litige nounou enceinte et congé

luciepatrick · 23-12-2011 21:37:15

Bonjour tout le monde,
nous employons une ass mat depuis 2ans en année incomplète.
Notre fils a 2ans 1/2.

Au moment de la signature du contrat, nous étions les seuls employeurs jusqu'à aujourd'hui.

Début janvier, notre AM accueillera une nouvelle petite. Nous devenons donc multi employeurs.
Les périodes d’accueil définies dans le contrat sont les périodes hors vacances scolaires.

Au titre du nouveau statut "muti employeurs", la nounou décide d'utiliser son droit à imposer 1 semaine de congés en hiver quand elle le désire, évidement hors des vacances scolaires...sans avoir consulter ses employeurs au préalable, mais la loi est la loi, il y aurait eu désaccord forcement, et elle aurait fait, de toute façon valoir son droit.
Nous en avons discuté mais impossible de lui faire modifier ses dates...étonnant....
Le contrat de travail n'est pas modifié mais ses droits oui étant donné que la situation (mono vers multiemployeurs a changé). Dès lors il lui suffit d'imposer des congés avant chaque période de vacances pour bénéficier du double de vacances sachant que nous nous occupons de notre fils pendant les périodes de congés scolaires...J'avoue que je suis un peu étonnée et agacée.
Nous souhaitions que notre fils passe une journée en crèche/semaine afin de le "sociabiliser" avant l'école, donc que nous alliions faire un avenant au contrat pour réduire sa période d'accueil à 4 jours à compter de février ; ce qu'elle a accepté car cela l'arrangeait. D'ailleurs elle a prévu des activités le mercerdi à compté de cette période.
Sauf que depuis elle est tombée enceinte et là beaucoup de choses ont changé : une subite "perte de mémoire" sur ce que nous nous étions dit, sauf pour ses activités du mercredi biensur...
Nous en avons bien entendu discuté avec elle et proposé une avenant tel que nous avions convenu. Évidemment vous vous doutez bien que l'avenant a été rejeté par l'AM, pire elle nous a dit mot pour mot : "je ne signerai pas cet avenant et vous ne pouvez pas me licencier car je suis enceinte". Autant vous dire que nous commencons à voir orange limite rouge...
Mais cerise sur le gateau, notre fils entrant à l'école en septembre prochain et moi même étant en congé maternité à cette date, nous avions convenu (oralement) que le contrat s'arrêterait à cette période. Sauf que désormais, il va falloir que nous attendions la fin de son congés maternité + 4 semaines pour lui signifier son licenciement ; si je compte 1 mois de préavis. => elle va être payée 2 mois à rien faire...sans compter que ceci risque de nous mettre un peu en difficulté financière...

La loi est la loi, mais je pense qu'il faut savoir être correct et il me semble que ce n'est pas le cas ici...non?

Bref, je ne vois pas comment sortir de l'impasse.
De idées???

merci pour votre aide

lulu

23-12-2011 21:37:15

sabine44 · 23-12-2011 21:43:56

bonsoir, sans vouloir trop m'avancer , il me semble que même pour une femme enceinte, l'entrée à l'école autorise l'arrêt du contrat de travail d'une assistante maternelle... à voir avec les spécialistes
bonne soirée

floflogi · 23-12-2011 21:55:00

Il me semble bien que sabine à raison... Mais je n'affirme pas...

De plus sachez que bien que multi-employeurs, l'am ne peut imposer les dates de ses cp QUE SI les différents employeurs ne sont pas parvenu à se mettre d'accord... Lisez bien la convention tout y est noté !

