maladie de l'enfant

laetitiavere · 23-02-2012 07:14:30

Bonjour
Cela fait une semaine que j'ai un enfant que je garde qui ne vient pas car il est malade
La maman me téléphone tous les deux jours pour me prévenir
Je n'ai pas eu de certificat médical
Je maintiens donc mon salaire ?
Merci

23-02-2012 07:14:30

so · 23-02-2012 07:24:15

Bonjour

Oui si pas de certificat le salaire est maintenue, mais il se peut que la maman te l'amène au retour de l'enfant

laetitiavere · 23-02-2012 07:30:12

mais elle a pas 48h pour me le donner ? C'est ce qui est noté da

laetitiavere · 23-02-2012 07:31:24

excusez moi erreur de manipulation
je termine ma phrase
elle n' a pas 48 h pour me le donner c'est ce qui est noté dans le contrat de travail ?

23-02-2012 07:31:24

so · 23-02-2012 07:38:51

Non depuis quelques années ce n'est plus 48 heures, il y a eu jurisprudence

so · 23-02-2012 07:40:15

Maladie de l'enfant : Jurisprudence

L'art. L.773-9 du Code du travail indique que les temps d'absence de l'enfant ouvrent droit au maintien de la rémunération pour le salarié sauf en cas de maladie de l'enfant attestée par la présentation d'un certificat médical.

L'art. CCN-14 de la Convention Collective des assistants maternels précisait également que ce certificat de travail devait être présenté sous 48 heures ...

Un arrêt récent de la Chambre Socialde de la Cours de Cassation (24 janvier 2008) vient contredire cette dernière condition de délai en affirmant que :

... (l'assistante maternelle) n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile et n'avait pas dès lors à être rémunérée des temps d'absence correspondants des enfants dues à une maladie ou à un accident, peu important que les certificats médicaux soient parvenus à la salariée au-delà des 48 heures...

laetitiavere · 23-02-2012 07:40:18

Ah et pourtant le ram nous donne les contrats donc c'est faux !
Ils n'ont pas mis à jour

so · 23-02-2012 07:46:58

non ce ne sont pas des faux comme tu le dis ils ne sont pas à jour

laetitiavere · 23-02-2012 07:48:23

merci

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