Coût saisine prud'hommes

snorita · 19-12-2011 13:32:08

J'ai lu dernièrement qu'il faut payer la somme de 35€ ,pour saisir le conseil du prud'hommes ,j'ai chercher ensuite sur le net et j'ai trouvé ça ***PAS DE LIENS ***
attention , question bête ... le non paiement de salaire est il une infraction pénale ?

19-12-2011 13:32:08

lulu54 · 19-12-2011 14:26:54

ce n'est pas une question bete du tout
au contraire ..

et oui cela en est une !!

Si l'employeur ne paie pas le salarié, ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer une amende

lulu54 · 19-12-2011 14:29:27

mets le cout de la saisine dans tes frais a etre remboursés par l'employeur

snorita · 19-12-2011 15:00:51

Oups désolée pour le lien ....pour cette fois ci c'est trop pour le mettre dans le contrat .
si j'ai bien compris en cas de non paiement de salaire on est dispensé de payer :....Cette contribution est payée par celui qui saisit le Conseil de prud'hommes.

Sont exemptés les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qui permet une prise en charge partielle ou totale des frais de justice par l’Etat, et les victimes d’infractions pénales.

19-12-2011 15:00:51

lulu54 · 19-12-2011 15:05:40

oui mais dans ta liste des choses a te faire rembourser tu ajoutes les frais

sophie56 · 19-12-2011 19:23:43

La saisine sera automatiquement demandée à la partie défaillante

lulu54 · 19-12-2011 19:32:58

Sophie :
Cette contribution de 35 euros sera payée par celui qui saisit le Conseil de prud'hommes.,pour obtenir le remboursement il faut en faire la demande

lulu54 · 19-12-2011 19:33:23

le texte :
Dès le 1er octobre 2011, il faudra payer un « droit de timbre » de 35 euros pour intenter une action devant le conseil de prud'hommes.
Cette contribution sera exigible lors de l'introduction de l'instance. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qui permet une prise en charge partielle ou totale des frais de justice par l’État, en seront exemptés.

La loi n°2011-900 de finances rectificatives pour 2011 du 29 juillet 2011 instaure une nouvelle contribution à régler devant le Conseil de prud’hommes.
Code général des impôt - Article 1635 bis Q

sophie56 · 19-12-2011 19:41:37

Oui .... mais apparait automatiquement sur le jugement

C'est indiqué en toutes lettres dans les tribunaux prudhommaux

lulu54 · 19-12-2011 19:52:15

tu veux dire que le remboursement de la somme est obligatoirement demandé a la parie defaillante ?

ça je n'ai jamais vu n'ayant pas eté jusque là
par contre je sais que cette somme est exigible a lors de l'introduction de l'instance et elle est due par la partie qui introduit l'instance.
donc des le debut au demandeur

sophie56 · 19-12-2011 19:57:28

Oui ....

J'ai été trainer dans les couloirs des tribunaux prudhommaux ..... et c'est écrit en toutes lettres sur les portes des salles

elea · 19-12-2011 21:15:24

lulu54 a écrit :

le texte :
Dès le 1er octobre 2011, il faudra payer un « droit de timbre » de 35 euros pour intenter une action devant le conseil de prud'hommes.
Cette contribution sera exigible lors de l'introduction de l'instance. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qui permet une prise en charge partielle ou totale des frais de justice par l’État, en seront exemptés.
La loi n°2011-900 de finances rectificatives pour 2011 du 29 juillet 2011 instaure une nouvelle contribution à régler devant le Conseil de prud’hommes.
Code général des impôt - Article 1635 bis Q

je ne l'ai pas réglé car la personne du prud'homme m'a dit que tant
que nous ne somme pas en jugement il ne faut pas payer
donc j'aie bien fait une demande de jugement sans regler aucun frais
et comme le pe m'a réglé mon du avant ce jugement et bien a part mes recommandés
sa ne m'a rien couté

bbmaydav05 · 20-12-2011 11:36:03

elea a écrit :

lulu54 a écrit :
le texte :
Dès le 1er octobre 2011, il faudra payer un « droit de timbre » de 35 euros pour intenter une action devant le conseil de prud'hommes.
Cette contribution sera exigible lors de l'introduction de l'instance. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qui permet une prise en charge partielle ou totale des frais de justice par l’État, en seront exemptés.
La loi n°2011-900 de finances rectificatives pour 2011 du 29 juillet 2011 instaure une nouvelle contribution à régler devant le Conseil de prud’hommes.
Code général des impôt - Article 1635 bis Q
je ne l'ai pas réglé car la personne du prud'homme m'a dit que tant
que nous ne somme pas en jugement il ne faut pas payer
donc j'aie bien fait une demande de jugement sans regler aucun frais
et comme le pe m'a réglé mon du avant ce jugement et bien a part mes recommandés
sa ne m'a rien couté

ça c'est interessant à savoir parceque dans ce cas, si on est dans notre bon droit, on n'aura rien à débourser
c'est ce qui me faisait peur avec ce timbre de 35euros, que ce soit l'assmat qui paye (alors que c'est souvent les PE qui sont en faute)

lulu54 · 20-12-2011 20:28:41

si cela se passe ainsi c'est tant meiux parce que les textes disent dès la saisine et en timbre ....

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