suite de annonce grossesse diminution contrat

Tiloupassmat · 21-12-2011 12:58:32

Salut tout le monde !

quelques mises au point sont necéssaire aujourd'hui car je me retrouve avec des infos que vous m'avez donnez qui ne sont pas correctes et c'est plutôt génant pour la préparation de mon dossier.

- un avenant entre un PE et une ass mat n'a pas de délai d'acceptation (1 mois) car il n'existe pas de notion de "modification économique" dans notre convention, le délai est donc au jugement, l'inspection du travail dit "un temps necéssaire" qui, vous serez d'accord, est trés vague !!!

- le salaire d'une femme enceinte (ass mat) peut tout à fait être baisser en même temps que le temps de travail, il n'existe aucun texte disant le contraire.

- et oui un avenant refusé par une femme enceinte l'amène, soit à une non modification du contrat, soit (plus fréquement) à son licenciement, sans que celui ci soit assimilé à son statut de femme enceinte.

donc je remercie tout le monde pour ses bonnes intentions, mais c'est quand même mieux de donner des infos exactes et certifiées plutôt que de raconter plein de choses que nous aimerions être bien réélles.

je suis d'accord que nous pensons à bien en donnant notre avis mais il faut savoir que dans certain cas ces infos sont primordiales et ce matin je tombe un peu de haut !!

Mon employeur veut baisser mon contrat de moitié et il a le droit avec lui, si je refuse (ce qui sera le cas) et que je vais aux prud'hommes, je ne suis même plus sur de gagner car il a le droit avec lui et si je ne prouve pas le lien avec ma grossesse ....... je perdrais !!!!

merci encore pour tout et bonne journée et vive l'esprit de noël !!!

21-12-2011 12:58:32

nattou · 21-12-2011 13:13:14

je ne sais pas quoi dire... les parents justifie comment la grosse diminution ? ils sont victime d'un licenciement ? car ci leur mode de vie ne change pas la diminution est abusif a n'a qu'un seul but de refuser cette avenant donc licenciement abusif.
Les parents ont été averti pas recommander quand ? si c'est dans les même période ca pourrait faire penser une tentative de détourner la loi surtout si leur mode de vie professionnelle ou autre n'a pas changer... si tu accepte l'enfant va aller ou ?

bon je ne suis pas trop quoi te répondre sauf que je trouve scandaleux ce comportement tout ca pour ne pas payer les CP acquis durant le congé maternité.

mamandidi · 21-12-2011 13:14:42

je suis étonnée qu'on t'ai donné de telles infos ici mais je vais aller lire le premier post pour voir

Daljaa · 21-12-2011 13:19:41

Ben écoute, moi je n'y crois pas une seconde à tout ça

D'expérience, je sais que l'inspection du travail m'a déjà donné des informations FAUSSES (on m'a soutenu que les assistantes maternelles n'ont pas le droit de travailler plus de 48h par semaine même si elles sont d'accord et qu'elles l'ont signé sur le contrat, et que c'est aux parents d'embaucher 2 personnes, j'ai bien rigolé merci madame).

Je comprends tout à fait que tu sois tentée d'être démoralisée, mais si ta situation peut conduire à un licenciement, alors ça veut dire que toutes les femmes enceintes du monde du travail sont sans protection. Et ça, c'est pas possible... Sinon tous les employeurs feraient un avenant qui n'a rien à voir et hop dehors madame.

21-12-2011 13:19:41

mamandidi · 21-12-2011 13:32:28

bon j'avoue que je n'ai pas lu les 5 pages mais que les 2 premières et dés les premiers posts on t'a donné des infos exactes et je vois qu'en fait tu n'as retenue que ce que tu voulais

Sache cependant que j'ai vu qu'ils déménageaient et que ce motifs suffit à avoir le droits de te licencier.

Tiloupassmat · 21-12-2011 13:32:33

Daljaa a écrit :

Ben écoute, moi je n'y crois pas une seconde à tout ça
D'expérience, je sais que l'inspection du travail m'a déjà donné des informations FAUSSES (on m'a soutenu que les assistantes maternelles n'ont pas le droit de travailler plus de 48h par semaine même si elles sont d'accord et qu'elles l'ont signé sur le contrat, et que c'est aux parents d'embaucher 2 personnes, j'ai bien rigolé merci madame).
Je comprends tout à fait que tu sois tentée d'être démoralisée, mais si ta situation peut conduire à un licenciement, alors ça veut dire que toutes les femmes enceintes du monde du travail sont sans protection. Et ça, c'est pas possible... Sinon tous les employeurs feraient un avenant qui n'a rien à voir et hop dehors madame.

hé bien moi aussi j'étais la première surprise !!! mais un avenant qui n'a aucun lien avec la grossesse est tout à fait autorisé !!! reste à l'ass mat de prouver le lien (s'il y en a un) mais ils ont le droit !!!!