Le but de cette loi est que l'am est de réelle vacances, c'est-à-dire sans aucun accueil... Donc si tous les employeurs d'une am sont d'accord sur les dates des cp de l'am, c'est bien les employeurs qui décident des dates de cp de leur employer...

cricri49 · 23-12-2011 22:46:31

luciepatrick a écrit :

Bonjour tout le monde,
nous employons une ass mat depuis 2ans en année incomplète.
Notre fils a 2ans 1/2.
Au moment de la signature du contrat, nous étions les seuls employeurs jusqu'à aujourd'hui.
Début janvier, notre AM accueillera une nouvelle petite. Nous devenons donc multi employeurs.
Les périodes d’accueil définies dans le contrat sont les périodes hors vacances scolaires.
Au titre du nouveau statut "muti employeurs", la nounou décide d'utiliser son droit à imposer 1 semaine de congés en hiver quand elle le désire, évidement hors des vacances scolaires...sans avoir consulter ses employeurs au préalable, mais la loi est la loi, il y aurait eu désaccord forcement, et elle aurait fait, de toute façon valoir son droit.
Nous en avons discuté mais impossible de lui faire modifier ses dates...étonnant....
Le contrat de travail n'est pas modifié mais ses droits oui étant donné que la situation (mono vers multiemployeurs a changé). Dès lors il lui suffit d'imposer des congés avant chaque période de vacances pour bénéficier du double de vacances sachant que nous nous occupons de notre fils pendant les périodes de congés scolaires...J'avoue que je suis un peu étonnée et agacée.
Nous souhaitions que notre fils passe une journée en crèche/semaine afin de le "sociabiliser" avant l'école, donc que nous alliions faire un avenant au contrat pour réduire sa période d'accueil à 4 jours à compter de février ; ce qu'elle a accepté car cela l'arrangeait. D'ailleurs elle a prévu des activités le mercerdi à compté de cette période.
Sauf que depuis elle est tombée enceinte et là beaucoup de choses ont changé : une subite "perte de mémoire" sur ce que nous nous étions dit, sauf pour ses activités du mercredi biensur...
Nous en avons bien entendu discuté avec elle et proposé une avenant tel que nous avions convenu. Évidemment vous vous doutez bien que l'avenant a été rejeté par l'AM, pire elle nous a dit mot pour mot : "je ne signerai pas cet avenant et vous ne pouvez pas me licencier car je suis enceinte". Autant vous dire que nous commencons à voir orange limite rouge...
Mais cerise sur le gateau, notre fils entrant à l'école en septembre prochain et moi même étant en congé maternité à cette date, nous avions convenu (oralement) que le contrat s'arrêterait à cette période. Sauf que désormais, il va falloir que nous attendions la fin de son congés maternité + 4 semaines pour lui signifier son licenciement ; si je compte 1 mois de préavis. => elle va être payée 2 mois à rien faire...sans compter que ceci risque de nous mettre un peu en difficulté financière...
La loi est la loi, mais je pense qu'il faut savoir être correct et il me semble que ce n'est pas le cas ici...non?
Bref, je ne vois pas comment sortir de l'impasse.
De idées???
merci pour votre aide
lulu

23-12-2011 22:46:31

louvemauve · 23-12-2011 22:50:03

la loi dit aussi que l'on peut licencier une femme enceinte si le licenciement ne concerne pas son état de grossesse. Dans votre cas le fait que votre enfant entre à l'école constitue un élément majeur ne concernant en rien son état de grossesse donc logiquement vous pouvez la licencier pour retrait de l'enfant (entrant à l'école).

vous serais donc dans votre droit pour le licenciement...

je ne suis pas sur que cette mesure marche aussi pour le refus d'avenant puisqu'il est lié au nombre de jours de garde... à vérifier avec celles qui ont l'habitude.

en même temps si vous continuez à l'employer même à ne rien faire vous avez toujours l'aide de la CAF, cela ne changera rien puisque vous devrez tout de même la déclarer.

