non paiement de mon dernier salaire après licenciement

viviane44 · 31-12-2011 10:44:57

Bonjour,
Je vous expose mon problème: j'ai été licencié et j'ai effectué mon préavis mon contrat s'est donc terminé le 22/12/2011 et les parents du petit ne veulent pas me payer avant 2 mois... Je sais qu'il sont en tort et j'aimerais un modele de lettre pour leur reclamer mon solde de tout compte et leur dire que je les enverrais aux prud'hommes en cas de non paiement!!! Sur le contrat le paiement du salaire est le dernier jour du mois.
Merci pour vos réponses!!!

31-12-2011 10:44:57

Myrabelle64 · 31-12-2011 10:55:38

Voici un exemple de lettre a adapter bien sur .Bon courage.

Mme
Mr et Mme
Objet : MISE EN DEMEURE À
Le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur
Le contrat de travail nous liant depuis le ……………………., a pris fin le ………………………..
suite à la rupture du contrat par retrait de l'enfant (ou suite à ma démission)
Conformément à l'Article 18 de la Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier Employeur, vous deviez me fournir à la fin du préavis :
- un certificat de travail
- une attestation employeur des Assedic
- mon solde de tout compte comprenant ………………………………….
Or force m'est de constaté que je n'ai toujours pas à ce jour les documents et mon solde de tout compte que vous ai précédemment réclamé par lettre recommandée en date du ……………………
Aussi, par la présente, je vous mets en demeure :
- de me fournir mes documents manquants cités ci-dessus
- de me régler mon salaire au titre du solde de tout compte.
Faute de réponse de votre part le ……………………. (ou mettre « dans un délai d'une semaine »), je me verrai dans l'obligation de saisir de Conseil de Prud'hommes et demander des dommages et intérêts avec pénalités de retard.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Signature de l'assistante maternelle

Dernière modification par Myrabelle64 (31-12-2011 10:56:20)

viviane44 · 31-12-2011 14:19:38

qd tu mets "mon solde de tout compte comprenant …………………………………." je mets quoi aux pointillés?

Myrabelle64 · 31-12-2011 14:58:48

Tu marques le total du salaire du dernier mois et l'indemnité de fin de contrat

31-12-2011 14:58:48

viviane44 · 31-12-2011 15:25:52

ok merci ;-) mais par contre je sais pas combien ils me doivent exactement car ils se sont plantés le premier mois de salaire j'ai eu trop et le deuxieme pas assez et j'ai mes cp à avoir aussi et aucune indemnités puisque mon contrat a débuté le 3/10/2011 et fini le 22/12/2011 préavis compris !!!

4i.modo · 31-12-2011 16:04:11

tu recalcule tout depuis le debut et tu sauras

viviane44 · 31-12-2011 16:13:55

on est obligé de marquer la somme? et dans objet c'est mise en demeure a quoi? et y a t'il un délai minimum requis pour attendre leur paiement apres qu'ils ai eu le courrier pour en aviser les prud'hommes si aucun paiement? Dsl avec toutes ses questions mais suis paumée !!!

4i.modo · 31-12-2011 16:21:17

il est mieux de preciser la somme et sondetail.
et le delais est en moyenne de 8 jours...

tu peux demander le referé avant la fin du delais et le remplir le dernier jour du delais si pas de nouvelles...

viviane44 · 31-12-2011 16:24:54

ok merci

Objet : MISE EN DEMEURE À ( je mets quoi ici)
Lettre recommandée avec accusé de réception

Mademoiselle,

Le contrat de travail nous liant depuis le 3 Octobre 2011, a pris fin le 22 Décembre 2011 suite à la rupture du contrat par retrait de l'enfant.

Conformément à l'Article 18 de la Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier Employeur, vous deviez me fournir à la fin du préavis :
- un certificat de travail
- une attestation employeur des Assedic
- mon solde de tout compte comprenant mon salaire de décembre avec les régularisations des mois d'octobre et novembre ainsi que mes congés payés.
Or force m'est de constaté que je n'ai toujours pas à ce jour mon solde de tout compte.

Aussi, par la présente, je vous mets en demeure :
- de me régler mon salaire au titre du solde de tout compte.

Faute de réponse de votre part dans un délai d'une semaine, je me verrai dans l'obligation de saisir le Conseil de Prud'hommes et demander des dommages et intérêts avec pénalités de retard.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Est ce que c'est bon comm ça et que dois je mettre a cote d'objet?

Myrabelle64 · 31-12-2011 16:55:13

mise en demeure a Rouen (par exemple ) le 31/12/2011

viviane44 · 31-12-2011 17:14:04

merci :-)

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