nombre de contrat autorisés

emeline27 · 07-12-2011 16:28:37

hello

qui peut me dire si les lois sont plus claires depuis leur dernières parution..............

Combien de contrat pouvons nous avoir lorsque nous sommes agréer pour 4 enfants ???

Merci pour votre aide

07-12-2011 16:28:37

lulu54 · 07-12-2011 16:31:20

bonjour
il n'y a plus de limitation tant que nous respectons notre agrement
voir index dans ma signature

nany35140 · 07-12-2011 16:41:46

D'accord on ne dépasse pas notre agéement, mais le maximum de contrats ets de 6.

4i.modo · 07-12-2011 18:45:23

non, on peut avoir 4 ou 6 ou 12 contrtats du moment qu'il n'y a pas plus d'enfants simultanés que d'agréments
voir infos & articles

07-12-2011 18:45:23

gally · 07-12-2011 21:13:43

oui je confirme, j'ai 7 contrats et pas de prob avec la puer ni même avec le CG qui m'a accordé une déro

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