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#61 13-02-2012 18:03:52
Re : Rupture contrat dans le brouillard
le jour de présentation de la lettre (facteur ou en main propre) est le 1er jour de préavis (art 18 de la ccn )
il me semble que l'on peut envoyez le courrier avant et mettre une date de fin,bien sur en respectant le preavis minimum
dans ce cas c'est la date de fin inscrite au courrier qui determine le dernier jour de travail
dans le cas ou il n'y a pas de date de fin, alors là oui c'est la premiere presentation du facteur qui determine le debut du preavis
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13-02-2012 18:03:52
#62 13-02-2012 18:11:04
Re : Rupture contrat dans le brouillard
Je confirme
article 18 de la CNN
Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute
grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au
minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur ;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.
Vous pouvez donc parfaitement envoyez le courrier a l'avance en precisant bien la date de fin de préavis
Dernière modification par sam01 (13-02-2012 18:12:03)
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#64 13-02-2012 18:24:21
Re : Rupture contrat dans le brouillard
par contre attention
un licenciement plusieurs mois à l'avance est valable, mais l'ancienneté sera calculée non pas à la reception du courrier, mais la veille du 1er jour de préavis legal notifié sur la lettre ...
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