Ancinneté pour indemnité rupture quand fratrie

klervilio · 31-01-2012 14:49:31

Bonjour,

Je viens vers vous pour une question toute bête peut être ....

Je garde X depuis aout 2009
Fin de la garde prévue fin avril 2012

Je garde sa soeur Y depuis décembre 2011
Fin de garde prévue fin juin 2012

Fin avril 2012, au départ de X, j'aurai une indemnité de "licenciement", pour 32 mois d'ancienneté.

Fin juin 2012, au départ de Y, comment je calcule l'ancienneté, c'est celle avec l'employeur ou celle avec l'enfant.
Je sais bien que c'est celle avec l'employeur qui compte (donc 1 mois de préavis et droit à l'indemnité de rupture), mais ma question se pose plus pour le calcul, dans la feuille avec les 1/5 il y a une case ancienneté à remplir, qui influe énormément sur le montant de l'indemnité, et c'est là que je sèche !

Merci pour vos réponses et bonne journée à toutes !

31-01-2012 14:49:31

louvemauve · 31-01-2012 21:19:25

en avril pour X tu ne touche pas d'indemnité de licenciement car le contrat avec l'employeur n'et pas rompu puisque tu as toujours Y
mais quand Y part en juin tu auras l'indemnité de licenciement

pour la feuille des 1/5 ton ancienneté reste pour la totalité du contrat donc de aout 2009 à juin 2012

n'oublie pas de faire les 3 calculs peut être que le 1/5 n'est pas le plus intéressant

klervilio · 02-02-2012 15:35:53

Merci louvemauve,

mais en fait j'ai fais 2 contrats bien distincts pour les deux enfants, donc quand X partira en avril j'aurai une feuille assédic.

Quand il s'agit de deux contrats différents faut-il que j'attende la fin du contrat bébé Y pour avoir l'indemnité de rupture pour bébé X ?
Si non, au moment du départ de bébé Y j'aimerai savoir qu'est ce que je mets dans la case ancienneté de feuille de calcul de l'indemnité de rupture ?????? en sachant en plus que je n'ai pas 1 an d'ancienneté avec bébé Y (donc ai-je droit à l'indemnité ?)

Ce n'est pas très clair pour moi ....

Dernière modification par klervilio (02-02-2012 15:38:39)

sophie56 · 02-02-2012 15:38:10

Deux contrat différents ... tu calcules donc deux primes de ruptures différentes ..
Si pas un an avec un enfant ... pas de prime de rupture sur ce contrat.

02-02-2012 15:38:10

klervilio · 02-02-2012 15:39:11

même si avec l'employeur j'aurai presque 3 ans d'ancienneté ?

louvemauve · 02-02-2012 22:54:02

oui de contrat distinct parce que 2 enfants c'est logique puisque si ce n'est pas des jumeaux ils n'ont pas les même besoins (surtout en temps) mais devant la loi il n'y a qu'un seul employeur donc deux contrat qui n'en font qu'un donc l'ancienneté commence avec le premier contrat et fini avec le dernier même si tu avais une famille de 8 enfants

L'organisme Pajemploi ne nous délivre qu'un bulletin de salaire pour l'ensemble de la fratrie. Mais Pôle Emploi nous demande un contrat par enfant. Alors qu'en est-il réellement ? Doit-on faire un contrat regroupant les deux enfants, ou faire un contrat pour chaque enfant.

L'article 4 de la convention collective nous indique qu'un contrat de travail doit être signé par enfant. Cependant, la convention collective n'indique rien de particulier concernant le contrat de travail en cas de fratrie. C'est la Cour de Cassation qui tranche pour nous et nous rappelle que juridiquement parlant une seule relation de travail unit l'employeur à son employé.

Autrement dit : nous devons établir 2 contrats de travail, un pour chaque enfant, mais la relation de travail entre le particulier-employeur et l'assistante maternelle commence avec l'arrivée du premier enfant et se termine avec le départ du second enfant.

