Paiement heures supp au reel ?

lulu54 · 29-12-2011 17:36:14

nathodisab a écrit :

Voilà se qui est dit au sujet des heures supplémentaires :
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuée à partir de la 46ème heure hebdomadaire.
Ces heures ouvrent droit à une majoration de salaire dont le montant est issu d'un accord entre employeur et salarié
Pour les assistants maternels, l'article 81 quater, I-4, du code général des impôts prévoit que les heures supplémentaires accomplies au-delà de 45 heures hebdomadaires (y compris la majoration de salaire, plafonnée à 25% du taux horaire par heure concernée), ainsi que les heures complémentaires telles que définies par la convention collective ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu.
Je continue à croire que les majorations sont à compter uniquement si les heures sont effectuées!
Et je pense que tout est une question d'interprétation des textes.

je le pense aussi

29-12-2011 17:36:14

ouistiti · 29-12-2011 23:23:02

nathodisab a écrit :

Voilà se qui est dit au sujet des heures supplémentaires :
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuée à partir de la 46ème heure hebdomadaire.
Ces heures ouvrent droit à une majoration de salaire dont le montant est issu d'un accord entre employeur et salarié
Pour les assistants maternels, l'article 81 quater, I-4, du code général des impôts prévoit que les heures supplémentaires accomplies au-delà de 45 heures hebdomadaires (y compris la majoration de salaire, plafonnée à 25% du taux horaire par heure concernée), ainsi que les heures complémentaires telles que définies par la convention collective ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu.
Je continue à croire que les majorations sont à compter uniquement si les heures sont effectuées!
Et je pense que tout est une question d'interprétation des textes.

C'est dit dans quel texte exactement ?

nathodisab · 30-12-2011 11:51:00

ouistiti a écrit :

nathodisab a écrit :
Voilà se qui est dit au sujet des heures supplémentaires :
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuée à partir de la 46ème heure hebdomadaire.
Ces heures ouvrent droit à une majoration de salaire dont le montant est issu d'un accord entre employeur et salarié
Pour les assistants maternels, l'article 81 quater, I-4, du code général des impôts prévoit que les heures supplémentaires accomplies au-delà de 45 heures hebdomadaires (y compris la majoration de salaire, plafonnée à 25% du taux horaire par heure concernée), ainsi que les heures complémentaires telles que définies par la convention collective ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu.
Je continue à croire que les majorations sont à compter uniquement si les heures sont effectuées!
Et je pense que tout est une question d'interprétation des textes.
C'est dit dans quel texte exactement ?

ce texte, je l'ai copié sur le site casam**e

nathodisab · 30-12-2011 12:07:16

par contre, je m'incline, je suis désolée je suis un peu comme st Thomas, mais je viens de trouvé ça et ça va dans le sens de se que dit Janis,
Seule la rémunération des heures supplémentaires réellement effectuées ouvre droit à la réduction de cotisations salariales et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales. Une nouvelle circulaire ministérielle vient préciser les modalités d’application de la mensualisation de ces heures.

Il résulte de l’article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat que seule la rémunération des heures supplémentaires réellement effectuées ouvre droit à la réduction de cotisations salariales et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales. La circulaire ministérielle du 1er octobre 2007 précisait que les entreprises qui appliquent la mensualisation des heures supplémentaires peuvent déroger à ce principe général et bénéficier des réductions de charges. Une nouvelle circulaire ministérielle du 19 octobre 2007 (lettre ACOSS n° 2007-126 du 8 novembre 2007) vient préciser les modalités d’application de cette dérogation.

A titre d’exemple, la circulaire donne le cas d’un salarié employé dans une entreprise où la durée collective du travail est de 39 heures par semaine, soit un nombre mensualisé d’heures supplémentaires de 17,33 (4 h x 52/12) et travaillant habituellement 5 jours par semaine, soit 21,67 jours en moyenne par mois (5 jours X 52/12).

Si un mois donné ne comprend aucune absence du salarié et aucun jour férié, les exonérations peuvent être calculées sur la base de la rémunération des « heures supplémentaires mensualisées », soit 17,33 heures. En revanche, si un mois donné comprend un jour férié chômé ou un jour d’absence du salarié, le nombre d’heures supplémentaires sera abattu de 1/21,67ème, soit 17,33 x (1-1/21,67 = 20,67/21,67) = 16,53 heures supplémentaires. S’il comprend 2 jours fériés et 3 jours d’absence, il sera abattu de 5/21,67ème, soit 17,33 x 16,67/21,67 = 13,33 heures supplémentaires.

30-12-2011 12:07:16

ouistiti · 31-01-2012 10:44:38

Bonjour.

J'ouvre de nouveau le débat. J'ai discuté avec ma nounou du paiement des heures supp. Elle me dit que au delà de 45h il faut compter la majoration des heures supp car nous avons un contrat de 50h/semaine, qu'elles soient effectives ou pas.

Je me pose une question sur le paiement de cette majoration.
- Est ce que je dois mensualiser cette majoration ? C'est-à-dire que tous les mois (même pendant nos périodes de congés) je dois lui payer des heures supp alors que ma fille ne sera pas présente. Et donc payer 17,5 h supp à majorer TOUS les mois.

- Ou faut-il calculer à la semaine d'accueil effective ? Si je calcule pour janvier, mois d'accueil avec 4 semaines entières, donc 4s x 5h = 20 h supp à majorer ce mois ci. Autre ex pour cet été, la nounou prend ses congés en aout, donc 0h supp à majorer pour cette période.

Il me parait plus logique de faire la 2è méthode. Je veux bien payer des heures majorées (qu'elles soient réellement faites ou pas) quand mon enfant est présent, mais pourquoi pendant les congés ? Qu'en pensez-vous ? Merci.

Je suis sur un contrat d'année incomplète (42s/an) à 50h/semaine.

Janis71 · 31-01-2012 11:00:12

Non vous ne mensualisez pas, parce que vous ne pouvez pas prévoir les absences éventuelles (absence de l'AM, absence maladie avec certif de l'enfant, jour férié...).

Par contre la majoration est due pendant les semaines de congés acquis du salarié, qui en maintien de salaire est payé "comme s'il avait travaillé".

ouistiti · 31-01-2012 11:42:45

Alors je ne fais pas de moyenne d'heures supp mensuelle ?

Pourtant le reste du salaire est mensualisé. Je ne sais plus sur quel site de nounou, j'ai vu qu'il fallait calculer le salaire ainsi :

heures normales du contrat : 45h x 4€ x 42s / 12 = 630€
heures supp prévues au contrat : 5h x 5€ x 42s / 12 = 87,5 €
Soit un salaire mensu de 717,5 € à verser tous les mois.

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