augmentation des tarifs

bukow · 17-01-2012 21:34:19

Bonjour,

mon assistante maternelle m'indique aujourd'hui l'augmentation des tarifs 2012 mais je ne comprends pas trop. Je paie déjà 4,01 brut de l'heure, ce qui, me semble t-il, est plus que le smic. Les indemnités journalières, je comprends, mais le tarif horaire de base ? (qui passerait à 4,11 euros)
Quelqu'un peut-il m'expliquer ?

Merci d'avance.

17-01-2012 21:34:19

louvemauve · 17-01-2012 21:37:55

elle est au dessus du smic mais elle peut te demander une augmentation (négociation), tu peux refuser et soit elle reste à 4.01 soit elle démissionne.
tu sera obligée de l'augmenter le jour le smic dépassera ses 4.01

bukow · 17-01-2012 21:43:14

Merci, c'est bien ce qu'il me semblait. Elle a déjà préparé la fiche de paie !

christyv · 17-01-2012 22:17:49

louvemauve a écrit :

elle est au dessus du smic mais elle peut te demander une augmentation (négociation), tu peux refuser et soit elle reste à 4.01 soit elle démissionne.
tu sera obligée de l'augmenter le jour le smic dépassera ses 4.01

Bonsoir,

C'est tout à fait juste. Vous n'etes en aucun cas obligée d'accepter cette augmentation puisque son tarif est bien au dessus du minimum.

17-01-2012 22:17:49

sam01 · 17-01-2012 22:20:48

bukow a écrit :

Merci, c'est bien ce qu'il me semblait. Elle a déjà préparé la fiche de paie !

elle n'a pas le droit d'augmenter si elle n'est pas au minimum, sans vous presenter un avenant, que vous pouvez accepter ou refuser
en cas de refus de votre part, elle continue comme avant ou démissionne

ziva · 17-01-2012 22:29:03

Le smic étant au 1er janvier 2012 à 9,22€, en aucun cas votre AM n'est au-dessus du smic.

Elle est au-dessus du minimum légal, nuance.

Elle est en droit de vous demander une augmentation, et vous de la refuser.

bukow · 18-01-2012 01:46:42

elma a écrit :

ça dépend! je fais partie d'une asso et sur le contrat c'est indiqué hausse de salaire en janvier selon barème associatif

C'est aussi écrit ça sur le contrat, mais je ne comprends pas pourquoi c'est l'association qui définit les tarifs ? Si ça augmente tous les 6 mois de 9 euros comme c'est le cas, la note va être salée. Je pensais que l'augmentation avait lieu après négociation entre employé et employeur et non systématiquement. Mon salaire quant à moi n'augmente pas.

chris84 · 18-01-2012 01:55:18

attention les cotisations salariales viennent d'etre modifiées (22,71% au lieu de 22,61%) et si vous avez négocié le contrat sur un tarif net, elle peut vous demander de modifier le brut afin que son net reste inchangé...
de plus passer de 4,01 à 4,11 brut vous avez calculé de combien ça vous faisait en différence à payer par mois?
4,01 brut en décembre avec 22,61% de charges ça lui faisait 3,1034 net
4,11 brut en janvier 2012 avec 22,71% de charges ça lui ferait maintenant 3,1767 net
soit pour une mensu de par exemple 100h
une différence à payer de 7,33 euros net! sur laquelle vous aurez peut etre des aides pajemploi et le crédit d'impôt

louvemauve · 18-01-2012 11:10:14

sauf que cette clause n'est pas légale, il s'agit d'une clause abusive qui ne tiendra pas devant un tribunal, le seul moment où l'augmentation du salaire n'est pas négocié et négociable c'est quand il colle au smic et que le smic augmente
si le tarif est supérieur, signé ou pas c'est une clause illégale
Article L.3231-3 du Code du travail
↑ Cass. soc., 13 décembre 2006, pourvoi no 05-14685, Bull. civ. V no382 p. 369

sophie56 · 18-01-2012 11:13:43

Si l'augmentation du salaire est prévue au contrat ... c'est légal peut importe le tarif initial
Puisque le contray est signé en accord des deux parties

louvemauve , ta référence n'aboutit à rien

sam01 · 18-01-2012 11:43:50

sophie56 a écrit :

Si l'augmentation du salaire est prévue au contrat ... c'est légal peut importe le tarif initial
Puisque le contray est signé en accord des deux parties

Bonjour,
pourtant il est regulierement dis dans les posts que meme noté au contrat,
on se doit de presenter un avenant qui peut etre accepté ou refusé
et que cela peut etre considéré comme une clause abusive
Qu'en est il réélement?

Fila · 18-01-2012 12:39:21

Comme louvemauve, je crois que c'est une clause abusive et non écrite. Et ce d'autant plus si aucun pourcentage n'est écrit, l'am pourrait décider de doubler (ou tripler soyons fous !) son salaire tous les ans. Tout au plus peut-on imposer une négociation (lors de laquelle l'employeur peut refuser toute augmentation).
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=44044

louvemauve · 18-01-2012 13:23:38

Il est illégale d'imposer une augmentation systématique au contrat, toute clause d'indexation au smic est illégal (code monétaire et financier)comme de demander de suivre le multiple de smic exemple 3h de smic et hop chaque année augmentation ... ou encore chaque année 3% de plus c'est illégale d'imposer une augmentation dans un contrat.

Dans un arrêt du 18 juin 2008, la Cour de Cassation a considéré que l'employeur commet une faute lorsqu'il insère au contrat de travail une stipulation illicite.

