pas le droit au jour de fractionnement quand on fixe nos dates congés

elinatheo · 24-02-2012 08:47:11

Bonjour,

Au relais on m'a dit que comme je fixe mes dates de congés je n'ai pas le droit au fractionnement alors que j'y aurai le droit étant donné que je pose mes congés comme il faut.

En plus pourquoi n'a-t-on pas le droit de dépasser 30 jours juste avec ces 2 jours.
Avant j'avais un autre boulot je posais mes cp et j'avais mes 2 jours sans problème en + des 30 j, vous allez me dire ce n'est pas le même travail.
Mon mari aussi a 30 jours et avec les 2 j ça fait 32 j.

24-02-2012 08:47:11

louvemauve · 24-02-2012 09:13:23

dans la fonction public aussi ils peuvent dépasser les 30 jours avec le fractionnement...

katia21 · 24-02-2012 09:21:02

ou cela est ecrit que l on ne peut pas depasser les 30 jours,?

goum · 24-02-2012 09:39:10

je comprends pas c'ets quoi ces jours avec enfants de moins de 15ans?
on peut fractionner ou pas alors les jours qu'on pose? j'ai posé 3 semaines normalement et 1 semaine en fractionne c'ets bon?

24-02-2012 09:39:10

elinatheo · 24-02-2012 09:47:10

oui mais le problème c'est qu'elle dit qu'on a pas le droit aux 2 jours de fractionnement car je choisis mes dates de congés car multi-employeur et que ce n'est pas les parents qui me les imposent.

Dernière modification par elinatheo (24-02-2012 10:03:12)

Fila · 24-02-2012 10:21:31

Il me semble que le ram se trompe, et qu'il y a des jurisprudences comme quoi les jours de fractionnement doivent être accordés même si les employés peuvent choisir leurs congés.

Mais dans la pratique, c'est plus compliqué que ça car les am ne peuvent imposer leurs congés que dans la limite de 3 semaines en été et une en hiver (ils ne pourraient pas imposer leur 5ème semaine ?) selon la ccn et 4 semaines en été et 1 en hiver selon, je ne sais plus quoi (le code sociale et familiale ou autre chose). Je ne sais pas lequel s'applique mais le résultat et le même : tu ne peux pas imposer tes congés de façon à profiter de ses congés de fractionnement.

Dons si les parents ne veulent pas t'accorder ses 2 jours, soit ils t'imposent de déplacer tes congés pour être conforme aux textes, sinon, ils sont aussi en droit de t'accorder tes congés comme tu les voulais au départ, mais en échange de renoncer à ces jours de fractionnement.

Je ne suis pas en mesure de te référencer les textes que j'ai lus et qui me font penser à ça maintenant (pas le temps), j'y reviendrais plus tard si besoin.
Je ne suis pas complètement sûre de ce que j'avance non plus, il faudrait que je recherche plus longtemps.

Dernière modification par Fila (24-02-2012 10:22:10)

elinatheo · 25-02-2012 10:30:21

Dans la convention ce détail n'est pas précisé.
J'ai contacté la fepem mais il ne renseigne pas les salariés seulement les particuliers employeurs.
Où le trouver alors ?

Fila · 25-02-2012 15:23:12

Alors, quelques ref :
La ccn

La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou
deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6
jours ou plus ;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3,
4 ou 5 jours.
La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour
fractionnement

ça, tu dois connaitre.
Puis, le paragraphe du dessus :

Si un accord n’est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une
semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les
mêmes délais.

Sinon, le code de l'action sociale et des familles Article L423-23

L'assistant maternel relevant de la présente sous-section et son ou ses employeurs fixent d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, les dates de congés de l'assistant maternel de manière à lui permettre de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d'enfant.
A défaut d'accord à cette date, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs fixe lui-même les dates de ses congés pour une durée et dans des conditions définies par décret.
Dans le cas où l'assistant maternel n'a qu'un seul employeur, les dates de congés sont fixées par ce dernier.

Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Art. D. 773-12. - En l'absence de l'accord prévu à l'article L. 773-16, l'assistant maternel relevant de la présente section qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.

lulu54 · 25-02-2012 15:27:23

attention

Le fractionnement des congés, qui exige l'accord écrit du salarié, obéit à des règles complexes.
- Si la durée du congé ne dépasse pas douze jours, ce congé ne peut être fractionné.
- Le salarié doit prendre au moins douze jours de congé continu entre le 1er mai et le 31 octobre.

Les congés pris en dehors de cette période, à l'exception de la cinquième semaine, donnent droit à des jours supplémentaires :
- deux jours supplémentaires si le congé hors période dépasse six jours,
- un jour supplémentaire s'il est compris entre trois et cinq jours.
Ces jours supplémentaires sont dûs, que le fractionnement soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

lulu54 · 25-02-2012 15:28:37

je trouve quand meme que la remarque du Ram n'est pas bete.....

Fila · 25-02-2012 15:35:26

Et sur le site du ministère du travil, de l'emploi et l santé, on peut lire :

lorsque le fractionnement émane de l’employeur, avec l’accord du salarié, il donne droit à :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus ;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.
lorsque la demande de fractionnement émane du salarié, l’employeur peut subordonner son accord au renoncement aux jours supplémentaires de congé.

La référence juridique, c'est l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2006, N° de pourvoi : 05-42.116.

lulu54 · 25-02-2012 15:47:14

oui il faut donc bien que cela vienne de l'employeur ...

elinatheo · 26-02-2012 11:08:48

d'après le ministère du travail, les employeurs peuvent quand même accepter si on leur demande ?

Dernière modification par elinatheo (26-02-2012 11:12:01)

Fila · 26-02-2012 19:19:24

bien sûr qu'ils peuvent accepter !

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