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#1 27-12-2011 19:12:09
Paiement heures supp au reel ?
Bonjour
sur le contrat avec la nounou, nous avons indiqué 50h d'accueil par semaine, mais si à la fin de la semaine mon enfant n'a été présent que 45h (ou moins en vrai), est ce que je dois quand même payer la majoration de 5h / semaine prévue au contrat ? Ou est ce que je dois compter que les heures réellement effectuée pour la majoration ?
Pour info, c'est un contrat sur année incomplète :
- 42 semaines/an
- 50 h/semaine
- 4 € net/h
- Majoration des heures supp : 25%
- horaires sur contrat : 9h 19h
Merci
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27-12-2011 19:12:09
#2 27-12-2011 19:24:07
Re : Paiement heures supp au reel ?
bonjour
elle doit etre payee sa mensu prevue sur la base des 50h sem
mais la majoration des 5 h ne doit etre reglee que si les 50 h ont eté effectuees reellement
si l'enfant a eté abs 1 journee par ex les h sont dûes mais pas la majoration
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#3 27-12-2011 20:20:10
Re : Paiement heures supp au reel ?
Coucou
La mensualisation ne change pas.
La majoration pour heures supplémentaires devient effective uniquement si celles ci sont effectuées.
Elles se calculent à la semaine.:)
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27-12-2011 20:22:16
#5 27-12-2011 22:22:51
Re : Paiement heures supp au reel ?
Je connais un syndicat d'AM qui estime que le contrat étant conclu pour 50 h dont 5 devant être majorées, si l'enfant est absent (absence non prévue), l'AM doit percevoir le salaire convenu, y compris la majoration.
Ce n'est que s'il y a un férié, une absence AM, un congé sans solde, que la majoration n'est pas due.
La majoration est due aussi pendant les congés payés.
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#6 27-12-2011 22:25:22
Re : Paiement heures supp au reel ?
Je connais un syndicat d'AM qui estime que le contrat étant conclu pour 50 h dont 5 devant être majorées, si l'enfant est absent (absence non prévue), l'AM doit percevoir le salaire convenu, y compris la majoration.
Ce n'est que s'il y a un férié, une absence AM, un congé sans solde, que la majoration n'est pas due.
La majoration est due aussi pendant les congés payés.
Bonsoir
j'ai un gros doute, car seuls les heures reellement effectués sont majorées
donc pour 50 h
on paie 50 heures au tarif normal et 5 heures majorées seulement si faites 
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#7 28-12-2011 00:05:11
Re : Paiement heures supp au reel ?
Je connais un syndicat d'AM qui estime que le contrat étant conclu pour 50 h dont 5 devant être majorées, si l'enfant est absent (absence non prévue), l'AM doit percevoir le salaire convenu, y compris la majoration.
Ce n'est que s'il y a un férié, une absence AM, un congé sans solde, que la majoration n'est pas due.
La majoration est due aussi pendant les congés payés.
seulement les h sup ne peuvent etre majores que si effectuees... ce serait trop facile voire abusif ...
le contrat de travail se base sur des h de travail prevues au contrat , l'assmat sera payee ses h
pour ce qui est des syndicat .. j'en un autre connais qui obligerait presque a mensualiser sur 52 semaines systematiquement
...etre pro assmat c'est bien .. etre juste c'est mieux .....
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#8 28-12-2011 16:54:39
Re : Paiement heures supp au reel ?
Je connais un syndicat d'AM qui estime que le contrat étant conclu pour 50 h dont 5 devant être majorées, si l'enfant est absent (absence non prévue), l'AM doit percevoir le salaire convenu, y compris la majoration.
Ce n'est que s'il y a un férié, une absence AM, un congé sans solde, que la majoration n'est pas due.
La majoration est due aussi pendant les congés payés.
Je ne veux pas voler ma nounou, c'est pourquoi elle sera bien payée sur 50h puisque c'est notre contrat. Mais avec les heures supp la facture grimpe vite... d'où ma question sur ces heures majorées au réel ou non? Je vais quand même en discuter avec la nounou le moment venu.
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#9 28-12-2011 18:11:34
Re : Paiement heures supp au reel ?
J'ai pas le droit de mentionner le nom du syndicat (un syndicat uniquement pour les AM et AF) en question sur ce site, mais il a l'air bien convaincu de ce que j'ai mis plus haut, s'étant renseigné auprès de juristes.
Vous avez convenu de mettre l'enfant 50 heures, dont 5 majorées, il est normal qu'en cas d'absence non prévue de l'enfant (parce que vous avez décidé de confier l'enfant à mamie ou autre), l'AM touche le salaire convenu y compris la majoration.
A aucun moment dans la CCN, il est dit que la majoration ne s'applique que sur les heures réellement effectuées ! Par contre il est dit "Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés.", comme il est prévu 50 h d'accueil, avec 5 h majorées, la majoration est bien due.
