Erreur dans attestation assedic

ass.mat29 · 01-12-2011 21:25:13

Bonjour, j'ai rompu il y a 3 semaines un contrat. Depuis le rapport avec la maman c'est largement dégradé, et elle ne m'a pas remplie correctement l'attestation assedic (rupture d'un cdd a l'initiative du salarié, au lieu de fin de période d'essai).
Bref la semaine dernière je lui ai renvoyé l'attestation en lui notant l'erreur qu'elle avait fait. Toujours pas de nouvelle en début de semaine et impossible de l'avoir au telephone.
Du coup j'ai demandé au ram de s'en charger. Après 3 jours d'essai ils l'ont enfin eu. Sauf que la maman dit qu'elle avait fait comme il fallait et ne veut donc pas refaire l'attestation J'ai appelé les assedic pour leur dire qu'il y a avait une erreur, et en fait la maman ne leur a rien expédié.
Donc je me retrouve sans attestation assedic et devant une maman qui ne veut rien faire !!!
Je fais comment maintenant??
Si quelqu'un a une réponse, je n'en peux plus de son comportement.

01-12-2011 21:25:13

4i.modo · 01-12-2011 22:37:23

ass.mat29 a écrit :

Bonjour, j'ai rompu il y a 3 semaines un contrat. Depuis le rapport avec la maman c'est largement dégradé, et elle ne m'a pas remplie correctement l'attestation assedic (rupture d'un cdd a l'initiative du salarié, au lieu de fin de période d'essai).
Bref la semaine dernière je lui ai renvoyé l'attestation en lui notant l'erreur qu'elle avait fait. Toujours pas de nouvelle en début de semaine et impossible de l'avoir au telephone.
Du coup j'ai demandé au ram de s'en charger. Après 3 jours d'essai ils l'ont enfin eu. Sauf que la maman dit qu'elle avait fait comme il fallait et ne veut donc pas refaire l'attestation J'ai appelé les assedic pour leur dire qu'il y a avait une erreur, et en fait la maman ne leur a rien expédié.
Donc je me retrouve sans attestation assedic et devant une maman qui ne veut rien faire !!!
Je fais comment maintenant??
Si quelqu'un a une réponse, je n'en peux plus de son comportement.

bonjour
tu n'as qu'un recours : les prud'hommes

louvemauve · 01-12-2011 22:42:00

c'est une obligation de la part de l'employeur de fournir la fiche assedic correctement remplir sans rature ni erreur.

Cette obligation est prévue à l’article R.351-5 du code du travail.

à Pole emploi il existe une cellule qui aide les salariés à récupérer les papiers de fin de contrat auprès des employeurs indélicats ensuite il reste le référé, car même si c'est toi qui démissionne la remise des papiers reste obligatoire

même procédure si toute fois elle te redonne l'attestation avec des erreurs, les prud'hommes peuvent émettre une injonction de correction et tu peux demander la délivrance sous astreinte devant le Conseil de prud’hommes.

Sans ces documents le salarié est dans l’impossibilité de s’inscrire au chômage. Cela entraîne nécessairement un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts
Le salarié n’a donc pas à apporter la preuve de ce préjudice.

L’employeur encourt une amende de 1500 euros (R 365-1 du Code du travail)

commencent par une lettre en recommandé en lui rappelant ses obligations et la loi, tu lui laisse un délai d'une semaine pour réagir et ensuite tant pis pour elle.

bon courage

ass.mat29 · 01-12-2011 22:45:42

louvemauve a écrit :

c'est une obligation de la part de l'employeur de fournir la fiche assedic correctement remplir sans rature ni erreur.
Cette obligation est prévue à l’article R.351-5 du code du travail.
à Pole emploi il existe une cellule qui aide les salariés à récupérer les papiers de fin de contrat auprès des employeurs indélicats ensuite il reste le référé, car même si c'est toi qui démissionne la remise des papiers reste obligatoire
même procédure si toute fois elle te redonne l'attestation avec des erreurs, les prud'hommes peuvent émettre une injonction de correction et tu peux demander la délivrance sous astreinte devant le Conseil de prud’hommes.
Sans ces documents le salarié est dans l’impossibilité de s’inscrire au chômage. Cela entraîne nécessairement un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts
Le salarié n’a donc pas à apporter la preuve de ce préjudice.
L’employeur encourt une amende de 1500 euros (R 365-1 du Code du travail)
commencent par une lettre en recommandé en lui rappelant ses obligations et la loi, tu lui laisse un délai d'une semaine pour réagir et ensuite tant pis pour elle.
bon courage

Ok merci pour toutes ces infos, je fais ca dès demain .

