Indemnité compensatrice perçue si absence enfant pour maladie ???

Rivieredespluies · 13-01-2012 21:37:10

Article L423-20
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

En cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue par le contrat, l'assistant maternel bénéficie, dans les conditions et limites de la convention collective nationale des assistants maternels, du maintien de sa rémunération, sauf si l'enfant ne peut être accueilli du seul fait de l'assistant maternel ou lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant attestée par un certificat médical.

Dans ce dernier cas, l'assistant maternel a droit à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par décret.

Donc, si j’ai bien compris :
- absence sans certificat médical = salaire maintenu
- refus d’accueillir l’enfant malade = journée déduite du salaire
- absence avec certificat médical = indemnité compensatrice, mais de quel montant ? 10 jours maxi par an hors hospitalisation ?

Ceux sont des infos que j’aimerais noter sur l’accord accueil enfant malade, signé des PE et AM.
Si quelqu’un peut m’éclairer. Merci.

13-01-2012 21:37:10

Rivieredespluies · 13-01-2012 21:55:35

Article D423-18 Version en vigueur au 13 janvier 2012, depuis le 1 mai 2008
L'indemnité compensatrice due à l'assistant maternel ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum fixé à l'article D. 423-9.

On peut donc percevoir 50% de la rémunération prévue...
Je dois certainement m'embrouiller quelque part !

En attendant une réponse, Bon Week End à tous

Dernière modification par Rivieredespluies (13-01-2012 21:58:00)

coco79 · 13-01-2012 22:57:54

"L'indemnité compensatrice due à l'assistant maternel ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum fixé à l'article D. 423-9.3

Ce qui veut dire qu'elle est au minimum de la moitié, voir plus....

Janis71 · 14-01-2012 00:22:10

Je crois me souvenir que le décret ne parlait finalement que des AM de crèches, ça ne concerne pas les AM employées par des particuliers.

14-01-2012 00:22:10

Babou74 · 14-01-2012 00:28:21

Rivieredespluies a écrit :

Article D423-18 Version en vigueur au 13 janvier 2012, depuis le 1 mai 2008
L'indemnité compensatrice due à l'assistant maternel ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum fixé à l'article D. 423-9.
On peut donc percevoir 50% de la rémunération prévue...
Je dois certainement m'embrouiller quelque part !
En attendant une réponse, Bon Week End à tous

coucou

ceci concerne uniquement les assmat' en crèche familiale , pas les indépendantes

Et ça signifie que l'assmat' employée par des personnes morales (donc travaillant en crèche familiale ) touche au minimum 1/2 salaire horaire brut par heure d'absence de l'enfant
2.59€/2 = 1.295€ brut par heure d'absence

donc si tu es independante , tu ne peux faire figurer ceci dans ton contrat

Babou74 · 14-01-2012 00:33:33

Rivieredespluies a écrit :

Article L423-20
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
En cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue par le contrat, l'assistant maternel bénéficie, dans les conditions et limites de la convention collective nationale des assistants maternels, du maintien de sa rémunération, sauf si l'enfant ne peut être accueilli du seul fait de l'assistant maternel ou lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant attestée par un certificat médical.
Dans ce dernier cas, l'assistant maternel a droit à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par décret.

Donc, si j’ai bien compris :
- absence sans certificat médical = salaire maintenu oui , mas sans les indemnités entretien nourriture
- refus d’accueillir l’enfant malade = journée déduite du salaire oui , et de préference avec le calcul de la cour de cassation
- absence avec certificat médical = indemnité compensatrice, mais de quel montant ? 10 jours maxi par an hors hospitalisation ? dans ce cas ,on deduit la journée à l'aide du calcul de la cour de cassation et ceci dans la limite de 10j sur les 12 mois
Ceux sont des infos que j’aimerais noter sur l’accord accueil enfant malade, signé des PE et AM.
Si quelqu’un peut m’éclairer. Merci.

