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#1 29-12-2011 01:20:47
application du SMIC
Bonjour,
Je crois que j'ai un gros souci avec mon employeur mais je voudrais être sûre avant de lancer une bombe qui va certainement mettre à mal nos relations déjà un peu fragiles...
J'ai un contrat avec mon employeur qui a commencé le 01 décembre 2009 avec une augmentation suivant l'indice du SMIC à chaque date anniversaire; comme je commençais je n'y comprenais pas grand chose pour les calculs et j'avoue que je me suis fiée à mon employeur qui avait déjà eu une ass. mat. avant d'arriver sur la région et qui en plus fait les payes de l'entreprise pour laquelle elle travaille.
Le SMIC de 2010 a augmenté de 0.6% ( donc à mon avis applicable à/c de décembre 2010) et en 2011 en janvier de 1.6% et en décembre de 2.13%( donc toujours selon moi applicables à/c de décembre 2011).
Lorsqu'elle m'a augmentée la 1ère fois et seule fois c'était en janvier 2011 et elle l'a fait directement de 1.6%... et du coup là elle n'a fait que celle de 2.13% en me disant qu'on n'appliquait qu'une augmentation par an et que c'était partout pareil (là il me semble qu'elle se trompe).
Est-ce que je suis dans le vrai ou pas, car si c'est vrai il faut qu'elle régularise tout 2011 avec 0.6% au lieu de 1.6% et qu'elle applique les 1.6% et 2.13% dès ce mois-ci????
Merci de vos lumières
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29-12-2011 01:20:47
#2 29-12-2011 01:37:30
- nanda
- Membre
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- Messages : 7 719
Re : application du SMIC
Bonjour
tout d'abord si vous n'etes pas au tarif minimum vous ne pouvez en aucun cas vous baser sur l'augmentation du smic et augmenter par la meme occasion votre salaire
le pe est en droit de le refuser, meme si noter au contrat
et pour toute augmentation, vous devez presenter un avenant aux pe, qui seront libre d'accepter ou pas
question principale : etes vous au minimum ?
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#3 29-12-2011 01:45:21
Re : application du SMIC
Non je ne suis pas au minimum mais on a écrit cette clause au contrat; le pe ne récuse pas l'augmentation je voudrais juste savoir si on n'a pas sauté une année et si malheureusement oui qu'est-ce qu'on peut faire
D'avance merci
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#4 29-12-2011 01:47:31
- nanda
- Membre
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- Messages : 7 719
Re : application du SMIC
presente lui un avenant
et tu attends sa reponse
elle peut te l'accorder comme te le refuser
meme si c'est noté au contrat, il faut toujours presenter un avenant à la partie adverse
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29-12-2011 01:47:31
#6 29-12-2011 09:51:33
Re : application du SMIC
quand on est pas au minimum il est interdit de s'indexer sur le smic et d'augmenter en fonction du smic.
cette clause est abusive et nulle.
ensuite à toi de demander par ecrit une augmentation avec le montant et la nouvelle mensu
soit ils acceptent ou pas.
donc le % du smic n'est absolument pas obligatoire...ça peut être moins ou plus.
donc y a pas d'erreur reele comme tu le penses 
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#7 29-12-2011 12:06:39
Re : application du SMIC
Je crois que je m'exprime mal...il n'y a pas de souci avec mon pe pour l'augmentation mais je crois juste su'on s'est trompées dans les dates d'application, et les montants à savoir, nous on le fait à la date anniversaire du contrat soit le 01 décembre, donc :
- augmentation de 0.6% de 2010 bien à répercuter a/c de décembre 2010?
- augmentations de 1.6% et 2.13% bien pour décembre 2011?
Merci
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#9 29-12-2011 12:18:20
- nathodisab
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Re : application du SMIC
Je crois que je m'exprime mal...il n'y a pas de souci avec mon pe pour l'augmentation mais je crois juste su'on s'est trompées dans les dates d'application, et les montants à savoir, nous on le fait à la date anniversaire du contrat soit le 01 décembre, donc :
- augmentation de 0.6% de 2010 bien à répercuter a/c de décembre 2010?
- augmentations de 1.6% et 2.13% bien pour décembre 2011?Merci
Bonjour, on est d'accord sur le fait que ton employeur accepte de t'augmenter, par contre, cette dite augmentation doit faire l'objet d'un avenant, même si notée au contrat, elle ne peut se faire automatiquement, ce n'est pas légal.
Ensuite, tu peux demander une augmentation, une fois par an, à date anniv du contrat, ou bien à chaque fois que le smig augmente, mais cela doit faire l'objet d'un avenant à chaque fois.
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#10 29-12-2011 15:28:18
Re : application du SMIC
Je crois que je m'exprime mal...il n'y a pas de souci avec mon pe pour l'augmentation mais je crois juste su'on s'est trompées dans les dates d'application, et les montants à savoir, nous on le fait à la date anniversaire du contrat soit le 01 décembre, donc :
- augmentation de 0.6% de 2010 bien à répercuter a/c de décembre 2010?
- augmentations de 1.6% et 2.13% bien pour décembre 2011?Merci
elle est applicable au moment de l'acceptation puisque tu ne peux pas t'indexer sur le smic car tu n'es pas au minimum....
ne me dis aps que tuy veux faire du retroactif depuis plus d'un an 
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