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#1 22-11-2011 23:41:35
Indemnité de rupture et période de maladie
Bonsoir,
J'ai besoin d'un renseignement pour une amie. Pour le calcul de la durée de l'ancienneté qui permet de calculer l'indemnité de rupture faut il déduire les durées de maladie?
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22-11-2011 23:41:35
#2 22-11-2011 23:46:03
- sourceline
- Membre
- Inscription : 30-06-2011
- Messages : 437
- Site Web
Re : Indemnité de rupture et période de maladie
Moi je dirais non car l'ancienneté, il me semble se calcule à partir de la date de début de contrat tout simplement !
La connaissance s'acquiert par l'expérience, tout le reste n'est que de l'information.
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#3 23-11-2011 00:00:12
Re : Indemnité de rupture et période de maladie
Moi je dirais non car l'ancienneté, il me semble se calcule à partir de la date de début de contrat tout simplement !
C'est ce que j'aurais dit également. Mais j'ai trouvé un simulateur sur internet, et en rentrant le N° de notre convention, selon si je mets 3 ans d'ancienneté ou 2 ans + 10 mois travaillés et 2 mois d'inactivité, le montant de l'indemnité n'est pas le même.
Voilà pourquoi j'ai posé la question.
Dernière modification par christyv (23-11-2011 00:00:50)
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#4 23-11-2011 09:38:44
Re : Indemnité de rupture et période de maladie
l'ancienneté se compte depuis l'embauche au dernier jour de préavis 
on ne deduit rien en temps
après en argent c'est basé sur les salaires, là les absences maladies comptent
ainsi que sur les cp bien sur 
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23-11-2011 09:38:44
#5 23-11-2011 11:31:23
Re : Indemnité de rupture et période de maladie
Il faut effectivement retirer les périodes d'arrêt de travail (sauf maternité et accident du travail), de l'ancienneté.
Il se peut donc que de la date d'embauche à la date du licenciement il y ait plus d'un an, mais moins d'un an d'activité du fait d'absences maladie (par ex), et du coup pas droit à l'indemnité de licenciement.
S'il y a quand même plus de 12 mois après déduction des périodes de non activité, on a droit à l'indemnité de licenciement mais uniquement sur les mois travaillés.
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#6 23-11-2011 11:32:38
Re : Indemnité de rupture et période de maladie
Il faut effectivement retirer les périodes d'arrêt de travail (sauf maternité et accident du travail), de l'ancienneté.
Il se peut donc que de la date d'embauche à la date du licenciement il y ait plus d'un an, mais moins d'un an d'activité du fait d'absences maladie (par ex), et du coup pas droit à l'indemnité de licenciement.
S'il y a quand même plus de 12 mois après déduction des périodes de non activité, on a droit à l'indemnité de licenciement mais uniquement sur les mois travaillés.
c'est nouveau?
je fonce voir ce que je trouve là dessus 
car j'ai pas eu vent de celà .
merci janis
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#7 23-11-2011 11:35:15
Re : Indemnité de rupture et période de maladie
site gouvernemental :
"
Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de licenciement ?
Mis à jour le 31.05.2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
L'indemnité légale de licenciement est due (sauf en cas de faute grave ou lourde) sous réserve que le salarié justifie, à la date d'envoi de la lettre de licenciement, d'une année d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise.
Pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, il faut prendre en compte l'ancienneté du salarié acquise entre la date d'entrée dans l'entreprise et la date d'expiration du contrat (que le préavis soit exécuté ou non)."
donc en effet, on deduit la maladie...
et le sans solde... ???
mais alors les années incompletes sont forcement concernées???
ouh là!
je vais appeler l'inspection du travail...
d'autres avis?