Rivieredespluies · 14-01-2012 02:31:01

Babou74 a écrit :

Rivieredespluies a écrit :
Article D423-18 Version en vigueur au 13 janvier 2012, depuis le 1 mai 2008
L'indemnité compensatrice due à l'assistant maternel ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum fixé à l'article D. 423-9.
On peut donc percevoir 50% de la rémunération prévue...
Je dois certainement m'embrouiller quelque part !
En attendant une réponse, Bon Week End à tous
coucou
ceci concerne uniquement les assmat' en crèche familiale , pas les indépendantes
Et ça signifie que l'assmat' employée par des personnes morales (donc travaillant en crèche familiale ) touche au minimum 1/2 salaire horaire brut par heure d'absence de l'enfant
2.59€/2 = 1.295€ brut par heure d'absence
donc si tu es independante , tu ne peux faire figurer ceci dans ton contrat

Salut, je suis indépendante.
Mais pour avoir travaillé en crèche fa : lorsque l'enfant est absent pour maladie (ou autre...) le salaire est maintenu sans IE, aucun certificat n'est demandé. L'AM ne peut pas refuser l'accueil d'un enfant malade sans l'accord de la directrice. De plus, elle ne se préoccupe pas du tout du contrat (bien qu'elle en signe un en tripartie avec les parents, sans aspect financier)...

La remise du certificat médical, à l'administration, permet de décompter la journée de la facture des parents.

Dernière modification par Rivieredespluies (14-01-2012 02:42:34)

Rivieredespluies · 14-01-2012 03:03:37

Après quelques recherches, et bien Babou74 a bien raison, l'article concerne les AM employées par des personnes morales (autre que la crèche fa).

Babou74 · 14-01-2012 04:11:54

Rivieredespluies a écrit :

Après quelques recherches, et bien Babou74 a bien raison, l'article concerne les AM employées par des personnes morales (autre que la crèche fa).

Mais bien sur que j'ai raison

je ne l'aurais pas dit si je n'en avais pas été certaine
nos infos sont fiables et toujours dites après recherches et vérifications

mais les assmat' en crèche fa sont bien employées par des personnes morales , tout comme les assmat' dependant d'un etablissement , d'une association , d'une entreprise , d'une commune

Babou74 · 14-01-2012 04:16:33

Rivieredespluies a écrit :

Babou74 a écrit :
Rivieredespluies a écrit :
Article D423-18 Version en vigueur au 13 janvier 2012, depuis le 1 mai 2008
L'indemnité compensatrice due à l'assistant maternel ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum fixé à l'article D. 423-9.
On peut donc percevoir 50% de la rémunération prévue...
Je dois certainement m'embrouiller quelque part !
En attendant une réponse, Bon Week End à tous
coucou
ceci concerne uniquement les assmat' en crèche familiale , pas les indépendantes
Et ça signifie que l'assmat' employée par des personnes morales (donc travaillant en crèche familiale ) touche au minimum 1/2 salaire horaire brut par heure d'absence de l'enfant
2.59€/2 = 1.295€ brut par heure d'absence
donc si tu es independante , tu ne peux faire figurer ceci dans ton contrat
Salut, je suis indépendante.
Mais pour avoir travaillé en crèche fa : lorsque l'enfant est absent pour maladie (ou autre...) le salaire est maintenu sans IE, aucun certificat n'est demandé. L'AM ne peut pas refuser l'accueil d'un enfant malade sans l'accord de la directrice. De plus, elle ne se préoccupe pas du tout du contrat (bien qu'elle en signe un en tripartie avec les parents, sans aspect financier)...
La remise du certificat médical, à l'administration, permet de décompter la journée de la facture des parents.

le 1/2 salaire horaire brut comme dit est un minimum , donc les crèches fa , peuvent très bien conserver le salaire quotidien complet

Et nous savons comment fonctionne une crèche fa'

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#1 13-01-2012 21:37:10

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