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11-01-2012 13:51:55
#2 11-01-2012 15:46:18
Re : besoin d'aide pour refere prud'homme
feuille verte ?
de quoi s'agit il ?
elle est peut etre verte chez toi mais blanche ailleurs
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#4 12-01-2012 01:16:14
Re : besoin d'aide pour refere prud'homme
ça ne nous avance pas plus
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12-01-2012 01:16:14
#5 12-01-2012 01:52:30
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#6 12-01-2012 13:15:45
- katia21
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- Messages : 2 406
Re : besoin d'aide pour refere prud'homme
j ai trouve l exemplaire du formulaire sur le net , si tu veux de l aide , inscris les rubriques ou tu as un problème
une ancienne !!!!!Qui ne sais pas tout et qui demande à apprendre
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#7 12-01-2012 13:31:56
Re : besoin d'aide pour refere prud'homme
on attend
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#8 12-01-2012 14:55:44
Re : besoin d'aide pour refere prud'homme
que dois je mettre a indemnites pour retard à........ ainsi qu'a indemnités au titre de l'article 700 du code de pc et sinon mise a part les sous j'ai eu tous les docs donc dois je demander remise de document ci dessus sous astreinte de .......€ par jour de retard
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#9 12-01-2012 16:48:33
- nathodisab
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Re : besoin d'aide pour refere prud'homme
bonjour, tu n'es pas obligée de tout remplir non plus, juste les cases qui te concerne, si c'est un défaut de paiement, les sommes qu'on te doit, l'article 700, il me semble que c'est pour demander le remboursement des frais engendrés par la démarche, mais pas sure, sinon, pour ça il y a une ligne tout en bas où tu notes ce que tu veux, moi, j'ai noté remboursement du timbre et des frais de recommandé
si tu as eu tout tes doc, tu n'as pas remplir "remise des documents..."
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#11 13-01-2012 01:35:38
- cendrillon86
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Re : besoin d'aide pour refere prud'homme
bonjour, pour la ligne de l'article 700 moi j'ai demander la somme de 200€ puis pour le retard des document par jour 20€ , après c'est toi qui choisi .
moi j'ai été la remplir à l'antenne de justice près de chez moi.
pour info pour la ligne autre demande il fo que tu note :"condanation aux dépend" comme ça si les parents ne te paye pas et que tu doit faire appel à un avocat ou un huissier ça sera pas à toi de payé mais à la partie adverse voilà !! courage !!
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#12 13-01-2012 02:04:51
Re : besoin d'aide pour refere prud'homme
Écris plutôt "condamnation aux dépens" (la bonne orthographe) pour qu'il n'y ait pas de malentendu, et effectivement, ça t'aidera à les faire payer : ils n'auront pas envie de régler en plus des frais d'huissier.
Egalement, je ne sais pas si ça se marque sur cette feuille, mais demande en tout cas le jour de l'audience qu'ils soient condamnés à te donner ce qu'ils te doivent avec une astreinte : l'astreinte est une amende par jour de retard.
Par exemple, si les Prud'hommes leur donnent 15 jours pour tout te donner, ils ajoutent "sous astreinte de 10 € par jour de retard". S'ils dépassent le délai fixé pour régulariser, ils devront en plus te régler les frais d'astreinte.
Dernière modification par mamamama (13-01-2012 02:05:16)
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