contrat rompu par les parents avant de commencer

loumaoc · 01-02-2012 18:05:13

Bonjour,

Je vous écris pour une amie AM, elle a signé un contrat avec des pe la
semaine dernière et ces derniers veulent déjà le rompre ( début contrat pour mars )

Le RAM lui a dit qu'elle n'avait droit à rien vu qu'elle n'avait pas signé d' engagement
réciproque ( apparemment la personne a appelé l'inspection du travail ).

Personnellement, je pense qu'ils doivent un demi mois brut mais je n'arrive pas à
trouver de " preuves " !!!

merci

01-02-2012 18:05:13

kisscool · 01-02-2012 18:24:05

bonjour ,si le contrat est deja signé il vaut engagement réciproque donc oui ils doivent lui verser l'indemnité!

loumaoc · 01-02-2012 18:28:35

Il lui faudrait une loi pour prouver cela et on ne sait pas ou chercher !!

4i.modo · 01-02-2012 18:54:19

un contrat de travail rempli et signé par les 2 parties est plus "fort" qu'un engagement reciproque!
encore un ram incompetant!
demande à la dame du ram un papier où elle s'engage à payer à la place des parents si les prud'hommes donnent raison à l'assmat!
tu verras si elle change de discours
et que ton amie appele l'inspection du travail elle même en precisant tout ça

01-02-2012 18:54:19

tartinauchocolat · 01-02-2012 22:33:24

d'accord avec 4i

donc il faut faire la procedure pour rupture de contrat
preavis
certificat de travail
lettre assedic......

tartinauchocolat · 01-02-2012 22:37:36

loumaoc a écrit :

Il lui faudrait une loi pour prouver cela et on ne sait pas ou chercher !!

j'ai ceci

Si la rupture d'une promesse d'embauche oblige l'employeur à réparer le préjudice matériel et moral qui en résulte (Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1989, n° 86-45556 ; 12 janvier 1989, n° 86-40008), les procédures et règles applicables à la rupture du contrat de travail doivent être respectées dès lors que le contrat à été signé, même si la rupture a lieu avant tout commencement d'exécution (Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1995, n° 91-44288 ; 2 février 1999, 95-45331).

Le parent employeur qui souhaite revenir sur sa décision après signature du contrat de travail, n'a d'autre solution que de mettre en œuvre la procédure applicable au retrait de l'enfant conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Il doit donc signifier le retrait de l'enfant par lettre recommandée avec accusé de réception et payer une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué (sauf disposition spécifique du contrat de travail, son montant correspond au salaire dû pour les quinze premiers jours d'accueil de l'enfant).

La signature d'un contrat de travail est un réel engagement entre le parent et l'assistante maternelle. Aussi mieux vaut recourir à un engagement réciproque tel que décrit par la convention collective et réserver la signature du contrat au premier jour de travail effectif.

mamamama · 01-02-2012 23:12:10

tartinauchocolat a écrit :

La signature d'un contrat de travail est un réel engagement entre le parent et l'assistante maternelle. Aussi mieux vaut recourir à un engagement réciproque tel que décrit par la convention collective et réserver la signature du contrat au premier jour de travail effectif.

Je ne comprends pas cette phrase. Si on signe un engagement réciproque, il faut indemniser l'assmat de la même manière (15 jours de salaire brut) en cas de rupture, donc je ne vois pas de différence. L'indemnité semble être la même.

sam01 · 01-02-2012 23:45:02

mamamama a écrit :

tartinauchocolat a écrit :
La signature d'un contrat de travail est un réel engagement entre le parent et l'assistante maternelle. Aussi mieux vaut recourir à un engagement réciproque tel que décrit par la convention collective et réserver la signature du contrat au premier jour de travail effectif.
Je ne comprends pas cette phrase. Si on signe un engagement réciproque, il faut indemniser l'assmat de la même manière (15 jours de salaire brut) en cas de rupture, donc je ne vois pas de différence. L'indemnité semble être la même.

Bonsoir,
je pense que la difference est surtout au niveau de la procedure : lettre de licenciment....

4i.modo · 02-02-2012 07:18:33

et pour une rupture d'engagement reciproque il n'y a aps de papiers à fournir: assedic, certif etc...
puisque pas de travail

loumaoc · 02-02-2012 09:04:45

Merci beaucoup pour ces infos, ce qui nous met le plus en colère est la réponse du RAM. Il a aussi été dire que j'étais licenciable alors que je suis enceinte!!! Y a de quoi mettre en rogne !!!

bluelady · 02-02-2012 09:07:49

mamamama a écrit :

tartinauchocolat a écrit :
La signature d'un contrat de travail est un réel engagement entre le parent et l'assistante maternelle. Aussi mieux vaut recourir à un engagement réciproque tel que décrit par la convention collective et réserver la signature du contrat au premier jour de travail effectif.
Je ne comprends pas cette phrase. Si on signe un engagement réciproque, il faut indemniser l'assmat de la même manière (15 jours de salaire brut) en cas de rupture, donc je ne vois pas de différence. L'indemnité semble être la même.

