licenciement pendant congé maternité possible?

Elven · 07-02-2012 21:44:30

Bonjour!
Je serai en congé maternité début mai. J'ai un contrat qui a débuté début septembre (35h sur 43 semaines).
Or, les parents déménagent et quittent la région fin juin. Nous devrons donc arrêter le contrat sauf qu'à ce moment là, je serai en congé mat.
Peuvent-ils quand même me licencier? ou doit-on attendre la fin de mon congé mat?
Autre question : nous n'aurons pas fait du coup les 43 semaines prévues initialement. Une régularisation est-elle à faire? ce qui voudrait dire que j'ai trop perçu par rapport à ce que j'ai réellement travaillé?

Merci d'avance pour vos réponses!!!!!

07-02-2012 21:44:30

shainali · 07-02-2012 21:47:35

Elven a écrit :

Bonjour!
Je serai en congé maternité début mai. J'ai un contrat qui a débuté début septembre (35h sur 43 semaines).
Or, les parents déménagent et quittent la région fin juin. Nous devrons donc arrêter le contrat sauf qu'à ce moment là, je serai en congé mat.
Peuvent-ils quand même me licencier? ou doit-on attendre la fin de mon congé mat?
Autre question : nous n'aurons pas fait du coup les 43 semaines prévues initialement. Une régularisation est-elle à faire? ce qui voudrait dire que j'ai trop perçu par rapport à ce que j'ai réellement travaillé?
Merci d'avance pour vos réponses!!!!!

Bonsoir,

Je pense que les parents peuvent vous licencier ( 15 jours de préavis ) étant donné qu'il s'agit d'un déménagement.

Bien sur 1 régularisation s'impose si vous avez trop perçu vous devrer les rembourser attention n'oubliez pas vos CP.

Bon courage et Félicitation

tartinauchocolat · 07-02-2012 23:10:25

Elven a écrit :

Bonjour!
Je serai en congé maternité début mai. J'ai un contrat qui a débuté début septembre (35h sur 43 semaines).
Or, les parents déménagent et quittent la région fin juin. Nous devrons donc arrêter le contrat sauf qu'à ce moment là, je serai en congé mat.
Peuvent-ils quand même me licencier? ou doit-on attendre la fin de mon congé mat?
Autre question : nous n'aurons pas fait du coup les 43 semaines prévues initialement. Une régularisation est-elle à faire? ce qui voudrait dire que j'ai trop perçu par rapport à ce que j'ai réellement travaillé?
Merci d'avance pour vos réponses!!!!!

il me semble qu'aucun licenciement soit possible pendant la periode de protection

lulu54 · 07-02-2012 23:16:00

aucun licenciement pendant le conges mat , d'ailleurs aucune mention au licenciement n'est normalement admise non plus !!
ce sera soit avant pour demenagement .. soit apres

07-02-2012 23:16:00

everscrap · 08-02-2012 02:04:06

Si y'a un trop perçu en faveur de l'ass mat, il faut qu'elle le rembourse ? C'est nouveau

4i.modo · 08-02-2012 07:18:32

Elven · 08-02-2012 14:27:45

Merci pour vos réponses. Je pense qu'on va prévoir les papiers de licenciement avant qu'ils ne déménagent, avec une date de licenciement à ma date de reprise. Je préfère faire les papiers avant car après, ils ne seront plus sur la région, donc ce sera plus compliqué.
Par contre, remboursement de ma part ou pas? est-ce que quelqu'un saurait me dire?

christyv · 08-02-2012 14:49:42

shainali a écrit :

Bien sur 1 régularisation s'impose si vous avez trop perçu vous devrer les rembourser

Bonjour,

Cette affirmation est totalement fausse!!!!!!!!

Dernière modification par christyv (08-02-2012 14:49:57)

4i.modo · 08-02-2012 17:24:29

question... en cas de decès de l'employeur et de grossesse de l'employée,
la famille est aussi prise en otage comme ça?
elle devra garder l'assmat???
et pire: en cas de decès de l'enfant?
serieusement là je trouve que c'est une prise d'otage

moi j'appelerais l'inspection du travail...
y a surement une possibilité de se liberer d'un contrat dans un cas "extreme"
et pour moi un demenagement est un cas extreme...
(certe moins grave qu'un decès)
si ces gens partent à 200 bornes ou +

malauane · 09-02-2012 16:12:03

bonjour,

Je suis dans le même cas que toi. Je suis en congés mater début mars, et à la base deux de mes contrats devaient se terminer en aout 2012 (rentrée scolaire, et congés parental d'un parent employeur).
J'ai fait un courrier à Pôle emploi pour savoir comment faire ! j'attend leur réponse, je te tiendrai au courant si ils me répondent un jour !