01-12-2011 22:45:42

ass.mat29 · 01-12-2011 22:47:55

4i a écrit :

ass.mat29 a écrit :
Bonjour, j'ai rompu il y a 3 semaines un contrat. Depuis le rapport avec la maman c'est largement dégradé, et elle ne m'a pas remplie correctement l'attestation assedic (rupture d'un cdd a l'initiative du salarié, au lieu de fin de période d'essai).
Bref la semaine dernière je lui ai renvoyé l'attestation en lui notant l'erreur qu'elle avait fait. Toujours pas de nouvelle en début de semaine et impossible de l'avoir au telephone.
Du coup j'ai demandé au ram de s'en charger. Après 3 jours d'essai ils l'ont enfin eu. Sauf que la maman dit qu'elle avait fait comme il fallait et ne veut donc pas refaire l'attestation J'ai appelé les assedic pour leur dire qu'il y a avait une erreur, et en fait la maman ne leur a rien expédié.
Donc je me retrouve sans attestation assedic et devant une maman qui ne veut rien faire !!!
Je fais comment maintenant??
Si quelqu'un a une réponse, je n'en peux plus de son comportement.
bonjour
tu n'as qu'un recours : les prud'hommes

C'était prévu que jusqu' noel effectivement, mais on a quand même signé un cdi, et il était prévu qu'elle m'envoi une lettre de préavi en temps et en heure.

chris84 · 01-12-2011 22:52:05

c'est très important de faire rectifier l'attestation!!! ne vous laissez pas faire
rar puis référé sous 1 semaine à défaut de la réception des papiers modifiés

4i.modo · 01-12-2011 22:53:47

oh crotte
pardon je recitfie... j'efface, je modere et on fait comme si j'avais rien dit
cchhhhhttttt

ass.mat29 · 01-12-2011 22:54:49

4i a écrit :

oh crotte
pardon je recitfie... j'efface, je modere et on fait comme si j'avais rien dit
cchhhhhttttt

pas de souci !

louvemauve · 01-12-2011 22:54:50

c'était donc un cdi prévu sur qque mois ? je veux que tu savais la date de fin du contrat (donc la mensu faite en conséquence)
mais il est vrai que si cdi fin de contrat cdi avec préavis etc

et le motif quand une ass mat démissionne c'est pas rupture de ou fin de ... c'est démission, il y a une case prévue à cette effet

4i.modo · 01-12-2011 22:56:47

voilà, ni vu ni connu... je resort sur la pointe des pieds

pardon encore...

ass.mat29 · 01-12-2011 22:57:17

louvemauve a écrit :

c'était donc un cdi prévu sur qque mois ? je veux que tu savais la date de fin du contrat (donc la mensu faite en conséquence)
mais il est vrai que si cdi fin de contrat cdi avec préavis etc
et le motif quand une ass mat démissionne c'est pas rupture de ou fin de ... c'est démission, il y a une case prévue à cette effet

Voilà c'était ca (sous conseil du ram) un cdi pour 3 mois.
Lorsque'on est en période d'essai il n'y a pas de motif a donner. Et pour la démission, vu que j'étais encore en période d'essai, il aurait fallu q'elle coche la case "fin de période d'essai"...enfin c'est ce qu'ils m'ont dis au ram.

louvemauve · 01-12-2011 23:08:52

alors tu n'as plus qu'à faire les démarches inscrites au dessus

mais tu peux quand même t'inscrire à pole emploi même sans les papiers car ils commenceront à décompter les carences et l’indemnisation à compter de la date d'inscription. il faudra juste leur prouver les démarches pour récupérer les papiers (copie lettre, copies de demande de référé...)

ass.mat29 · 02-12-2011 23:20:33

Bon et bien après plusieurs coups de téléphones (pole emploi, direction du travail, et prud'hommes), j'ai envoyé un recommandé au parent, lui rappelant ses devoirs d'employeur et la législation, en lui donnant encore 1 semaine. Après j'ai pas vraiment le choix, c'est prud'hommes.
c'est idiot quand même..pour une simple attestation à refaire

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