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- » besoin de texte pour l indéminité de l engagement reciproque en brut
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#1 13-12-2011 14:48:03
besoin de texte pour l indéminité de l engagement reciproque en brut
Bonjour
j ai déjà exposé mon litige avec un parent concernant la rupture de l engagement réciproque. Mon assistance juridique a accepté d intervenir sauf que j ai mis dans l engagement la rémunération en net et donc on m a dit qu il nous faut le texte de loi qui prouve que c est en brut et non en net
merci pour votre aide
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13-12-2011 14:48:03
#2 13-12-2011 15:26:56
Re : besoin de texte pour l indéminité de l engagement reciproque en brut
Un salaire se calcule en brut.
En tant que salarié, on nous prélève des cotisation sur ce brut et on perçoit le net.
L'engagement prévoit une indemnité à hauteur d'un demi-mois de salaire, donc forcément en brut. Or cette indemnité n'est pas soumise à cotisations, donc rien à prélever = à payer en brut.
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#4 13-12-2011 15:39:35
Re : besoin de texte pour l indéminité de l engagement reciproque en brut
dites ça à votre juriste...
(et qu'il se renseigne un peu 
)
"L'engagement réciproque décrit par la convention collective prévoit une indemnité fondée sur le Code civil (dommages et intérêts) qui n'a donc pas le caractère de salaire. Elle n'est donc pas soumise à cotisation sociale. L'indemnité à verser au salarié (ou à l'employeur dans la situation inverse) est donc un montant égal à 1/2 mois de salaire brut."
c'est ube indemnité, pas un salaire
donc pas de cotisations à deduire
et un salaire en france se calcule toujours en brut 
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13-12-2011 15:39:35
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