en passant ce n'est pas une attitude très correct qu'à en ce moment votre ass mat et j'en suis désolée

joyeux noël

cricri49 · 23-12-2011 22:54:32

bonsoir,
pour les congés, il faudrait savoir ce qui était noté au contrat, car c'est lui qui fait foi: si aucunes dates n'étaient notées, (que ce soit sur le contrat ou par avenant), alors oui, l'ass mat pose ses vacances dans ses "clous" à elle, dans ce cas là, votre contrat n'est plus un contrat en année complète, mais devient alors un contrat en année incomplète, mais au vue de ce que vous dites, je ne suis pas sure que l'ass mat accepte de changer les termes du contrat (par avenant) car cela risque de la désavantager. Par contre, je ne sais pas dans ce cas là si c'est bien "légal" du coup, car c'est elle qui veut "changer" les dates de vacances puisque multi employeur, mais dans ce cas là, cela change aussi votre contrat. Si quelqu'un a la réponse??
Si les dates sont notées quelque part (sur le contrat ou par avenant), alots si elle souhaite les modifier, elle doit elle même vous faire un avenant en précisant ses nouvelles dates, et là vous êtes en droit de refuser l'avenant, dans ce cas là, c'était à elle de prévoir ses vacances "prévues" avec le nouvel employeur. Si vous aviez seulement noté au contrat "vacances prises pendant les vacances scolaires", alors même si elle modifie la date puisque non inscrite au contrat, elle se doit au moins de respecter cette condition.
Pour ce qui est de votre cas, votre ass mat est enceinte et protégée, oui, c'est un fait, cependant, l'entrée à l'école de votre enfant constitue un motif valable de licenciement puisqu'extérieur à la grossesse, il faut cependant veillez à ne pas lui notifier son licenciement pendant son propre congés maternité, il faut le faire soit avant, soit après.
Et je me demande même si votre propre congés maternité n'est pas non plus un motif valable de licenciement, mais là je ne suis pas sure à 100%, tout dépend aussi les dates de vos congés maternité respectifs.

4i.modo · 23-12-2011 23:04:01

pour les congés elle ne peut aps changer les dates sous pretexte qu'elle a 2 employeurs!
elle fixe els dates qu'elle a convenut avec le 1er pour le second aussi.
et pour le licenciement pour cause de scolarisation, c'est possible hors periode du congé maternité ...

sandrah · 23-12-2011 23:18:17

bonsoir,
d'accord avec 4i. Votre am a droit à 5 semaines de cp en commun avec tous ses employeurs. Mais ça ne modifie pas les dates d'absence de votre contrat. Elle doit prendre ses 5 semaines avec son nouvel employeur à l'intérieur des 16 semaines que vous avez retiré de votre mensue.
Et de toutes façons, si elle pose ses semaines de congés hors vacances scolaires, en plus des vôtres, elle modifie le calcul de la mensue. Elle doit donc proposer un avenant, que vous êtes libre de refuser. Et là soit elle continue sur les bases initiales, soit elle démissionne.

luciepatrick · 24-12-2011 00:09:10

que des réponses merci!
voici ce que dit la convention collective des AM dispo en telechargement ici :
"La date des congés est fixée par l’employeur. Cependant, dans le cadre du multi employeurs,
compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement
des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord,
à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.
17
Si un accord n’est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une
semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les
mêmes délais."

Pour moi, l AM entre alors dans les négociations des congés payés je me trompe ?

Autre question : j imagine que le fait que mon mari change d emploi (lieu travail > 65km et donc modification des horaires d accueil) ne peut constituer un motif de licenciement ?

Dernière modification par luciepatrick (24-12-2011 00:14:55)

sandrah · 24-12-2011 10:47:44

oui Lucie elle peut imposer, mais pas n'importe comment, n'importe quand. Elle est déjà engagée avec vous sur une base d'absence définie au contrat. Elle doit s'y tenir jusqu'à la date anniversaire de votre contrat. Ensuite seulement, pour les années futures (qui ici n'auront pas lieu d'être suite aux congés mater) elle vous aurait imposée ses dates de congés.

zeta · 24-12-2011 11:44:16

bonjour , vous devriez tele à l'inspection du travail mais si vous êtes en congés maternité alors pour moi ça change la donne !
votre congés maternité + l'entrée à l'école de votre enfant font je pense que vous puissiez la licencier ! appelez l'inspection du travail pour être vraiment sur !