Tiloupassmat · 21-12-2011 13:34:45

mamandidi a écrit :

bon j'avoue que je n'ai pas lu les 5 pages mais que les 2 premières et dés les premiers posts on t'a donné des infos exactes et je vois qu'en fait tu n'as retenue que ce que tu voulais
Sache cependant que j'ai vu qu'ils déménageaient et que ce motifs suffit à avoir le droits de te licencier.

effectivement tu n'as pas tout lu !!! ils se rapprochent de mon domicile !!! et ils disent juste vouloir diminuer le contrat et non me licencier !!!! c'est l'avenant qu'ils me proposent qui remet en cause mon contrat avec eux !!!

mamandidi · 21-12-2011 13:35:59

et bien propose en retour une augmentation de ton tarif horaire

Tiloupassmat · 21-12-2011 13:43:34

ils veulent diminuer le contrat car ils ne vont pas pouvoir me payer autant que maintenant. Je sais d'avance que si ils me proposent de diminuer le temps de garde, c'est pour diminuer de moitié mon salaire, puisque les aides de la CAF diminuent de moitié aussi.
Donc si je leur demande une augmentation du taux horaires, c'est toujours pas ce qu'ils veullent puisque eux veulent rien débourser, que les aides CAF, donc il n'y a aucune chance qu'ils fassent un geste pour moi !

Daljaa · 21-12-2011 13:52:53

Où as-tu eu tes infos ? Si licenciement il y a, il faut contacter un syndicat, un avocat, la HALDE... Je n'imagine pas une seule seconde la justice leur donner raison

Surtout que j'ai lu depuis le début, et leurs revenus ont augmentés. Et ça le tribunal le saura.

Cancoillotte · 21-12-2011 14:13:03

Tiloupassmat a écrit :

Salut tout le monde !
quelques mises au point sont necéssaire aujourd'hui car je me retrouve avec des infos que vous m'avez donnez qui ne sont pas correctes et c'est plutôt génant pour la préparation de mon dossier.
- un avenant entre un PE et une ass mat n'a pas de délai d'acceptation (1 mois) car il n'existe pas de notion de "modification économique" dans notre convention, le délai est donc au jugement, l'inspection du travail dit "un temps necéssaire" qui, vous serez d'accord, est trés vague !!!
- le salaire d'une femme enceinte (ass mat) peut tout à fait être baisser en même temps que le temps de travail, il n'existe aucun texte disant le contraire.
- et oui un avenant refusé par une femme enceinte l'amène, soit à une non modification du contrat, soit (plus fréquement) à son licenciement, sans que celui ci soit assimilé à son statut de femme enceinte.
donc je remercie tout le monde pour ses bonnes intentions, mais c'est quand même mieux de donner des infos exactes et certifiées plutôt que de raconter plein de choses que nous aimerions être bien réélles.
je suis d'accord que nous pensons à bien en donnant notre avis mais il faut savoir que dans certain cas ces infos sont primordiales et ce matin je tombe un peu de haut !!
Mon employeur veut baisser mon contrat de moitié et il a le droit avec lui, si je refuse (ce qui sera le cas) et que je vais aux prud'hommes, je ne suis même plus sur de gagner car il a le droit avec lui et si je ne prouve pas le lien avec ma grossesse ....... je perdrais !!!!
merci encore pour tout et bonne journée et vive l'esprit de noël !!!

Bonjour et merci de faire part de tes connaissances
Pour être vraiment au fait, peux-tu citer tes sources?
Quel syndicat t'as donné cette infos? ou quelle inspection du travail (de mémoire je crois que tu devais en contacter plusieurs)?
Merci

Tiloupassmat · 21-12-2011 14:42:10

Alors j'ai enfin une bonne nouvelle.... et c'est la sécu qui me l'a apporté !!! si si

les indémnités durant le congé maternité sont calculées sur les 3 derniers mois de travail (dans mon cas janvier, février, mars) et si moins de 200 h durant ces 3 derniers mois, alors les 3 derniers mois avant le licenciement (dans mon cas novembre, décembre et janvier) ce qui sera mon cas si je refuse l'avenant et qu'ils me licencient fin janvier !

