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#1 10-01-2012 14:04:20
vais-je devoir quelque chose?
Bonjour ,
je m'explique : mon contrat est calculé sur 52 semaines car la maman debutant son emploi n'allait pas prendre de cp.
Mais finalement oui , elle prend normalement ses 5 semaines de cp , du coup , moi j'en prends aussi.
Comment fais t -on dans ce cas la ?
Vais lui devoir de l'argent vu que c'est calculé sur 52 sem et que ca aurait du etre sur 47 ?
merci
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10-01-2012 14:04:20
#2 10-01-2012 14:45:52
Re : vais-je devoir quelque chose?
Bonjour ,
je m'explique : mon contrat est calculé sur 52 semaines car la maman debutant son emploi n'allait pas prendre de cp.
Mais finalement oui , elle prend normalement ses 5 semaines de cp , du coup , moi j'en prends aussi.
Comment fais t -on dans ce cas la ?
Vais lui devoir de l'argent vu que c'est calculé sur 52 sem et que ca aurait du etre sur 47 ?
merci
Bonjour
vous avez donc fait une année complete ,ce qui veut dire 5 semeines de cp en communs
donc le calcul est bien sur 52 semaines
la premiere année les cp non acquis au moment de la prise se deduisent de la mensu ,selon le calcul de la cour de cassation
ensuite une fois acquis la mensu se subsituent au cp lors de leur prise, ce qui veut dire qu'au moment de leur prise vous aurez le meme salaire, sans ie et ir
sachez que la pose des 5 semaines est obligatoire pour le salarié, et si vos cp ne sont pas acquis ils se deduisent
attention vous devez etre en cp pour tous vos employeurs en meme temps 
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#4 10-01-2012 15:21:19
- nathodisab
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Re : vais-je devoir quelque chose?
Donc je lui dois les 5 semaines de cp , vu que c'est la 1ere année et que normalement les cp c'est pour l'année qui suit , n'est -ce pas?
En plus c'est la maman qui m'a imposé ses cp ,...
bonjour,
en fait deux solutions,
soit il faudra déduire les sem au moment de la prise si avant fin mai 2012 car cp non acquis,
soit si votre pe l'accepte, prise par anticipation selon la loi Aubry, et la vous pouvez ne pas déduire les cp qui sont en cours d'acquisition
exemple: si le contrat à 4 mois d'ancienneté, 10j ouvrables acquis, le 5eme mois je pose une sem, soit 6j, je les déduis des cp acquis, restant 4j ...etc, mais cette loi est un droit mais aun devoir, donc il faut qu'il y ai un accord contractuel entre les deux parties le stipulant
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10-01-2012 15:21:19
#6 10-01-2012 15:35:47
Re : vais-je devoir quelque chose?
une assistante maternelle a deux solution pour ses cp :
--->vous avez signé en année incomplète : ils sont déduits de la mensu elle les prends durant les abs de l'enfant ils sont payes en juin , la mensu ayant été basée sur - de 47 sem (45...36.....etc.. )
--->vous avez signé en année complète : cela veut dire que vos 5 sem de cp et celles de l’employeur coïncident , et sont les mêmes , qu'il n' a pas d'autres abs prévues
vos cp sont donc ceux de l'employeur ( 5 sem dans les 12 mois ) si vous ne les avez pas acquis quand vous arrivez en date des cp: ils doivent être déduits de la mensu ,tout simplement
si ils sont acquis ils se substituent a la mensu lors de la prise 
depuis 2008 la Loi Aubry permet de prendre ses cp des leur acquisition. mais il faut bien faire ses comptes
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#7 10-01-2012 15:44:49
Re : vais-je devoir quelque chose?
Donc si je suis la loi Aubry , je travaille depuis avril 2011 pour cette dame , j'ai pas pris plus que ce qui est acquit sur ma fiche de paie , donc c'est bon ?
j'ai du mal desolée!
Et le fait d'avoir fait sur 52 sem c'est correct aussi ?
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#8 10-01-2012 15:56:19
Re : vais-je devoir quelque chose?
vous etiez en annee complete .. donc ce qu'elle a pris vous l'avez pris
maintenant reste a savoir si il y a eu deduction
la loi aubry s'applique si les 2 partis sont ok
=> avril mai = 5 jour acquis a prendre sur la periode de juin 2011 a mai 2012
les 25 j restant de cp sur cette periode doivent faire l'objet d'une deduction
pour info si vous avez des enfants de moins de 15 ans vous aurez droit cette annee a 1 j par enfant
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#10 10-01-2012 16:35:49
Re : vais-je devoir quelque chose?
tu n'as pas d'enfants de moins de 15 ans ?
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#11 10-01-2012 16:37:09
Re : vais-je devoir quelque chose?
on a pris 14 jours depuis Avril , donc , pour les 5 jours acquis ils sont pris, apres je deduis de 25jours: 9 jours il me restera 16 jours pour la periode de juin 2012 a mai 2013.
non!!!! il te reste obligatoirement 16 j a prendre avant le 31 mai et en meme temps de l'employeur
avec deduction sur mensu selon la cour de cassation
a partir de juin 2012 tu auras droit a 30 j ( toujours les memes que l'employeur) sans aucune deduction sur salaire car tout auras et sans deduction sur salaire car tout aura eté acquis entre juin 2011 et mai 2012
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#12 10-01-2012 16:41:23
Re : vais-je devoir quelque chose?
donc je recapitule
tu as pris 14 j
dont 5 sans deduction : tu dois donc avoir dejà deduit 9 j de tes salaires ( si pas fait tu lui dois )
il reste 16 j a prendre jusqu'au 31 mai ou il y aura encore deduction sur salaire
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#15 10-01-2012 18:29:44
Re : vais-je devoir quelque chose?
J'ai 2 enfants de moins de 15 ans , donc j'ai droit a 2 jours.
Merci pour ta patience je relis ça demain a tête reposée.
non si 2 enfants ça fait 4 jours
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#16 10-01-2012 18:32:38
Re : vais-je devoir quelque chose?
Donc tous les cp que je prends avant le 31 mai je les lui doit et cela comme des abscences de ma part?
oui si vous avez déjà déduits les autres 9j du salaire, sinon il faut les compter en jours payés par anticipation... je vous conseille de marquer tout cela apr avenant au contrat avec accord de paiement par lmaintien de la mensualisation par anticipation selon la loi aubry
avec le décompte des 30j ouvrables sur 12 mois depuis le début du contrat
en revanche je viens de lire que vous avez 2 enfants de -15 ans à charge donc ça rajoute 4j aux jours acquis
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#18 10-01-2012 19:21:50
Re : vais-je devoir quelque chose?
fabierun a écrit :J'ai 2 enfants de moins de 15 ans , donc j'ai droit a 2 jours.
Merci pour ta patience je relis ça demain a tête reposée.non si 2 enfants ça fait 4 jours
non
car pour la periode en question elle n'aura pas acquis 6 j et dans ce cas cela n'ouvre droit qu'a 1 jour par enfant
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