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#1 15-12-2011 16:46:32
- katounette
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fin de contrat ou licenciement ?
je garde un enfant depuis 18 mois le contrat se termine le 31 décembre car scolairisé le 3 janvier la maman me dit que c'est une fin de contrat OUI ça je sais mais que ce n'est pas un LICENCIEMENT donc pas d'indemnités à me verser ??? dis moi je suis un peu perdu effectivement je savais depuis septembre qui serait scolarisé le 3 janvier.Merci
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15-12-2011 16:46:32
#2 15-12-2011 16:51:30
Re : fin de contrat ou licenciement ?
Bonjour,
Une fin de contrat ne se présume pas. Ton employeur te doit une lettre de licenciement avec préavis d'un mois avec pour motif : retrait de l'enfant.
Tu as droit aussi à l'indemnité de rupture. Il faut comparer les 1/120 en net des salaires perçus depuis le début du contrat avec les 1/5 en brut des 3 ou 12 derniers mois. Tu te fais payer le plus favorable.
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#3 15-12-2011 17:08:15
- katounette
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Re : fin de contrat ou licenciement ?
la lettre de licenciement je l'ai. Mais pour le certificat ASSEDIC quelle case faut il cocher ? moi je pensais la première qui s'appelle "licenciement ou retrait de l'enfant" mais la maman n'aime pas le mot licenciement car pour elle je savais que je ne l'aurai plus à competr du 31 !!! Dur dur pour récupérer mon droit d'indemnitées !!!
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#4 15-12-2011 17:28:50
- katia21
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Re : fin de contrat ou licenciement ?
on sait toutes que les enfants accueillis vont partir un jour,pour cause d entrée a l ecole, demenagement, perte d emploi d un parent alors comme nous le savons nous ne serions pas licenciée,
a quoi sert cette case: retrait de l enfant??? Ils sont droles ces parents
En plus ils t ont envoyé une lettre de licenciement., comment appelle t elle cela dans ta lettre ???
Le mot licenciement est certes pas joli mais c est la réalité, et il n y a pas d autre case qui corresponde
une ancienne !!!!!Qui ne sais pas tout et qui demande à apprendre
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15-12-2011 17:28:50
#5 15-12-2011 17:44:21
- katounette
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Re : fin de contrat ou licenciement ?
c bien ce que je pensais c la bonne case je vais leur dire qu'ils aillent se renseigner moi je reste sur ma position à eux de comprendre !!!!
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#6 15-12-2011 17:52:37
Re : fin de contrat ou licenciement ?
La CCN est claire :
Indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en
cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui.
Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
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#7 15-12-2011 18:04:21
- katia21
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- Messages : 2 406
Re : fin de contrat ou licenciement ?
ah , c est si c est un problème d argent!!!, ils n ont pas le choix, c est pas toi qui refuse d accueillir l enfant.
donc ce n ai pas une démission, quoique le pe choisisse comme autre terme( depart,entrée a l ecole...) et tu as droit a une indemnité de rupture.
si le terme licenciement est trop dur a entendre pour le pe, il peut toujours ajouter à coté , scolarisation de l enfant,comme cela le retrait de l enfant ne laisse pas entendre qu il ne te donne pas l enfant pour d autres causes.
c est le mot ou l argent du qui fait mal ???
DUR DUR? CERTAINE FIN DE CONTRAT? BON COURAGE
une ancienne !!!!!Qui ne sais pas tout et qui demande à apprendre
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#8 16-12-2011 10:04:19
Re : fin de contrat ou licenciement ?
en fait ils jouent sur les mots,j'ai eu le même soucis,ils ont même poussé le vice a barrer le mot "licenciement' sur la feuille assedic,résultat/dossier au prud'homme
Le petit prince,qui me posait beaucoup de question,ne semblait jamais entendre les miennes.
Antoine de Saint-Exupéry
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#9 16-12-2011 17:46:19
- katounette
- Membre
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- Messages : 377
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Re : fin de contrat ou licenciement ?
j'ai photocopié l'article concernant la rupture de contrat de la CCN je le donne ce soir à la maman !!!! elle m'a dit qu'elle ne voulait pas me vexer je lui ai répondu que nous avions une profession avec des lois et des devoirs qu'elle pouvait aller se renseigner à l'Inspection du Travail avec l'article ci-dessus.
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