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#1 22-11-2011 21:52:48
- vanillecaramel
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2 petites questions : nouveau contrat avec date de fin et legalité
bonsoir,
Voilà j'aurai besoin de vos lumières pour 2 questions :
- On me propose un nouveau contrat mais je ne suis pas d'accord sur le calcul avec le PE. Le contrat commencerait en decembre pour finir fin aout car l'enfant ira dans une ecole, loin d'ici. La maman soutien (pourquoi ?) qu'il faut partir sur une base de 12 mois mais moi je penche pour 9 mois puisque nous connaissons la date exacte de fin de contrat. Il y a 50e de difference par mois entre les 2, à ma défaveur.
- une de mes amies assmat fait tous ses contrats en année complete même si en fait elle est en année incomplète. Elle explique aux PE qu'en année complète cela leur coutera mensuellement un peu plus cher mais que s'ils font en annee incomplete, ils auront les CP en plus en une fois. Je ne conteste rien bien sur mais sur un plan légal, est ce autorisé ? la convention dit elle quelque chose la dessus ? je precise que les PE signent en toute connaissance de cause.
merci d'avance
maman solo très fière de sa fille de 14 ans.
Pour réussir dans la vie ? Optez pour l'attitude du canard ! Prenez un air complètement indifférent et pédalez comme une furieuse en dessous !!!
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22-11-2011 21:52:48
#2 22-11-2011 21:58:37
Re : 2 petites questions : nouveau contrat avec date de fin et legalité
bonsoir,
Voilà j'aurai besoin de vos lumières pour 2 questions :
- On me propose un nouveau contrat mais je ne suis pas d'accord sur le calcul avec le PE. Le contrat commencerait en decembre pour finir fin aout car l'enfant ira dans une ecole, loin d'ici. La maman soutien (pourquoi ?) qu'il faut partir sur une base de 12 mois mais moi je penche pour 9 mois puisque nous connaissons la date exacte de fin de contrat. Il y a 50e de difference par mois entre les 2, à ma défaveur.
- une de mes amies assmat fait tous ses contrats en année complete même si en fait elle est en année incomplète. Elle explique aux PE qu'en année complète cela leur coutera mensuellement un peu plus cher mais que s'ils font en annee incomplete, ils auront les CP en plus en une fois. Je ne conteste rien bien sur mais sur un plan légal, est ce autorisé ? la convention dit elle quelque chose la dessus ? je precise que les PE signent en toute connaissance de cause.
merci d'avance
Bonsoir,
Pour la première question c'est toi qui a raison.
Si l'enfant part loin fin Août il faut partir sur 1 mensualisation de 9 mois mais en CDI et attention au préavis de 15 jours qui ne doit pas être ou se chevaucher avec les congés d'été.
Pour la deuxième question j'ai souvenir qu'il y a eut des posts a ce sujet, personnellement je ne voudrai pas faire 1 contrat en année complète sachant que j'aurai l'enfant moins de 47 semaines par an. 
Maintenant comme tu le notes si les parents signent c'est qu'ils sont d'accord mais moi je n'aurai pas la conscience tranquille en faisant cela, c'est pas honnête. 
Voilà c'est juste mon avis.
Bonne soirée à toi
Mamie de 6 petits enfants, 2 filles et 4 garçons mes AMOURS Le petit dernier aura 3 ans ce 28/05
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#3 22-11-2011 23:36:23
Re : 2 petites questions : nouveau contrat avec date de fin et legalité
Bonjour,
Une mensualisation se calcule toujours sur 12 mois.
Y aura-t-il des semaines de congés parents dans les 9 mois, ou uniquement tes congés ?
Si uniquement tes congés, tu peux faire en année complète : tu déduiras les congés pris avant mai, à la fin du contrat l'employeur payera les congés acquis non pris.
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#4 22-11-2011 23:40:17
Re : 2 petites questions : nouveau contrat avec date de fin et legalité
Bonjour,
Une mensualisation se calcule toujours sur 12 mois.
Y aura-t-il des semaines de congés parents dans les 9 mois, ou uniquement tes congés ?
Si uniquement tes congés, tu peux faire en année complète : tu déduiras les congés pris avant mai, à la fin du contrat l'employeur payera les congés acquis non pris.
bonsoir
une mensualisation peut se calculer sur moins de 12 mois lorsque l'on a une date de fin, ce qui est le cas ici
cela permet une moins grosse regularisation en fin de contrat
Pour ce qui est de mettre en année complete au lieu d'incomplete, cela est illegal, et me semble considerer comme une fraude
l'employer est payé pour un travail qu'il n'effectu pas
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22-11-2011 23:40:17
#5 23-11-2011 00:47:03
Re : 2 petites questions : nouveau contrat avec date de fin et legalité
S'il y a 50 euros de différence, ça veut dire que tu as fait une année incomplète ? Tu as compté les semaines de travail, et toi tu divises par 9 alors que la maman divise par 12.
Il faut bien comprendre que dans ce cas, ces 50 euros en moins chaque mois, les parents devront te les payer à la fin du contrat, quand tu feras ta régul de salaires. Cet argent en moins, ils te le doivent de toutes façons. A eux de voir s'ils ont envie, le dernier mois, de te payer une grosse somme en plus de ton dernier salaire.
Et pour l'histoire de l'année complète, c'est du gros pipeau : elle se fiche des parents, ta copine. Elle leur fait payer des semaines dont ils n'ont pas besoin en leur faisant peur pour le paiement des congés. Elle pourrait aussi leur expliquer que, selon la CCN, le paiement des CP peut être étalé sur toute l'année (les 1/12e). Donc, pas de grosse somme à sortir en juin... mais là, son argument bidon tomberait...
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#6 23-11-2011 11:13:18
- vanillecaramel
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Re : 2 petites questions : nouveau contrat avec date de fin et legalité
occitane, en fait je me suis trompée dans le calcul, il n' y aucune difference de prix. Dans les 2 cas, je suis exactement au meme salaire. ..merci
maman solo très fière de sa fille de 14 ans.
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#7 23-11-2011 11:23:34
Re : 2 petites questions : nouveau contrat avec date de fin et legalité
Bonjour,
Une mensualisation se calcule toujours sur 12 mois.
Y aura-t-il des semaines de congés parents dans les 9 mois, ou uniquement tes congés ?
Si uniquement tes congés, tu peux faire en année complète : tu déduiras les congés pris avant mai, à la fin du contrat l'employeur payera les congés acquis non pris.
si c'est moins de 12 mois c'est forcement une année incomplete puisque moins de 47 semaines 
et deduire toute semaine où l'enfant ne viendra pas 
ça evitera une regularisation... compliquée à faire comprendre aux pe si on part sur 12 mois
et on peut partir sur 9 mois si on est sur et ne pas oublier que la rupture aura un preavis quand même
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#8 24-11-2011 13:18:38
- vanillecaramel
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Re : 2 petites questions : nouveau contrat avec date de fin et legalité
merci de vos réponses, je prefere partir sur 9 mois, les PE veulent s'aligner sur les memes congés que moi. Ce sera plus facile.
4i, peut tu me donner ton avis sur ma 2eme question, sur un plan convention, légalité..? on est toute d'accord j'imagine pour penser que ce n'est pas cool mais est-ce toléré ?
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