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01-03-2012 11:25:58
#2 01-03-2012 11:33:15
Re : jrs pour décés
Article 13 - Autres congés
Congés pour événements familiaux
Le salarié bénéficiera, sur justification, à l’occasion de certains événements, d’une autorisation
d’absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :
sans condition d’ancienneté :
- mariage du salarié : 4 jours ouvrables,
- mariage d’un enfant : 1 jour ouvrable,
- décès d’un enfant ou du conjoint ou du partenaire d’un PACS : 2 jours ouvrables,
- décès du père, de la mère, d’un grand-père ou d’une grand’mère : 1 jour ouvrable,
- naissance ou adoption : 3 jours ouvrables.
avec condition d’ancienneté de trois mois chez l’employeur:
- décès du beau-père ou de la belle-mère
(c'est-à-dire père ou mère de l’époux(se)) : 1 jour ouvrable,
- décès d’un frère ou d’une soeur : 1 jour ouvrable,
Ces jours de congé doivent être pris au moment de l’événement, ou, en accord avec l’employeur,
dans les jours qui entourent l’événement. Ils n’entraînent pas de réduction de la rémunération
mensuelle. En cas de congé pris à l’occasion de la naissance ou de l’adoption, les trois jours
ouvrables peuvent être pris dans la période de quinze jours qui entourent l’événement.
Ils sont assimilés à des jours d’accueil de l’enfant pour la détermination de la durée du congé annuel.
Dans le cas où l’événement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 km (aller/retour),
il pourrait demander à l’employeur un jour ouvrable supplémentaire pour convenance
personnelle, non rémunéré.
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept 
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#3 01-03-2012 11:33:49
Re : jrs pour décés
toutes mes condoleances ...
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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01-03-2012 11:37:18
#5 01-03-2012 11:47:16
Re : jrs pour décés
tu me poses une colle 
Pour les congés pour événements familiaux, il est précisé qu'ils sont considérés comme des jours travaillés.
Hors, les CP sont des jours chomés 
Le préavis correspond à "n" mois date à date de jours travaillés.....
Tout cela me fait penser que les jours pour événements familiaux ne décalent pas la date... mais ce n'est qu'une hypothese 
je verifie ça
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#6 01-03-2012 11:53:40
Re : jrs pour décés
La condition d'ancienneté n'existe plus : la loi étant plus favorable que la CCN.
Article L3142-1 du Code du travail
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
1° Quatre jours pour son mariage ;
2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.
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#8 01-03-2012 11:59:01
Re : jrs pour décés
tu me poses une colle
Pour les congés pour événements familiaux, il est précisé qu'ils sont considérés comme des jours travaillés.
Hors, les CP sont des jours chomés
Le préavis correspond à "n" mois date à date de jours travaillés.....Tout cela me fait penser que les jours pour événements familiaux ne décalent pas la date... mais ce n'est qu'une hypothese
je verifie ça
j'ai reussie a te coller cool
j'ai un doute aussi et mon ram est fermé je sais vers qui me tourner a par vous 
la vie est trop courte, ne la gachez pas !!!!
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#10 01-03-2012 12:08:28
Re : jrs pour décés
pourtant ce songes est consideré comme une période de travail effectif .. c'est dans les textes ..
je continue
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#12 01-03-2012 12:14:01
Re : jrs pour décés
ok 4i mais je fais comment pour repousser d'un jour je finie le 30 mars avec eux et le 2 avfril commence mon autre contrat ?
ché pas... j'ai eu du bol... ma mere est decedé un 20 et la ceremonie le 24 ....
de toute façon cette pe me l'a pas payé car j'ai fais expres que ce soit un jeudi alors qu'elle ravaille aps le mercredi 
bon c'etait un contrat à part... heureusement, terminé!
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#14 01-03-2012 12:23:50
Re : jrs pour décés
et oui
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#17 01-03-2012 13:50:05
Re : jrs pour décés
Sur les contrats délivrés par mon cg, les 2 sont différenciés: "congés payés" dans une rubrique et " autres congés" pour les événements.....
et, précision en gras:
ils sont assimilés à des jours d'accueil de l'enfant pour la détermination de la durée du congé annuel
Dernière modification par Nasoif44 (01-03-2012 13:52:16)
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#19 01-03-2012 13:50:33
Re : jrs pour décés
apres peut etre que les parents peuvent etre cool pour ne pas reporter vu la circonstance.........moi si il arrivait un truc comme ça franchement je ne l'embeterai pas ..........bon faut dire que j'ai pas de nounou c'est moi la nounou lol donc peut etre que je suis 'parti pris'
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