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#9 23-11-2011 11:50:48
Re : Indemnité de rupture et période de maladie
ben année incomplete donc semaines deduites (non remunerées)
si c'est l'assmat qui prend plus que 5 semaines (souvent le cas) c'est une interuption....
par deduction logique
si ce sont des semaines de l'employeur ce serait different..
ben voilà! je vais me pourir la journée à chercher l'info pour me rassurer
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#10 23-11-2011 12:47:11
Re : Indemnité de rupture et période de maladie
Je n'ai pas encore vu sur un site syndical qu'il fallait aussi déduire de l'ancienneté les périodes de non accueil prévues !
Si c'était le cas, ils auraient pu le prévoir dans la CCN, non ?
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#11 23-11-2011 12:51:32
Re : Indemnité de rupture et période de maladie
la ccn est assez incomplete par rapport à notre statut très particulier de multi employeur et du fait que nos contrats ne durent que rarement + de 3 ans 
et que nous devns justifier sans cesse du moindre centime que les pe nous versent ... 
d'où le nb de questions sur les forums d'assmat
et on en apprend tout les jours
(la preuve pour moi ici 
)
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#12 23-11-2011 13:01:35
Re : Indemnité de rupture et période de maladie
Bonjour,
Si je n'avais pas utilisé le simulateur de calcul de l'indemnité de rupture je ne me serais même pas posé la question car je pensais que les période de maladie comptaient .
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#13 23-11-2011 13:02:55
Re : Indemnité de rupture et période de maladie
site gouvernemental :
"
je vais appeler l'inspection du travail...d'autres avis?
Bonjour,
Je suis intéressée par la réponse que l'on t'aura donnée.
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#14 23-11-2011 13:06:03
Re : Indemnité de rupture et période de maladie
J'ai trouvé c eci
""""""En cas de suspension du contrat de travail
Les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas dans le calcul de la durée d'ancienneté (congé maladie, congé de paternité, congé sabbatique...), sauf lorsqu'elles sont assimilées à du travail effectif (ou dispositions conventionnelles plus favorables).
Ainsi, par exemple, le congé de maternité ou d'adoption, le congé individuel de formation (CIF) et l'absence du salarié en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont entièrement pris en compte pour le calcul de l'ancienneté.
Le congé parental et le congé de présence parentale sont pris en compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté."""""""""""
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#15 23-11-2011 13:10:27
Re : Indemnité de rupture et période de maladie
Coucou
pas de soucis pour l'année incomplète
"Sont deduites de l'ancienneté certaines périodes d'absence de l'assmat' ; congé de maladie et congés sans solde , mais non les périodes d'absence en raison d'un accident de travail ou d'une maternité
Mais sont incluses dans l'ancienneté les périodes de non accueil de l'enfant prévues dans le contrat de travail
donc les sans soldes déjà deduites de la mensualisation , comptent bien dans l'ancienneté et n'interrompent rien ;)à
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#17 23-11-2011 13:47:53
Re : Indemnité de rupture et période de maladie
"Sont deduites de l'ancienneté certaines périodes d'absence de l'assmat' ; congé de maladie et congés sans solde , mais non les périodes d'absence en raison d'un accident de travail ou d'une maternité
Mais sont incluses dans l'ancienneté les périodes de non accueil de l'enfant prévues dans le contrat de travaildonc les sans soldes déjà deduites de la mensualisation , comptent bien dans l'ancienneté et n'interrompent rien ;)à
Tu pourrais préciser d'où tu a tiré ce texte ?
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#18 23-11-2011 13:50:54
Re : Indemnité de rupture et période de maladie
Babou74 a écrit :"Sont deduites de l'ancienneté certaines périodes d'absence de l'assmat' ; congé de maladie et congés sans solde , mais non les périodes d'absence en raison d'un accident de travail ou d'une maternité
Mais sont incluses dans l'ancienneté les périodes de non accueil de l'enfant prévues dans le contrat de travaildonc les sans soldes déjà deduites de la mensualisation , comptent bien dans l'ancienneté et n'interrompent rien ;)à
Tu pourrais préciser d'où tu a tiré ce texte ?
oui bien sur
Dossier du mois , du magazine "L'Assmat" de Novembre
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