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#1 05-07-2007 19:14:56
- haurelie
- Invité
comment romptre un contrat de travail
je souhaite romptre mon contrat avec mon assisstante maternelle cela fait 7mois que je l emploi
dois-je lui payer des indemnités pour la rupture de ce contat on ma dit que non vu que cela fait moins de 1ans que je lai embauché ? dois-je lui payer des congés payés ? et comment faut-il s'y prendre pour les calculer merci pour vos réponses
05-07-2007 19:14:56
#2 05-07-2007 19:20:09
Re : comment romptre un contrat de travail
procedure habituelle :
1- lettre recommandée avec préavis (15 jours)
2- payer le préavis
3- payer le dernier mois
4- payer le solde cp (cp acquis - cp pris = solde)
5- certif de travail
6- feuille jaune assedic
le tout le dernier jour travaillé
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#3 05-07-2007 19:34:17
Re : comment romptre un contrat de travail
http://www.assistante-maternelle.biz/li … nelle.html
bonne lecture
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#4 06-07-2007 09:06:01
Re : comment romptre un contrat de travail
effectivement si cela ne fait pas un an vous n'avez pas a lui payer les 1/120eme néanmoins :
il faut effectuer une regularisation du temps réel de garde par rapport a la mensualisation
ainsi qu'un solde des congés payés....
pour le reste... les filles ont tout dit
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