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#1 27-12-2011 13:19:58
maman mineur
bonjour
voila je viens de faire un contrat pour des jumelles mais la maman est célibataire et mineur elle aura 18 ans en janvier mais le contrat a commencer le 5 decembre et je viens d apprendre que je suis hors la loi car j ai fait (un faux contrat ) vu que la maman et mineur , mais elle travaille et elle a personne pour garder ces petites en plus a la caf il ont eu le culot de lui dire qu elle ferait mieux de rester chez elle qu elle toucherais plus d argent je suis dégouter c 'est une mome qui fait tout c qu elle peut pour bien gerer sa vie et celle de ces petites et on lui mais des bâtons dans les roues enfin......
donc il faut savoir que nous assistante maternelle n avons pas le droit d avoir d employeur mineur meme si il travaille
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27-12-2011 13:19:58
#2 27-12-2011 13:30:16
Re : maman mineur
et oui .. les textes sont clairs la dessus
l' art 388 du code civil Le Code Civil fixe la majorité à 18 ans. En dehors de ce seuil, la minorité entraîne une incapacité de principe.
L'article 371-1 du code civil ajoute :Sauf s'il a été émancipé par décision du juge des tutelles (ou en cas de mariage) un mineur ne peut signer seul un contrat de travail, il a besoin de la signature de ses représentants légaux (parents ou tuteurs).
donc vis-à-vis de la caisse d'allocation familiale il ne pourra percevoir le complément libre choix du mode garde.( sauf ezmancipation , mariage etc..)
à noter :
Un mineur émancipé ne dépend plus de l'autorité de ses parents. Le mineur non émancipé ne peut pas agir en justice, ce sont ses parents qui doivent le représenter.
Aussi à défaut d'accord des représentants légaux et émancipation, mieux vaut donc inviter la maman à se rapprocher des services sociaux assistante sociale
ou contacter votre puer( representante de la pmi ) pour la signature du contrat 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#3 27-12-2011 16:13:49
- Berengere78
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Re : maman mineur
Et demander à la grand-mère de signer le contrat ?
Et refaire un nouveau contrat à partir du 18 janvier, quand elle sera majeure ?
Perso, je demanderais conseil à ma puér pour ce genre de chose ....
Maman de 6 bambins (8-14 ans) et ass mat agréée pour 2 enfants "0-18 ans" et un périscolaire
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