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Discussion fermée
#1 07-02-2012 00:45:45
fin de cdd
bonsoir,
Je souhaiterai avoir confirmation sur 2 points :
- les cp se calcul sur tous les salaires versés (hors indemnités) soit 10% ou maintient de salaire?(j'ai lu sur un site de prendre en compte le montant de la prime de précarité?)
- la prime de precarité 10% des salaires versés?
Bonne soirée et merci d'avance!!!
Maman de 3 magnifiques filles et nounou agrée pour 2 enfants
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07-02-2012 00:45:45
#2 07-02-2012 00:50:56
Re : fin de cdd
bonsoir,
Je souhaiterai avoir confirmation sur 2 points :
- les cp se calcul sur tous les salaires versés (hors indemnités) soit 10% ou maintient de salaire?(j'ai lu sur un site de prendre en compte le montant de la prime de précarité?)
- la prime de precarité 10% des salaires versés?
Bonne soirée et merci d'avance!!!
Bonsoir
Les 10% de précarité se calculent sur le salaire de base.sans ie et ir
Puis les cp se calculent sur le salaire de base + la prime de précarité à hauteur de 10%
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#3 07-02-2012 10:14:45
Re : fin de cdd
tout est dans mon index en signature a C comme CDD
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept 
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#4 07-02-2012 15:20:34
Re : fin de cdd
Bonjour,
Merci pour vos reponses mais tout ce que je lis se contredit.
Dans index je comprend que les cp se calculent sur les salaires de base et la precarité aussi.
Maman de 3 magnifiques filles et nounou agrée pour 2 enfants
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07-02-2012 15:20:34
#5 07-02-2012 15:25:31
Re : fin de cdd
Bonjour,
Merci pour vos reponses mais tout ce que je lis se contredit.
Dans index je comprend que les cp se calculent sur les salaires de base et la precarité aussi.
Bonjour,
C'est ça.
Salaire puis 10% précarité puis 10% sur (salaire+précarité).
Dans ce calcul, on ne calcule pas les cp en maintien uniquement sous forme de 10%.
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#8 07-02-2012 15:35:20
Re : fin de cdd
y'a pas a comprendre juste a appliquer
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#10 07-02-2012 17:19:51
Re : fin de cdd
Je viens d'appeler mon pe pour lui dire que pour le calcul des cp il fallait prendre 10% des salaires de base + précarité et elle me dit que c'est pas ce que lui a dit le ram. Ou paurrai je trouver un texte qui justifie mes dires?
Maman de 3 magnifiques filles et nounou agrée pour 2 enfants
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#11 07-02-2012 17:43:18
Re : fin de cdd
Article L122-3-4
Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 18 JORF 5 mai 2004
Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 43 JORF 5 mai 2004
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé. En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, une action de développement des compétences telle que définie à l'article L. 932-2 (1), ainsi qu'un bilan de compétences. Ces actions sont assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan de formation au titre du sixième alinéa de l'article L. 951-1 et au titre de l'article L. 952-1.
Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.
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#13 07-02-2012 18:20:15
Re : fin de cdd
voici
PRIME DE PRECARITE =c'est une prime de fin de contrat cdd parce que tu aurais pu avoir des cdi pendant ce temps monopolisé pour ce cdd.
va sur le net "prime de précarité" et tu auras plein de textes (de loi et autres) explicatifs
La prime de précarité et les congés payés:
L’indemnité est établie selon la rémunération brute du salarié et la durée de son contrat. Elle se détermine selon des règles identiques à l’indemnité de congés payés.
La rémunération a prendre en compte correspond au salaire de base, aux majorations, aux indemnités et primes reçues (primes de vacances, de fin d’année, de treizième mois). Sont exclues en revanche, les indemnités ponctuelles de déplacement.
L’indemnité compensatrice de congés payés ne doit pas être incorporée à l’assiette de calcul de l’indemnité.Par contre (circulaire DRT n° 90-18 du 30 octobre 1990), elle doit être déterminée de façon à ce que la rémunération totale due au salarié comprenne le salaire et l’indemnité de fin de contrat.
L’indemnité de fin de contrat ayant nature de complément de salaire, elle s’additionne à la rémunération brute du salarié (article L.1243-8 du code du travail). Elle est assujettie aux normes applicables au salaire comme la prescription, le privilège, la garantie de paiement, la cessibilité, la saisie partielle. L’indemnité est également assujettie à l’impôt sur le revenu, aux cotisations de sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la cotisation pour le recouvrement de la dette sociale (CRDS).
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#14 11-02-2012 14:43:04
Re : fin de cdd
poupy17 a écrit :bonsoir,
Je souhaiterai avoir confirmation sur 2 points :
- les cp se calcul sur tous les salaires versés (hors indemnités) soit 10% ou maintient de salaire?(j'ai lu sur un site de prendre en compte le montant de la prime de précarité?)
- la prime de precarité 10% des salaires versés?
Bonne soirée et merci d'avance!!!
Bonsoir
Les 10% de précarité se calculent sur le salaire de base.sans ie et ir
Puis les cp se calculent sur le salaire de base + la prime de précarité à hauteur de 10%
Bonjour,
Comment doit on déclarer la prime de precarité a la paje?
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