Il s'agit d'une confirmation de jurisprudence.

En l'espèce, il s'agissait d'une clause d'indexation des salaires.

Or, sont interdites, dans les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels, toutes clauses prévoyant une indexation des salaires sur :

- le Smic ;

- le niveau général des prix ;

- le niveau général des salaires ;

- les prix des biens, produits ou services sans rapport avec l'activité de l'entreprise.

Dans l'arrêt du 18 juin, la Cour ne précise pas l'origine de la nullité de la clause.

Elle précise seulement que l'employeur sait que cette clause d'indexation sera inopérante car elle est illicite et que l'insertion de cette clause avait déterminé le salarié à s'engager sur des bases erronées.

Clauses d'indexation interdites. Il est interdit d'insérer dans les accords collectifs et les contrats de travail toute clause indexant les salaires sur l'indice des prix, le SMIC, le niveau général des prix ou sur les prix de biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité de l'une des parties (c. trav. art. L. 141-9, cass. soc. 13 décembre 2006, n° 05-14685 FSPB). L'interdiction d'indexation s'étend aux accessoires de salaire.

je suis certaine de ce que je raconte

au plus on peut ajouter sur le contrat que par exemple à chaque date anniversaire le salaire sera renégocier mais il est illicite de l'indexer tant que l'on ne travaille pas sur la base du smic et quand on travail sur cette base il n'est pas besoin d'être précisé au contrat que le salaire suit le smic

ps : l'indexé veut dire : noter le % au contrat ou indiquer qu'il suit l'évolution du smic ou autre.

je ne reviens pas sur le droit à une augmentation mais juste sur la manière licite ou non de l'obtenir

sophie56 · 18-01-2012 14:19:03

Donc si une augmentation est prévue au contrat , que c'est signé des deux parties ... c'est apliquable !!!!

louvemauve · 18-01-2012 14:47:42

oui la négociation est obligatoire le résultat en faveur de l'ass mat dépend des négociations mais l'employeur sera obligé de négocier et ne pourra faire celui qui se souviens plus

très pratique pour les ass mat qui n'osent pas

mais si sur le contrat c'est par exemple une augmentation annuelle de 2 ou 3 % c'est interdit, le chiffrage (donc l'indexation) sont interdits

pops11 · 18-01-2012 16:02:14

Si à 4.11 on est au dessus du smic j'en perd mon latin !!Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Cmg de la Paje), la rémunération journalière de votre assistante maternelle agréée ne doit pas dépasser 5 fois le Smic horaire par enfant gardé, soit au 01/01/12 : 9.22 x 5= 46.10 ;8 =5.76 Donc pour etre au dessus du smic il faut avoir un tarif horaire brut de plud de 5.75

Fila · 18-01-2012 16:41:27

5.76€, c'est la limite max à ne ps dépasser. Le smic est très bas pour les am : 2.59€ en brut soit 2.01€ de net. 4.11€, c'est donc bien au dessus.

loulli · 18-01-2012 16:57:09

Bonjour, je suis en train de lire et je vois que les cotisations salariales changent alors je me pose la question suivante :
- que faut-il modifier sur le BS que l'on utilise de Parme car j'ai regardé les taux sur le site de pajemploi et je ne vois pas de changement
Pouvez-vous me renseigner s'il vous plait car je suis paumée Merci

chris84 a écrit :

attention les cotisations salariales viennent d'etre modifiées (22,71% au lieu de 22,61%) et si vous avez négocié le contrat sur un tarif net, elle peut vous demander de modifier le brut afin que son net reste inchangé...
de plus passer de 4,01 à 4,11 brut vous avez calculé de combien ça vous faisait en différence à payer par mois?
4,01 brut en décembre avec 22,61% de charges ça lui faisait 3,1034 net
4,11 brut en janvier 2012 avec 22,71% de charges ça lui ferait maintenant 3,1767 net
soit pour une mensu de par exemple 100h
une différence à payer de 7,33 euros net! sur laquelle vous aurez peut etre des aides pajemploi et le crédit d'impôt

landocean · 18-01-2012 17:05:08

loulli a écrit :

Bonjour, je suis en train de lire et je vois que les cotisations salariales changent alors je me pose la question suivante :
- que faut-il modifier sur le BS que l'on utilise de Parme car j'ai regardé les taux sur le site de pajemploi et je ne vois pas de changement
Pouvez-vous me renseigner s'il vous plait car je suis paumée Merci

Bonjour,
Les cotisations changent en janvier donc pas encore sur les bs Pajemploi.
Il faut que tu remplaces 97% pour les cotisations CSG/CRDS par 98.25%.

loulli · 18-01-2012 17:08:52

Merci pour la rapidité de réponse donc si je comprends bien ce ne sont pas les taux qui changent mais mais le % de base de calcul donc à partir de quand faut-il effectuer la modification (faudra-t-il modifier sur le BS de janvier ?) merci

landocean a écrit :

loulli a écrit :
Bonjour, je suis en train de lire et je vois que les cotisations salariales changent alors je me pose la question suivante :
- que faut-il modifier sur le BS que l'on utilise de Parme car j'ai regardé les taux sur le site de pajemploi et je ne vois pas de changement
Pouvez-vous me renseigner s'il vous plait car je suis paumée Merci
Bonjour,
Les cotisations changent en janvier donc pas encore sur les bs Pajemploi.
Il faut que tu remplaces 97% pour les cotisations CSG/CRDS par 98.25%.

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