son comportement est vraiment désolant , bonne fin de grossesse à vous ne vous mettez pas dans tout vos états préservez votre bébé !!
elle devrait avoir honte de son comportement .
de plus si elle change les vacances noté sur votre contrat elle doit vous faire un avenant ou refaire les calculs de la mensu car elle passera en année incomplète !
elle ne peut pas avoir le beurre , l'argent du beurre et le sourire de la crèmière lol ,

alyenor · 24-12-2011 11:50:48

Si elle prend des congés hors vacances scolaires il faut modifier votre contrat qui doit être sur 36 semaines pour diminuer le nombre de semaines. Par ailleurs les congés doivent être notifier avant le 1er mars, donc concernant les congés jusque fin mai, elle ne peut pas les modifier sans votre accord.
Vous ne pourrez pas la licencier en septembre si elle est en congé mat, il y a une protection absolue dont vous bénéficierez vous aussi puisque vous êtes enceinte, votre employeur ne pourra pas vous licenciez; votre ass mat a les mêmes droits, cependant vous continuerez de bénéficiez des aides de la paje pour vous aider à la payer.

lulu54 · 24-12-2011 15:41:55

j'ajoute que le changement de lieu de travail ne justifie pas son licenciement ... vous ne changez pas de domicile

et si d'aventure elle veut modifier votre contrat( meme pour les conges ) elle représente un avenant si vous refusez elle doit demissioner

mais vous ne pourrez pas la licenier durant son conges mat

babinette57 · 24-12-2011 17:52:38

ouais mais la lulu d'après ce que je lis elle tient pas a présenter d'avenants elle impose ces dates points barre donc ce qu'elle fait n'est pas légal

ce que je trouve dommage c'est que depuis quelques temps on lis ce genre de post que sous pretexte que l'ass mat soit enceinte elle impose tout et n'importe quoi car protéger par sa grossesse

zeta · 24-12-2011 18:39:12

attention la maman va être elle aussi en congés maternité donc je ne suis pas sur qu'elle n'ait pas le droit de se séparer de son ass mat ,
du moment qu'elle cesse de travailler !!! téléphonez à l'inspection du travail

lulu54 · 24-12-2011 18:48:32

babinette57 a écrit :

ouais mais la lulu d'après ce que je lis elle tient pas a présenter d'avenants elle impose ces dates points barre donc ce qu'elle fait n'est pas légal
ce que je trouve dommage c'est que depuis quelques temps on lis ce genre de post que sous pretexte que l'ass mat soit enceinte elle impose tout et n'importe quoi car protéger par sa grossesse

si tu relis mon poste il va en ce sens .. je parle de demission de l'asmat si elle 'nest pas ok

lulu54 · 24-12-2011 18:51:20

zeta a écrit :

attention la maman va être elle aussi en congés maternité donc je ne suis pas sur qu'elle n'ait pas le droit de se séparer de son ass mat ,
du moment qu'elle cesse de travailler !!! téléphonez à l'inspection du travail

si elle peut prouver qu'elle n'a plus besoin de l'assmat alors oui ( pas d'embauche peri par ex ; creche ou autre asmat )ex conges parental a la clé
et il faut que le dernier jour ait lieu le jour avant le conges mat de l'assmat car pdt le conges mat de l'assmat = impossible

tout cela est a bie mettre au clair et il ne faut pas melanger les raisons...
là on parlait de cp .....

babinette57 · 24-12-2011 18:55:34

lulu54 a écrit :

babinette57 a écrit :
ouais mais la lulu d'après ce que je lis elle tient pas a présenter d'avenants elle impose ces dates points barre donc ce qu'elle fait n'est pas légal
ce que je trouve dommage c'est que depuis quelques temps on lis ce genre de post que sous pretexte que l'ass mat soit enceinte elle impose tout et n'importe quoi car protéger par sa grossesse
si tu relis mon poste il va en ce sens .. je parle de demission de l'asmat si elle 'nest pas ok

oui t'inquiète c'est ce que j'avais compris mais crois tu qu'elle vas démissionner vu qu'elle pense qu'elle a raison de faire comme elle fait la je doute

lulu54 · 25-12-2011 20:21:54

ben il suffira qu'elle contacte l'inspection du travail

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