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#1 29-06-2007 22:19:28

laline
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fin de contrat d'un commun accord:

bonjour j ai la garde de 2 petites filles de la meme famille mon souhait et d etre assistante familiale je les ai informes en janvier en leurs disant bien que tant que je ne suis pas embauchee je continurai de garder leurs fillespour ne pas etre pris au depourvu ils se sont arranges pour septembredonc d un commun accord le contrat se terminera fin juillet ma question est ai jele droit d avoirles 1/120eme pour la fin du contrat
merci de me repomdre

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29-06-2007 22:19:28

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#2 29-06-2007 22:22:39

babou 74
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Re : fin de contrat d'un commun accord:

bonsoir
1/120 eme si c'est un licenciement...et si les contrats ont plus d'un an...

et jedeplacele post dans "tarif"


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#3 29-06-2007 23:15:02

laline
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Re : fin de contrat d'un commun accord:

merci de m avoir repondue mais je ne suis pas plus avancer le papa m a dit que je n y ai pas droit car les 2 parties sont d accord

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#4 29-06-2007 23:22:24

parme
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Re : fin de contrat d'un commun accord:

coucou mais es ce un licenciement!
en cas de rupture du contrat par retrait d'enfant, à l'initiative de l'employeur, celle ci verse une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui.
cette indemnité sera égal à 1/120ème du total des salaires net perçus pendants la durée du contrat.
donc seulement a l'initiative de l'employeur!
donc il n'y as pas de dates de fin sur votre contrat (ce n'était pas un cdd)il y as forcément soit une démission soit un licenciement!
A+


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29-06-2007 23:22:24

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#5 29-06-2007 23:32:01

laline
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Re : fin de contrat d'un commun accord:

merci beaucoup parme mais ca va pas etre facile car il ma dit que avec ma demande d assistante familiale il etait obliger de trouver 1 solution mais moi tant que je n etait pas sur  je pouvai les garder donc pour lui  c est les 2

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#6 29-06-2007 23:41:56

parme
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Re : fin de contrat d'un commun accord:

alors a ce moment il aurait fallu faire un avenant , il n'y as aucune trace écrite quelque part de vous ou des parents!
se qui veut dire que vous assmat vous continuez a garder ses enfants et ne démissionnez pas!
et que eux parents pour plus de sécurités (se que ,l'on peut comprendre) il a préfère prendre les devant et trouver une nouvelle assmat! c'est bien ça!
(je pencherais pour un licenciement mais la pas sur et oui je suis a votre place et la situation est tres difficile!
avez vous poser question a la pmi!


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#7 29-06-2007 23:47:31

laline
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Re : fin de contrat d'un commun accord:

j ai oublier de dire que cela fait presque 6 ans que je travail avec eux il a peur que ce soit uneg trop grosse somme a verser donc il va tout faire pour eviter de ma la donner si toute fois j ai raison

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#8 29-06-2007 23:51:29

laline
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Re : fin de contrat d'un commun accord:

en fait il s arrange  avec sont boulot  et avec la mami  tous les ans il y avait un avenat car les heures n etaient pas pareilles

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#9 29-06-2007 23:56:09

parme
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Re : fin de contrat d'un commun accord:

hé bien tu c'est cela ne représente pas beaucoup 1/120 ème!as tu fait a peu pres le montant!
si tu n'arrives pas a avoir de bonne réponse, je te conseille d'aller te renseigner aupres d'un syndic ou autres services plus compétant , eux seront abiliter a t'aider et te dire vraiment si oui ou non !
ok là malheureusement je ne vais plus pouvoir faire plus ok
je te souhaite bonne chance et tien nous au courant!
peut etre que demain d'autre avis viendrons part les filles ok!
A+


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#10 30-06-2007 00:03:00

laline
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Re : fin de contrat d'un commun accord:

je lui ai dit que ca fait pas bcp il ma repondu que 1 euro pour 120 pendant 6 ans pour l une et 3 ans pour l autre s etait bcp

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#11 30-06-2007 00:05:52

parme
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Re : fin de contrat d'un commun accord:

oui visiblement ils n'ont pas envie de vous les donner!
si ce sont leur réponses!
raison de plus pour aller aupres de service compétant et eux feront le démarche si nécéssaire!
A+


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#12 30-06-2007 00:08:42

laline
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Re : fin de contrat d'un commun accord:

je crois que je vais faire comme ca merci bcp parme je te tien au courrant  a+

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#13 30-06-2007 05:21:58

4i.modo
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Re : fin de contrat d'un commun accord:

tant que toi tu n'a pas donné ta demission, tu es sous contrat.
si c'est eux qui ont prit d'autres dispositions pour septembre, c'est un licenciement.
que ça leur plaise ou non...
appele les prud'hommes smile
ils te renseigneront.

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#14 30-06-2007 14:05:19

laline
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Re : fin de contrat d'un commun accord:

merci 4i je vais voir ca avec le papa et s'il ne veut rien savoir .je contacterai les prud'hommes

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