui devez
-si elle ne veut pas faire le préavis, elle doit vous le payer
-vous lui devez les papiers habituels
cela dit, il faut savoir que tant que l'am ne donne pas sa demission, le contrat court toujours, et vous devrez la payer en fonction.
a vous de decider votre am a faire les choses vite et bien, dans les regles de l'art 
"Mieux vaut qu'il pleuve aujourd'hui, plutot qu'un jour ou il fait beau"
(proverbe breton)
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20-11-2011 02:06:08
#6 20-11-2011 04:25:10
Re : assistante maternelle en invalidité
quand j'avais un commerce, nous avions une employé qui a été declaré inapte au travail , nous avons dut la licencier avec prime de licenciement et tout.
ce n'est pas un choix de sa part, de ne plus pouvoir travailler, pourquoi devrai t on la priver des ses droits?
quand elle a travailler pour toi , elle a fait son travail correctement donc elle merite sa prime de licenciement! dans un metier normal on doit proposer un post de reclassement adapté a la pathologie et ce n'est pas possible on licencie.
dans le cas d'un particulier employeur je ne suis pas sur que ce sois pareil.
de toute façon cette prime tu aurais du la payer le jour ou elle n'aurai plus acceuilli ton enfant car tu n'aurais plus eu besoin d'elle?
appel l'inspection du travail et la medecine du travail. je pense que ce sont les organismes qui sauront le mieux t'aider.
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#7 20-11-2011 11:22:44
- nougaomiel
- Membre
- Inscription : 30-08-2007
- Messages : 783
- Site Web
Re : assistante maternelle en invalidité
bonjour ,
mon fils a eu un accident du travail et a été jugé inapte ,son employeur ne pouvant pas lui proposer un autre poste a du le licencier !( bon c est un accident pas une maladie ,a voir aupres de l inspection du travail ).
il a eu ses indemnitées de rupture et ses congés payés .
renseignez vous bien aupres de l inspection du travail .c 'est votre devoir d employeur.
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#8 20-11-2011 13:10:51
Re : assistante maternelle en invalidité
non...
l'inaptitude selon le cas, à des chance d'ouvrir droit au licenciement + indemnités de rupture...renseignez vous à la secu selon le cas et à l'inspection du travail.
Bonjour, je pense comme 4i.
Pourquoi devrait-elle démissionner alors qu'elle n'est pas responsable de son état de santé qui justifie de stopper son activité professionnelle ... 
Pour le préavis, il est évident qu'elle ne va pas l'effectuer non plus puisque son état ne le lui permet pas ...
Appelez l'inspection du travail mais à mon avis, il y a de grandes chances pour qu'en effet, ce soit à vous de rompre le contrat avec les indemnités qui vont avec ...
Tenez nous au courant svp, c'est toujours interressant de connaître le point de vue légal d'un cas.
Bon courage!
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#9 20-11-2011 13:13:53
Re : assistante maternelle en invalidité
il existe une jurisprudence qui va dans le sens de ma reponse.
je ne me base pas sur mon avis perso
mais comme tout chose à des exeptions, je conseille effectivement de se renseigner pour ne pas faire d'erreur
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#10 20-11-2011 13:19:43
Re : assistante maternelle en invalidité
bonjour , ce cas est trés délicat , peut être serait il mieux pour vous d'appeler l'inspection du travail pour savoir quoi faire , d'un autre côté si elle n'est pas apte à travailler ce n'est pas sa faute mais ça n'est pas la votre non plus !
donc vous devriez téléphoner à l'inspection de travail , il me semablait que si elle est en arr^t et ne peut exercer alors le préavis n'est pas dut !
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#11 20-11-2011 13:26:52
Re : assistante maternelle en invalidité
bonjour
voici ce que dit la loi
Licenciement
Lorsque le reclassement du salarié inapte est impossible, l'employeur peut le licencier. Le licenciement doit intervenir dans le délai d'un mois à compter :
*
soit de la deuxième visite de reprise,
*
soit de la première visite de reprise en cas de danger immédiat pour la santé et la sécurité du salarié.
A défaut, l'employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi précédemment occupé par le salarié.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement et verser l'indemnité légale de licenciement (ou l'indemnité conventionnelle, si elle est plus importante et que la convention collective ne l'exclut pas en cas d'inaptitude). En revanche, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due puisque le salarié n'est pas en mesure de l'effectuer.
Cependant, si l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice d'une montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié a droit également à l'indemnité spéciale de licenciement, quelle que soit son ancienneté. Cette indemnité spéciale de licenciement correspond au double de l'indemnité légale de licenciement.
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#13 23-11-2011 15:41:33
Re : assistante maternelle en invalidité
bonjour
je me suis renseigné avec l'inspection du travail vous aviez bien raison , en cas d'invalidité de l'assistante maternelle c'est bien aux parents de la licencier
merci beaucoup
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#16 23-11-2011 16:26:24
Re : assistante maternelle en invalidité
Je pense que l'idée est de protéger le plus "faible" dans ce cas-là : même si les parents ne sont pas responsables de l'invalidité de l'assmat, elle n'en est pas responsable non plus.
Donc finalement, on favorise la personne qui en a le plus besoin. Quelque part, c'est logique.
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#17 23-11-2011 16:35:19
Re : assistante maternelle en invalidité
Je pense que l'idée est de protéger le plus "faible" dans ce cas-là : même si les parents ne sont pas responsables de l'invalidité de l'assmat, elle n'en est pas responsable non plus.
Donc finalement, on favorise la personne qui en a le plus besoin. Quelque part, c'est logique.
C'est ce que j'allais dire.
On est toujours étonné quand la loi est humaine... mais faudrait pas.
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