l'autre difference me semble t-il est que nous pouvons signer un engagement réciproque 6 mois avant le début du contrat alors que le contrat ne peut être signé plus de 2 mois avant ( enfin c'est que m'avait dit l'AS lors d'un entretien )

4i.modo · 02-02-2012 09:37:05

la difference est surtout pour l'employeur: pas d'aide paje emploi sur cette indemnisation.
alors qu'en préavis ça passe en "salaire" donc cotisations + aides paje emploi...
et l'indemnisation n'est pas à declarer aux impôts pour l'assmat.

maigre consolation face à une place perdue et dans beaucoup de cas plus d'appels

et aucune loi n'interdit de signer un contrat plus de 2 mois à l'avance

mamamama · 02-02-2012 11:19:44

Donc finalement, c'est plus intéressant pour les PE de rompre un contrat qu'un engagement même si ça veut dire plus de paperasse.

Je me félicite de plus en plus de ne jamais avoir fait appel aux RAM pour les questions que j'avais au début, c'est flippant de voir toutes les fausses infos qu'ils donnent.

4i.modo · 02-02-2012 11:31:25

attention, une rupture en debut de contrat pour eviter de payer cette indemnité peut êtrte contestée (abusif) selon les cas...
ce serait trop facile
d'ailleurs on a regulierement le cas
et parfois de la part des assmat aussi, toutes ne sont pas honnetes et n'assume pas le revirement de choix...

loumaoc · 02-02-2012 16:43:23

Alors mon amie a appelé l'inspection du travail , réponse : le contrat n'est pas un engagement réciproque,
résultat : droit à rien du tout !!!

4i.modo · 02-02-2012 18:33:29

FAUX !
on a eu des cas ici même !
appele les prud'hommes.

petard y en a merre des gens qui repondent n'importe quoi alors que ce sont soi disant des pros

tartinauchocolat · 03-02-2012 17:04:05

loumaoc a écrit :

Alors mon amie a appelé l'inspection du travail , réponse : le contrat n'est pas un engagement réciproque,
résultat : droit à rien du tout !!!

et oui c'est faux archi faux

Si la rupture d'une promesse d'embauche oblige l'employeur à réparer le préjudice matériel et moral qui en résulte (Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1989, n° 86-45556 ; 12 janvier 1989, n° 86-40008), les procédures et règles applicables à la rupture du contrat de travail doivent être respectées dès lors que le contrat à été signé, même si la rupture a lieu avant tout commencement d'exécution (Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1995, n° 91-44288 ; 2 février 1999, 95-45331).

4i.modo · 03-02-2012 19:11:54

merci pour les references

marina23 · 04-02-2012 08:47:59

question replacée ici :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 6#p1936776
pour ne pas detourner la discution en cours...

4i.modo · 04-02-2012 09:04:23

marina23 je vous ai ouvert une discution, cliquez sur le lien ci dessus.

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 01-02-2012 18:05:13

contrat rompu par les parents avant de commencer

01-02-2012 18:05:13

#2 01-02-2012 18:24:05

Re : contrat rompu par les parents avant de commencer

#3 01-02-2012 18:28:35

Re : contrat rompu par les parents avant de commencer

#4 01-02-2012 18:54:19

Re : contrat rompu par les parents avant de commencer

01-02-2012 18:54:19

#5 01-02-2012 22:33:24

Re : contrat rompu par les parents avant de commencer

#6 01-02-2012 22:37:36

Re : contrat rompu par les parents avant de commencer

#7 01-02-2012 23:12:10

Re : contrat rompu par les parents avant de commencer

#8 01-02-2012 23:45:02

Re : contrat rompu par les parents avant de commencer

#9 02-02-2012 07:18:33

Re : contrat rompu par les parents avant de commencer

#10 02-02-2012 09:04:45

Re : contrat rompu par les parents avant de commencer

#11 02-02-2012 09:07:49

Re : contrat rompu par les parents avant de commencer

#12 02-02-2012 09:37:05

Re : contrat rompu par les parents avant de commencer

#13 02-02-2012 11:19:44

Re : contrat rompu par les parents avant de commencer

#14 02-02-2012 11:31:25

Re : contrat rompu par les parents avant de commencer

#15 02-02-2012 16:43:23

Re : contrat rompu par les parents avant de commencer

#16 02-02-2012 18:33:29

Re : contrat rompu par les parents avant de commencer

#17 03-02-2012 17:04:05

Re : contrat rompu par les parents avant de commencer

#18 03-02-2012 19:11:54

Re : contrat rompu par les parents avant de commencer

#19 04-02-2012 08:47:59

Re : contrat rompu par les parents avant de commencer

#20 04-02-2012 09:04:23

Re : contrat rompu par les parents avant de commencer

Pied de page des forums