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Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
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#1 09-02-2012 10:18:11
Congé payé
Bonjour,
Je fais un remplacement pour 2 enfants, à raison d'un jour par semaine pendant 6 semaines, nous avons établi un CDD. En janvier, la maman ne m'a pas compté les 10% de congés payés, je me suis dit qu'elle me régularisera le tout en Février (le CDD s'arrête aujourd'hui) or, sur mon contrat, que j'ai survolé anant de signer, elle a stipulé l'article L.3141-3 du code du travail, je cite, "dans le cadre d'un accueil occasionnel supérieur à 10 jours de travail effectif, la rémunération des congés payés s'effectue selon la règles du 1/10ème versée à la fin du contrat de la période d'accueil" Comme j'ai travaillé moins de 10 jours, pas de congés payés? Je ne trouve pas cet article pour les assistantes maternelles. Il est bien dans le code du travail, mais on ne parle pas de garde occasionnelle de moins de 10 jours... Merci de m'éclairer!
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09-02-2012 10:18:11
)#4 09-02-2012 10:26:08
Re : Congé payé
Bonjour,
Je fais un remplacement pour 2 enfants, à raison d'un jour par semaine pendant 6 semaines, nous avons établi un CDD. En janvier, la maman ne m'a pas compté les 10% de congés payés, je me suis dit qu'elle me régularisera le tout en Février (le CDD s'arrête aujourd'hui) or, sur mon contrat, que j'ai survolé anant de signer, elle a stipulé l'article L.3141-3 du code du travail, je cite, "dans le cadre d'un accueil occasionnel supérieur à 10 jours de travail effectif, la rémunération des congés payés s'effectue selon la règles du 1/10ème versée à la fin du contrat de la période d'accueil" Comme j'ai travaillé moins de 10 jours, pas de congés payés? Je ne trouve pas cet article pour les assistantes maternelles. Il est bien dans le code du travail, mais on ne parle pas de garde occasionnelle de moins de 10 jours... Merci de m'éclairer!
coucou
pour tout contrat occasionnel , les cp sont payés à hauteur de 10% (hors indemnités) à la fin de chaque accueil , sans condition de nombres de jours
art12.f de la Convention
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09-02-2012 10:26:08
#8 09-02-2012 10:33:16
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#9 09-02-2012 10:39:07
Re : Congé payé
si l'accueil s'arrete aujourd'hui , tout doit t'etre versé aujourd'hui , et pas fin fevrier
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#13 09-02-2012 16:58:14
Re : Congé payé
Voilà la règle de l'acquisition des CP pour les salariés en CDD :
Article L1242-16.
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.
Au cas où la maman voudrait des références de ce que vous avancez ;-)
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