J'éspère que vu notre statut il y a une solution pour pouvoir être licenciée pendant notre congés maternité (pour ma part mes contrats se terminent à la date de mon congés patho). Parce que si on nous l'autorise pas, je ne me vois pas dire aux parents qu'ils doivent me licencier 4 semaines après ma reprise (d'après la loi), donc me payer un mois, plus le mois de préavis pour des enfants que je n'aurai plus en garde !!!! (pardonnez moi, mais ca serait débile !)

Enfin voila, je ne sais quoi faire non plus, et le ram ne sait pas non plus lol !
Et autre soucis pour moi,on ne comprend absolument rien aux attestations de salaires que nous devons remplir, je n'ai pas un cas pareil !

Elven · 14-02-2012 14:48:31

Bonjour! Malauane, en fouinant sur internet, j'ai lu que l'on pouvait être licenciée en étant enceinte si le licenciement n'avait rien à voir avec notre état de grossesse donc pour moi déménagement et pour toi rentrée scolaire + congé parental, par contre à faire avant le début du congé mat.
J'ai même lu sur ce forum ceci : "Le licenciement est en revanche possible

pour suppression d'emploi suite à une réorganisation des services (Cass. soc. 25-6-1975 n° 74-11.723), assimilé à une scolarisation d'un enfant pour les assistantes maternelles.
à la fermeture de l'établissement en raison de difficultés économiques (Cass. soc. 4-10-1995 n° 3463), assimlé à un demenagement des parents employeurs.
à une compression générale de personnel (Cass. soc. 4-5-1972 n ° 71-40.066). assimilé à une perte d'emploi du parent employeur.
Toutefois, l'existence d'une cause économique de licenciement ne justifie pas nécessairement celui-ci (Cass. soc. 19-11-1997 n° 4270) ;
pour refus d'une mutation ne modifiant pas un élément essentiel du contrat de travail (Cass. soc. 29-2-1984 n° 692)
refus d'un nouvel horaire lié à la réorganisation de l'entreprise (Cass. soc. 6-11-1980 n° 2386) assimilé à une baissede charge de travail. "
Donc à mon avis c'est possible. J'attends que pole emploi me rappelle et je leur poserai la question (en espérant qu'ils sachent)

sandrah · 14-02-2012 15:01:37

Bonjour, voici ce qui est dit dans le guide des assmats :

"Est fondamentalement illicite le retrait fondé sur la maternité de l'assistante maternelle. Comme la jurisprudence, la convention collective affirme que la maternité ne peut être le motif du retrait de l'enfant. Il en va de même en cas d'adoption. Le Code du travail interdit, en effet, la résiliation du contrat de travail d'une salariée enceinte, et ce, jusqu'à quatre semaines après le congé de maternité. Deux exceptions à cette règle :

1/ la faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse ou
2/ l'impossibilité de l'employeur, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat; ce sera le cas, par exemple, si l'employeur déménage loin.

Si le retrait est justifié par ces deux points ci-dessus, son effet a une date différente selon le moment où il intervient :
1/ il peut être signifié pendant la période qui précède le congé mat, ou pendant les 4 semaines qui le suivent ;
2/ pendant le congé mat, il ne peut être signifié , il faut attendre la fin du congé postnatal.

Donc pour moi, les parents peuvent te licencier s'ils te le signifient avant le début de ton congé mat. Comme vous êtes encore dans les temps, il ne devrait pas y avoir de souci.

Elven · 14-02-2012 15:16:19

Super! c'est bien ce que je pensais! Je vais donc leur demander de me faire une lettre de licenciement en précisant bien que le motif n'est en aucun cas lié à ma grossesse mais bien à leur déménagement prochain. Comme ça, on a largement le temps de faire le préavis, calculer les congés,...ouf, je suis soulagée! Merci bcp sandrah!!!!

malauane · 14-02-2012 18:18:33

Ah bah voilà une bonne nouvelle ! car ce matin je suis allée au ram, et elle pensait que ca ne se faisait pas ... elle doit contacter l'inspection du travail. Sinon Pôle emploi ne m'a toujours pas répondu.

Pour ma part je suis en congés pathologique à compter du 4 mars ...donc je vais demander aux parents d'établir ma lettre de licenciement à la date du 4 février (pour le coup on est un peu en retard).

Donc si je comprend bien on garde précieusement tous nos papiers pour s'inscrire à Pôle emploi à la reprise de notre congés mater.

Prochaine mission pour moi, remplir mon arret pour congés pathologique ...et faire remplir toutes les attestations de salaire :s

Merci pour les infos les filles

tartinauchocolat · 16-02-2012 23:13:52

licenciement impossible pendant la periode de protection ; conges mater + 4 semaines

en dehors , oui si le licenciement n'a aucun rapport avec la grossesse

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