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#1 18-01-2012 12:14:41
nouveau contrat et litige calcul CP
Bonjour,
ma meilleure amie vient de débuter un contrat avec son assistante maternelle courant décembre dernier: année incomplète sur 42 semaines, 2,82€ net de l'heure. Son assistante maternelle veut absolument que mon amie lui règle ses cp dès le début à hauteur de 10% de son salaire net par mois (elle sait qu'elle ne devrait les régler qu'à partir de juin prochain mais elle a déja eu du mal à trouver une ass mat qui s'adapte à ses horaires alors elle ne veut pas batailler, même si elle a conscience de ne pas partir sur de bonnes bases). Son ass mat lui a en outre parler de 2 jours supplémentaires par enfant de - de 15 ans mais pour moi, il ne me semble pas qu'elle les ait acquis pour cette année (jusque fin mai 2012). Pouvez vous me dire si la méthode des 10% est juste (pas légale mais juste) et me reconfirmer la règle des congés pour enfant de - de 15 ans (on a lu les articles de loi mais cela reste flou). Merci à vous et bonne journée
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18-01-2012 12:14:41
#2 18-01-2012 12:35:45
Re : nouveau contrat et litige calcul CP
coucou;)
pour les 10%versé par anticipation chaque mois,c'est juste "hors convention" mais legal!!beaucoup de p-e les regles de cette maniere pour eviter un trop gros reglement en une fois en juin,c'est au p-e de le proposer(10%) mais l'assmat peux refuser!
pour les 2 jours de conges en + pour enfant de - de 15ans,je crois qu'il faut avoir travailler au moins 1 année pour y avoir droit !attendre la reponse des modos;)tres bonne journée;)
maman de 4 champignons de:
28;24;22 et 19 ans.
ça y est,le depart approche!!!ouiiiii
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#4 18-01-2012 12:43:10
Re : nouveau contrat et litige calcul CP
Bonjour,
ma meilleure amie vient de débuter un contrat avec son assistante maternelle courant décembre dernier: année incomplète sur 42 semaines, 2,82€ net de l'heure. Son assistante maternelle veut absolument que mon amie lui règle ses cp dès le début à hauteur de 10% de son salaire net par mois (elle sait qu'elle ne devrait les régler qu'à partir de juin prochain mais elle a déja eu du mal à trouver une ass mat qui s'adapte à ses horaires alors elle ne veut pas batailler, même si elle a conscience de ne pas partir sur de bonnes bases). Son ass mat lui a en outre parler de 2 jours supplémentaires par enfant de - de 15 ans mais pour moi, il ne me semble pas qu'elle les ait acquis pour cette année (jusque fin mai 2012). Pouvez vous me dire si la méthode des 10% est juste (pas légale mais juste) et me reconfirmer la règle des congés pour enfant de - de 15 ans (on a lu les articles de loi mais cela reste flou). Merci à vous et bonne journée
Bonjour
concerant les 10% par mois c'est hors convention mais pas illegal et souvent desavantageux pour l'am
pour les deux jours supp c'est pour les enfants de moins de 15 ans 31 mai ( uniquement quand on calcul les cp au 31 mai), dans son cas 2013, ils ne peuvent etre pris avant d'etre acquis
Par contre il me semble que ce n'est pas cumulable avec les 10% par mois
si l'am et le pe choississent cette methode, l'am ne pourra pas pretendre au 2 jours supp
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 53#p864053
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18-01-2012 12:43:10
#6 18-01-2012 13:14:05
Re : nouveau contrat et litige calcul CP
parce qu'on ne peut pas rajouter des jours ou heures à un % 
tout est dans infos & articles.
si on respecte la ccn, on fait les cp correctement dès le depart donc pas par anticipation...
et à la signature on parle des cp qui sont decalés et on precise aux pe qu'il y aura un solde en fin de contrat, donc qu'ils prevoient la somme
(comme eux avec leur employeur)
j'ai jamais eu de soucis à ce niveau 
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