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#1 03-07-2007 21:27:23
- sonia72
- Invité
Fin de contrat
bonjour,
nous avions un enfant en garde depuis janvier 1996 chez une ass.mat.
nous arretons de mettre notre enfant chez elle fin juin 2007, elle nous reclame des indemnites de fin de contrat (1/120 du salaire net) depuis janvier 1996. etant donne la nouvelle loi sur les indemnites relevant de la convention collective applicable au 1 janvier 2005, je ne suis pas d'accord avec elle. pour moi, on lui doit des indemnites de fin de contrat sur les annes 2005,2006 et 2007. en fait il n'y aurait pas de retroactivite des indemnites.
est ce que quelqu'un aurait une reponse?
merci
03-07-2007 21:27:23
#2 03-07-2007 21:31:56
Re : Fin de contrat
Bonsoir,
Effectivement votre ass mat a raison, vous lui devez les 1/120 eme de tous les salaires percus sans ie et repas.
meme si votre contrat date de 1996 , devez vous mettre en application de la convention collective.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#3 03-07-2007 21:36:44
Re : Fin de contrat
L'indemnité de rupture est due sur la totalité du contrat, donc depuis janvier 1996.
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#4 04-07-2007 10:16:30
Re : Fin de contrat
un employeur doit les indemnité de licenciement pour la durée totale d'un contrat, et non depuis lea dernière modification de la loi ou de la convention 
quand un cdd devient un cdi, le periode "cdd" passe dans l'ancieneté.
si un interimaire est embauché, la durée "interim" entre dans l'ancieneté du contrat
etc...
donc vous devez prendre la date d'embauche comme départ d'ouverture à l'indemnité de rupture du contrat.
essayez de vous mettre à sa place
si vous etiez licenciée au bout de 11 ans, vous accepteriez de "laisser" + de la moitié de vos droits?
exemple : disons 400 euro depuis 1996 (soit 11 ans) donneront 440 euro pour ces 11 ans d'activité (= 40 euro par an) : c'est une somme sur le coup, j'en conviens mais sur 11 ans... c'est pas grd chose
alors ce "petit" droit : respectons le
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04-07-2007 10:16:30
#5 04-07-2007 13:51:55
- jeluma
- Membre
- Inscription : 24-01-2007
- Messages : 13 324
Re : Fin de contrat
bonjour belen ..tu devrais refaire un post avec ta question car là tu es dans la discution d(une autre personne ...et tu n'auras peut etre pas de reponse 
;)
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#7 04-07-2007 13:56:16
- jeluma
- Membre
- Inscription : 24-01-2007
- Messages : 13 324
Re : Fin de contrat
ben alors fait deux fois 
excuse moi so ;)
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#8 04-07-2007 13:58:40
Re : Fin de contrat
jeluma mdrrrrr, tu as supprimé le post replacé et moi aussi! bon belen tu as posté egalement sous le pseudo de garcia, alors reste avec un pseudo et va voir dans ton 1° post je t'ai répondu
trop forte jeluma!!!! lol!
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#9 04-07-2007 14:01:10
- jeluma
- Membre
- Inscription : 24-01-2007
- Messages : 13 324
Re : Fin de contrat
ben je me demandais ou elle etait passée pardon so
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#10 06-07-2007 11:58:55
- lelu84
- Invité
Re : Fin de contrat
Bonjour,
la convention collective ne précise pas que cette indemnité est retroactive donc elle est due à compter du 01/01/2005 et non depuis le debut du contrat.
Sinon, si il faudrait aussi régler les indemnités pour les autres enfants qui ont été gardés avant ......
#11 06-07-2007 12:04:27
Re : Fin de contrat
Bonjour,
la convention collective ne précise pas que cette indemnité est retroactive donc elle est due à compter du 01/01/2005 et non depuis le debut du contrat.
Sinon, si il faudrait aussi régler les indemnités pour les autres enfants qui ont été gardés avant ......
on parle d'indemnité de licenciement (1/120°), et ça ça existe depuis bien plus de 3 ans ...
on ne parle pas des ie
à ne pas confondre
donc c'est bien du pour toute la durée du cntrat !
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