donc je devrais être pas trop mal !!!

quant à mes infos elles viennent de 2 inspections du travail (47 et 33), un syndicat (***) et le relais le plus près de chez moi !!!
j'ai vraiment cherché partout car moi non plus je n'y croyais pas !!!

lulu54 · 21-12-2011 15:49:37

je n'ai pas le loisir de refaire des recherches aujourd'hui
mais des demain je m'y attele

je suis certaine qu'il y a jurisprudence ..
je n'aurai pas mis ces info au hasard

le seul soucis c'est que mon ordi ou tout etait bien classé a rendu l'ame l'annee derniere et que je dois tout recommencer

ne perds pas espoir je cherche dès demain
car
La modification d’un contrat de travail ainsi que le simple changement d’une condition de travail d’un salarié protégé sont soumis à un régime spécifique.

là tu enumeres le code pour tout salarié

bidy · 21-12-2011 15:54:22

youpi lulu arrive....... et bien pour elle mais aussi merci pour nous ! non, je ne suis pas enceinte, donc pas dans son cas, mais je trouve les reponses du syndicat et du relais un peu " légeres"!;)

Tiloupassmat · 21-12-2011 15:59:29

Lulu 54 Je te remercie pour tout vraiment, car malgrè tout, j'ai bien fouillé par moi même pour trouver une solution et je suis plutôt fière de moi !!! (même si les réponses que j'ai trouvées ne me plaisent pas )

je suis sure que tes infos peuvent servir à d'autres, donc je ne vais pas te dire de laisser tomber, mais je crois que je suis plutôt contente de la réponse de la sécu... je ne crois pas que le coeur aurait été encore là de toutes manières pour bosser encore longtemps avec ces gens... pardon PE .... je suis vraiment déçue après 2 ans de bons et loyaux services. Je pense me mettre d'accord pour faire un deal avec eux pour le licenciement fin Janvier comme ça j'aurai pile moins de 200 h. tout le monde sera contents au final !

dommage que ça finisse comme ça , car ça se passait bien avec les loulous :S (c'est jamais à cause d'eux de toutes manières )

lulu54 · 21-12-2011 16:18:24

bon j'ai pas pu me retenir

si mes souvenir sont bon c'est du ressor du droit europeens
qui prevaut sur le national ....

j'ai dejà ceci :
Dans certains cas, le législateur estime que la situation du salarié doit être particulièrement protégée. Le licenciement d'un tel salarié est limité ou strictement encadré. C'est ainsi que, le code du travail, interprété à la lumière de la Directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, n'autorise l'employeur à résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse que dans des cas exceptionnels. Il doit justifier de la commission par l'intéressée d'une faute grave qui ne soit pas liée à son état de grossesse ou justifier d'un manquement qui aurait rendu impossible son maintient dans l'entreprise

lulu54 · 21-12-2011 16:20:27

concernant le delais de 1 mois : c'est bien ecrit

voici le texte:

selon la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2008), ce délai d’un mois « constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; […] l’inobservation de ce délai par l’employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail ».

c'est sur le site gouvernmental !!

Tiloupassmat · 21-12-2011 16:20:38

c'est super sympa d'avoir fouillé quand même, mais es tu sure que le travail d'ass mat rentre dans ce cas ???
Car apparament les ass mat sont vraiment en dehors de tout !!

Tiloupassmat · 21-12-2011 16:29:37

lulu54 a écrit :

concernant le delais de 1 mois : c'est bien ecrit
voici le texte:

selon la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2008), ce délai d’un mois « constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; […] l’inobservation de ce délai par l’employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail ».
c'est sur le site gouvernmental !!

ce en quoi l'inspection m'a répondu que ce texte ne s'appliquait pas pour les ass mat car il n'y avait pas de notion de modification pour raison économique !!

lulu54 · 21-12-2011 16:36:00

Tiloupassmat a écrit :

lulu54 a écrit :
concernant le delais de 1 mois : c'est bien ecrit
voici le texte:

selon la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2008), ce délai d’un mois « constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; […] l’inobservation de ce délai par l’employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail ».
c'est sur le site gouvernmental !!
ce en quoi l'inspection m'a répondu que ce texte ne s'appliquait pas pour les ass mat car il n'y avait pas de notion de modification pour raison économique !!

alors aucune raison de te basiser tes h ..
on tourne en rond

c'est bien lié a ton etatr de grossesse

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