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#1 03-01-2012 14:02:21
- ileo
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congé payé pour enfant moins de 15 ans
bonjour,
je suis parent employeur d'une assmat, que je licenciement car j'ai déménager, cette dernière année elle a acquis 30 jours de congés, elle en a pris que 21 en aout. Son préavis se finit le 28novembre, son salaire est calculer sur 12 mois. faut il que je lui paye les 9 jours non pris?
pareil, pour cette année depuis juin 2011 elle a acquis 17 jours quelle ne prendras pas l'année prochaine (puisque fin de contrat), faut- il que je lui paye?
De plus, elle a 3 enfants de - de 15 ans, elle me réclame 6 jours de congé supplémentaire, y a t'elle droit? et pourquoi?
je vous remercie d'avance, si vous avez une réponse pour moi, aidez moi, je crains de me faire roulez.merci.
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03-01-2012 14:02:21
#2 03-01-2012 14:03:30
Re : congé payé pour enfant moins de 15 ans
bonjour
date de debut ?
contrat en annee complete ou incomplete?
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept 
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#3 03-01-2012 14:04:27
- nathodisab
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Re : congé payé pour enfant moins de 15 ans
bonjour, votre contrat était il établis sur une année complète ou incomplète, car ça change la donne ?
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#4 04-01-2012 11:18:03
- ileo
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Re : congé payé pour enfant moins de 15 ans
bonjour,
la date du début de son contrat est le 21 mai 2009.
et c'est une année complète, je pense, quand l'assmat prend ses vacances elle est payé comme si elle avait ma fille en garde sauf IE. elle travaille tout les mois le mm nombre d'heure. son salaire est calculé sur 12 mois. Merci pour vos réponses!
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04-01-2012 11:18:03
#5 04-01-2012 11:24:37
Re : congé payé pour enfant moins de 15 ans
bonjour
non ces cp sont dut au 31/05 si la periode precedente n'est pas complete (moins de 30j ouvrables acquis.)
ce qui est son cas puisqu'elle a pile poil 10 j de contrat au 31/05 ...
voir ici : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 53#p864053
ces cp se paient par substitution (maintient de salaire) entre le 01/06/11 et 31/05/11 dans la limite des jours acquis .
les cp en année complete sont inclus mais pas lissés sur 12 mois.
au moment de la prise, on ne mainitient que les cp acquis, le reste (les jours non acquis) se deduisent...
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#6 04-01-2012 11:49:35
- nathodisab
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Re : congé payé pour enfant moins de 15 ans
bonjour, du 21 mai 2009 au 31 mai 2009 il n'y a pas 10j de travail effectif, donc les droits aux cp ne sont pas encore ouvert à la fin de la période de référence, donc pas de j sup pour enfant de - de 15 ans
ensuite de juin 2009 à mai 2010 si année complète acquis 30j ouvrables
juin 2010 à mai 2011 30j
juin 2011 à nov 2011 15j
1/ votre ass-mat n'a pas droit aux jours sup pour enfant de - 15 ans
2/ si elle n'a pas pris tous ces cp, vous lui devez bien l'indemnité compensatrice de cp restant
Dernière modification par nathodisab (04-01-2012 11:50:18)
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#7 04-01-2012 13:56:22
- ileo
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Re : congé payé pour enfant moins de 15 ans
excusez moi, je recapitule, donc pour la période de juin 2011 à novembre 2011, elle n'a pas droit aux jours sup pour enfant de - de 15 ans parce que c'est une rupture de contrat, elle y aurait eu droit si elle avait travaillé jusqu'au 31 mai 2012 sans avoir acquis ses cp. Une dernière question pourquoi, n'y a t'elle pas droit, dans la loi il ne parle pas de "en cas de rupture de contrat" merci
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#8 04-01-2012 14:10:58
Re : congé payé pour enfant moins de 15 ans
La loi précise que l'employée doit etre sous contrat le 30 avril
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#9 04-01-2012 14:17:00
- nathodisab
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Re : congé payé pour enfant moins de 15 ans
excusez moi, je recapitule, donc pour la période de juin 2011 à novembre 2011, elle n'a pas droit aux jours sup pour enfant de - de 15 ans parce que c'est une rupture de contrat, elle y aurait eu droit si elle avait travaillé jusqu'au 31 mai 2012 sans avoir acquis ses cp. Une dernière question pourquoi, n'y a t'elle pas droit, dans la loi il ne parle pas de "en cas de rupture de contrat" merci
quoiqu'il en soit, si vous êtes en contrat en année complète, si le contrat avait durée jusqu'en mai 2012, elle n'y aurait pas eu droit non plus, puisque l'année de référence aurait été complète, et que les jours sup ne sont possible que dans la limite de 30j ouvrables par période de référence!
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