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Pages : 1
Discussion fermée
#1 01-07-2007 23:09:53
Jours de congés et jours fériés ...
Bonjour !
Ma femme et moi sommes enseignants, nous employons une assistante maternelle pour garder nos enfants, elle pose ses congés habituellement en période de vacances scolaires et nous nous posons quelques questions.
- Notre assistante maternelle souhaite prendre des congés sans solde pour convenance personnelle. Dont-on lui accorder cette demande systématiquement ? Combien de temps avant la date des congés la demande doit-être faite ? Bref, comment cela se passe pour cette histoire de congé sans solde ...?
- Comme dit en préambule, elle pose habituellement ses congés lors des vacances scolaires (accord tacite lors de la signature du contrat)... cette année, elle a demandé quelques jours hors temps scolaire.. cela ne nous arrange pas du tout ... quels sont ses droits à ce sujet ?
- Elle a demandé que lui soit ajouté 2 jours de congé payé en accord avec la convention collective (fractionnement des congés payés). Y a-t-elle droit ? A si quelqu'un pouvait m'expliquer un peu plus clairement cette partie, je lui en serais très reconnaissant, j'ai beaucoup de mal avec les textes juridiques ...
- L'année prochaine (2007/2008), le 1 mai tombe pendant les vacances scolaires, période ou elle ne garde pas nos enfants. Comment traite-t-on ce jour ? Doit-on le payer comme s'il tombait en période de travail ?
Hors ligne
01-07-2007 23:09:53
#2 02-07-2007 08:06:53
Re : Jours de congés et jours fériés ...
bonjour,
- pour les soldes au niveau du delai c'est comment vous l'avez mis dans le contrat
en ce qui concerne l'accord, non vous n'êtes pas obligé de lui accorder
mais attention au refus trop souvent c'est pas tres sympa non plus
- les droits est un avenant qu'elle doit vous proposer, si vous l'acceptez la mensu change si vous le refusez, soit elle reste comme avant soit elle demissionne
-oui elle a le droit si elle rempli les conditions de ces jours fractionnés
c'est marqué dans la convention collective tres clairement :
Le fractionnement des congés payés
Lorsque les droits à congés payés dépassent deux semaines (ou douze jours ouvrables), le solde des congés, dans la limite
de douze jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon continue ou
non. Le congé peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié.
La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou deux jours de congés
payés supplémentaires pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus ;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.
La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
- non dans ce cas il ne sera pas reglé
Hors ligne
02-07-2007 12:43:49
Pages : 1
Discussion fermée
