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#1 12-12-2011 16:44:04
licenciement de ma nourrice
bonjour
ma nourrice est en congé mater depuis septembre, j'ai donc trouvé un autre moyen de garde pour mon fils, car en plus elle prend dans la foulée son congé parental
je vais donc la licencier
pour calculer les indemnités de fin de contrat , je me suis servit du tableau de ups, mais à savoir que son mois de preavis se fera pendant son congé parentale, donc j'ai calculé sur les mois de juin, juillet et aout (son dernier mois travaillé) est ce correct?
j'avais vu aussi que je pouvais calculer en prenant les salaires nets au 1/120 eme, mais dois je compter les indemnités d'entretien dans les salaires nets?
car en utilisant le tableau, je trouve
140€71 : calcul sur les 3 derniers mois au 1/5eme
130€ : calcul sur les 12 derniers mois en brute
52€ : calcul sur tous les salaires nets au 1/120eme
merci d'avance pour votre aide!
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12-12-2011 16:44:04
#2 12-12-2011 17:34:27
Re : licenciement de ma nourrice
Le licenciement ne peut se faire qu'un mois après la fin de son congés parental.
Le calcul se fait sur le salaire (donc sans ie) ...
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#4 12-12-2011 20:14:18
Re : licenciement de ma nourrice
bo jour,
sophie 56 se trompe, c'est un mois après le congé mat qu'elle est licenciable 
je crois même qu'elle est licenciable au premier jour du congé parental pour une assmat mais là, c'est à vérifier dans l'index, il me semble avoir lu ça.
Par contre, pour les calculs, je suis un boulet 
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12-12-2011 20:14:18
#5 12-12-2011 21:35:04
Re : licenciement de ma nourrice
les textes
Retour de congé maternité et licenciement
l'article L 1225-4 du Code du travail :
« Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes. (...) »
Interprétant l'article 1225-4 à la lumière des directives européennes (92/85 du 19/10/1992 et 2006/54 du 05/07/2006), la Cour de Cassation par un arrêt du 15 Septembre 2010 vient de préciser qu'il est interdit non seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse et/ou de la naissance d'un enfant pendant la période de protection visée à l'article L. 1225-4 du Code du travail, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision, telles que le remplacement définitif de l'employée concernée avant l'échéance de cette période.
Ainsi, la Cour de cassation fait une interprétation exempte de toute hypocrisie de l'article 1225-4 du Code du travail en protégeant également la salariée contre la préparation de son éventuel licenciement pendant la période de protection.
La protection offerte par l'article 1225-4 du Code du travail est donc concrète et réelle et va jusqu'à neutraliser également les germes d'un licenciement fomenté et préparé dans cette période, serait-il notifié après à la fin de la période de protection.
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#6 12-12-2011 21:36:05
Re : licenciement de ma nourrice
Sophie a dû faire une erreur entre conges parental et maternité
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#7 12-12-2011 21:44:14
Re : licenciement de ma nourrice
vous pourrez doonc lui signifier son licenciement a l'issue de 4 sem qui suivent la fin de son conges mat , bien sur ...
comme ça aurait eté le cas pour vous d'ailleurs 
Nasoif , tu as raison , le 1ier jour de son conges parental elle perd tout imunité de maternité
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#8 13-12-2011 09:48:28
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#9 13-12-2011 10:23:27
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#11 13-12-2011 12:07:51
Re : licenciement de ma nourrice
vous pourrez doonc lui signifier son licenciement a l'issue de 4 sem qui suivent la fin de son conges mat , bien sur ...
comme ça aurait eté le cas pour vous d'ailleurs
Nasoif , tu as raison , le 1ier jour de son conges parental elle perd tout imunité de maternité
bonjour
lulu a bien précisé
à l' issue de 4 semaines qui suivent LA FIN de son congés maternité
donc non, elle ne sera pas licenciable au 22 décembre
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