La relation unique de travail liant l'employeur à son salarié aura des répercussions sur :
- la Période d'Essai
- l'Ancienneté
- le calcul des Congés Payés
- le calcul de l'indemnité de rupture
- les jours fériés
- le tarif horaire
- le licenciement ou la démission

L'ancienneté se mesure du début de l'accueil du premier enfant à la fin de l'accueil du dernier enfant.

La période d'essai est une période permettant à l'employeur "d'essayer" son employé et de vérifier qu'il possède les compétences nécessaires pour effectuer correctement son travail.

Ainsi, quand on démarre un accueil directement avec 2 enfants d'une même famille, la période d'essai couvre forcément les deux contrats enfants, l'employeur va vérifier pendant les 2 à 3 mois de période d'essai si vous assurez dans votre travail pour les deux enfants.

Mais quand on commence l'accueil d'un enfant et que 2 ans après arrive son frère ou sa soeur, il n'est pas nécessaire de refaire une période d'essai. L'employeur a pu vérifier avec le premier enfant que vous étiez une assistante maternelle digne de ce nom, il en va forcément de même avec le deuxième.

Lors de l'accueil d'une fratrie, il n'y a donc qu'une période d'essai. C'est une période d'essai par employeur, et non par enfant.

louvemauve · 02-02-2012 22:55:56

Les Jours Fériés :

L'article 11 de la convention collective sur les jours fériés nous indique qu'il faut avoir une ancienneté de 3 mois pour pouvoir se les faire payer (sauf clause plus favorable au contrat).

Avec les "contrats-fratries", c'est aussi vrai, mais uniquement les 3 premiers mois de travail. Si un deuxième enfant arrive quelques années plus tard, les jours fériés seront acquis de suite, même si un deuxième contrat est signé. Les jours fériés sont acquis par employeur et non par enfant.

L'Indemnité de Rupture :

Etant donné que l'ancienneté se mesure du premier jour de travail au dernier jour de travail avec le même employeur, il n'y a pas lieu de verser une indemnité de fin de contrat quand il n'y a rupture que d'un seul contrat sur les deux. L'indemnité de rupture ne se calcule qu'une fois la relation avec l'employeur complètement terminée.

Alors selon qu'on termine la relation professionnelle sur un contrat ou qu'on la termine sur deux contrats, on calculera l'indemnité soit avec la règle des 1/120e (indemnité de rupture conventionnelle basée sur le net mais calculée sur l'ensemble des contrats) ou soit avec la règle des 1/5e (indemnité de rupture légale basée sur les trois ou douze derniers mois de salaire brut).

Le licenciement ou la démission :

Il y a licenciement ou démission quand il y a rupture de contrat de l'une ou l'autre partie. Mais on arrête alors la relation de travail globale !!!

Pour Pôle Emploi, il y a licenciement quand un contrat de travail s'arrête. Ainsi, une assistante maternelle qui travaillait avec 2 enfants d'une même famille pourra demander des indemnités de chômage lorsqu'elle retombera à un seul contrat de travail (départ d'un enfant pour cause de rentrée scolaire, par exemple).

Mais d'un point de vue juridique, il n'y a pas rupture de la relation avec l'employeur. Dans ce cas, il ne s'agit pas d'un licenciement, mais d'une rupture d'un des contrats des enfants conduisant à une baisse de salaire. L'employeur doit proposer un avenant pour baisse de salaire que l'assistante maternelle peut refuser. L'avenant sera envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception, comme pour un licenciement, mais on y précisera qu'il s'agit d'une rupture de contrat pour tel enfant. Ainsi, l'assistante maternelle pourra demander des indemnités de chômage pour cet enfant-là.

Quand l'assistante refuse l'avenant proposé, les règle sont les mêmes :
- soit elle accepte et son salaire baisse ;
- soit elle refuse et l'employeur aura le choix entre lui maintenir son salaire dans sa totalité ou la licencier pour la totalité des contrats-enfants.

En cas de volonté de rompre l'un des contrats des enfants d'une même famille, l'assistante maternelle est dans la même situation :
- soit l'employeur accepte la démission pour l'un des contrats en cours,
- soit l'assistante maternelle démissionne de tous les contrats en cours.

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