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#10 28-12-2011 18:33:31
- nathodisab
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Re : Paiement heures supp au reel ?
je suis pas tout à fait d'accord, une majoration accordée au titre d'heure supplémentaire ne peut être accordée que si les heures supplémentaire sont réellement faites
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#12 28-12-2011 18:53:28
Re : Paiement heures supp au reel ?
C'est pas l'AM qui a refusé de faire d'HS, c'est l'employeur qui n'a pas confié l'enfant ! Pourquoi l'AM devrait avoir une perte de salaire dans ce cas ?
Mais les 50h prévues sont payées ... au tarif normal.
Pourquoi appliquer une majoration sur des heures sup ... puisqu'il n'y en a pas d'effectuées
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#13 28-12-2011 20:07:40
Re : Paiement heures supp au reel ?
Je vous ai indiqué la position du syndicat. L'AM était disponible 50 h.
J'ai mis cette précision dans mes contrats. Pas encore entendu qu'une collègue faisant de même s'est fait taper sur les doigts par les Prud'hommes.
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#14 28-12-2011 22:15:27
Re : Paiement heures supp au reel ?
N'est il pas plus intéressant pour moi dans ces cas là de faire la mensu sur 45h et de ne payer des heures supp que si elles sont réalisées ? Mais ne doit on pas les ajouter à la mensu si elles deviennent régulières ?
J'ai des horaires variables et suis souvent à la maison bien plus tôt que les heures prévues au contrat sauf quand je suis au bureau. C'est pourquoi nous sommes avons fait le contrat sur la base de 50h (mes horaires de bureau).
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#15 28-12-2011 23:55:00
Re : Paiement heures supp au reel ?
Non, les heures supplémentaires sont alors des heures non prévues : rien ne te garantie que tu feras bien 50 heures. Donc faut s'attendre à ne faire que 45 h et n'être payée que 45 h, alors que tu te rends disponible pour 50 !
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#16 29-12-2011 12:12:48
- nathodisab
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Re : Paiement heures supp au reel ?
bonjour, si selon le contrat, il est prévu 50h d'accueil/sem, il faut faire la mensu avec 50h pas 45h, sur ce point je suis d'accord avec Janis71!
Là où je suis en désaccord, c'est sur la majoration des heures sup, pour moi elle n'est payée que si les heures sont réellement effectuées!
Maintenant, Janis, si ton syndicat a un texte prouvant le contraire, je suis preneuse !
Parce que selon la loi Tépa, les heures sup sont notées à part sur la fiche de paye car défiscalisées, ainsi que les heures comp (non prévues au contrat mais en dessous de 45h/sem)
Si tu te fais payer des heures sup (heures majorées)alors qu'elles n'ont pas été réellement faites, pour moi cela peut être considéré comme fraude aux impôts!
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#17 29-12-2011 13:37:58
Re : Paiement heures supp au reel ?
Pose la question au syndicat *...* (je pense que tu sais de quel syndicat je parle).
Pour les heures défiscalisées, les heures supplémentaires prévues au contrat sont à déclarer à PAJEMPLOI (donc défiscalisées), même si elles n'ont pas été faites, du moment qu'elles sont prévues au contrat. Voir le BS dudit syndicat.
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#19 29-12-2011 17:21:50
Re : Paiement heures supp au reel ?
Non, la majoration n'est pas directement inclue dans le calcul de la mensualisation.
Sur le BS, il y a deux cases, une pour les heures mensualisées jusqu'à 45 h, et une pour les heures mensualisées au-delà de 45 h.
Les heures au-delà de 45 h sont ainsi automatiquement défiscalisées, qu'elles soient faites ou pas.
Ensuite on ajoute les majorations dues pour le mois.
Et d'après eux, on compte la majoration même pour les semaines où l'enfant n'est pas venu par choix des parents (absence non prévues). Idem pendant les congés payés.
Ce n'est que s'il y a un férié (qui n'est pas assimilé à un jour travaillé) ou une absence AM que la majoration sur les heure supp prévues n'est pas due, pour la semaine en question.
Je lui fait pleinement confiance : s'il affirme cela, c'est qu'ils se sont bien renseignés.
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#20 29-12-2011 17:34:31
- nathodisab
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Re : Paiement heures supp au reel ?
Voilà se qui est dit au sujet des heures supplémentaires :
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuée à partir de la 46ème heure hebdomadaire.
Ces heures ouvrent droit à une majoration de salaire dont le montant est issu d'un accord entre employeur et salarié
Pour les assistants maternels, l'article 81 quater, I-4, du code général des impôts prévoit que les heures supplémentaires accomplies au-delà de 45 heures hebdomadaires (y compris la majoration de salaire, plafonnée à 25% du taux horaire par heure concernée), ainsi que les heures complémentaires telles que définies par la convention collective ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu.
Je continue à croire que les majorations sont à compter uniquement si les heures sont effectuées!
Et je pense que tout est une question d'interprétation des textes.
Dernière modification par nathodisab (29-12-2011 17:34:54)
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