CDD abusif ou pas??

chouchou21205 · 01-03-2012 09:20:16

Bonjour,

Ce matin le papa d'un des petits que j'accueille m'a demandé des renseignements pour un collègue (il sait que je suis réglo et me demande souvent des trucs pour ses collègues de boulot qui ont des ass mat soit mal informées ou aussi malhonnêtes....bref!)

L'enfant va entrer à l'école en septembre donc il va devoir licencier l'ass mat.... là pas de souci je lui ai tout expliqué, lettre, préavis (pas pendant les congés, solde cp, régul....) et indemnités de licenciement.
et là il me dit que l'ass mat réclame 10% de tout les salaires car ils ont fait un CDD!!! (ce n'était ni une formation, ni un remplacement....)
Le contrat aura duré environ 2 ans 1/2 donc je vous laisse imaginer le montant de la prime de précarité!!! un truc de fou (10% de 30 mois à 700 euros/mois)

Dans la mesure où le cdd n'aurait pas eu lieu d'être, ont ils un recours? afin qu'ils n'aient à payer que des indemnités de licenciement normales, comme avec un cdi?

J'ai retrouvé le code du travail relatif aux cdd:
Article L1242-7 du code du travail
Le contrat de travail à durée déterminé comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Toute fois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu dans l’un des cas suivants :
1* remplacement d’un salarié absent.
2*remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
3* dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée.
4* Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activités définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;5* remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4° et 5) de l’article L.1242-2
Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

Peut on revenir sur ce cdd sachant en plus qu'il n'y a aucune date de fin
Légalement je ne sais pas quoi leur conseiller

Merci

Dernière modification par chouchou21205 (01-03-2012 09:26:43)

01-03-2012 09:20:16

4i.modo · 01-03-2012 09:37:46

chouchou21205 a écrit :

Bonjour,
Ce matin le papa d'un des petits que j'accueille m'a demandé des renseignements pour un collègue (il sait que je suis réglo et me demande souvent des trucs pour ses collègues de boulot qui ont des ass mat soit mal informées ou aussi malhonnêtes....bref!)

L'enfant va entrer à l'école en septembre donc il va devoir licencier l'ass mat.... là pas de souci je lui ai tout expliqué, lettre, préavis (pas pendant les congés, solde cp, régul....) et indemnités de licenciement.
et là il me dit que l'ass mat réclame 10% de tout les salaires car ils ont fait un CDD!!! (ce n'était ni une formation, ni un remplacement....)
Le contrat aura duré environ 2 ans 1/2 donc je vous laisse imaginer le montant de la prime de précarité!!! un truc de fou (10% de 30 mois à 700 euros/mois)
Dans la mesure où le cdd n'aurait pas eu lieu d'être, ont ils un recours? afin qu'ils n'aient à payer que des indemnités de licenciement normales, comme avec un cdi?
J'ai retrouvé le code du travail relatif aux cdd:
Article L1242-7 du code du travail
Le contrat de travail à durée déterminé comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Toute fois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu dans l’un des cas suivants :
1* remplacement d’un salarié absent.
2*remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
3* dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée.
4* Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activités définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;5* remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4° et 5) de l’article L.1242-2
Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
Peut on revenir sur ce cdd sachant en plus qu'il n'y a aucune date de fin
Légalement je ne sais pas quoi leur conseiller
Merci

à voir avec l'inspection du travail
c'est abusif mais seul le juge peut requalifier un contrat...

goum · 01-03-2012 10:01:43

c'est bizarre un cdd sans date de fin? c'est pas un cdd alors?
le droit du travail t'aidera plus la dessus

clemsfr · 01-03-2012 10:28:50

Bonjour,

Non c'est courant notamment quand la fin du cdd est à date incertaine (remplacement ou autre attente d'évènement). De toute façon l'employeur ne peut pas se prévaloir de ses propres turpitudes. Donc si il s'est trompé, il payera quand même.

Le seul moyen de ne pas verser une prime précarité à la fin d'un cdd est la proposition refusée par le salarié d'un CDI pour un poste "similaire" à un salaire pratiquement équivalent. La poursuite du contrat ne doit pas être interrompue.

Après il faudrait voir avec un spécialiste en droit du travail pour savoir si un avenant en CDI pour du périscolaire pourrait être considéré comme une proposition acceptable dans cet objectif. Réfléchir aux conséquences aussi si le salarié accepte...

01-03-2012 10:28:50

Nasoif44 · 01-03-2012 10:54:27

et ces 10% de tous les salires, c'est bien sûr que c'est pour une indemnité de précarité?????

si ça se trouve, c'est des cp qui n'ont jamais été payés, non???

4i.modo · 01-03-2012 12:04:46

clemsfr a écrit :

Bonjour,
Non c'est courant notamment quand la fin du cdd est à date incertaine (remplacement ou autre attente d'évènement). De toute façon l'employeur ne peut pas se prévaloir de ses propres turpitudes. Donc si il s'est trompé, il payera quand même.
Le seul moyen de ne pas verser une prime précarité à la fin d'un cdd est la proposition refusée par le salarié d'un CDI pour un poste "similaire" à un salaire pratiquement équivalent. La poursuite du contrat ne doit pas être interrompue.
Après il faudrait voir avec un spécialiste en droit du travail pour savoir si un avenant en CDI pour du périscolaire pourrait être considéré comme une proposition acceptable dans cet objectif. Réfléchir aux conséquences aussi si le salarié accepte...

faux!
legalement un cdd à une date de fin, et il est renouvelable.
sans date de fin: cdi.
c'est la loi.

"La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le CDD ne peut permettre de pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée"

mamamama · 01-03-2012 12:22:31

Il me semble bien qu'un CDD non "légal" est automatiquement considéré comme un CDI, ce monsieur a intérêt à aller voir l'inspection du travail pour vérifier et savoir comment "régulariser" la situation.

Mais je ne comprends pas trop pourquoi ils ont fait un CDD.

clemsfr · 01-03-2012 12:49:46

"Il me semble bien qu'un CDD non "légal" est automatiquement considéré comme un CDI, ce monsieur a intérêt à aller voir l'inspection du travail pour vérifier et savoir comment "régulariser" la situation. "

Non il ne peut pas demander la requalification du contrat CDD en CDI au motif qu'il ne voudrait pas payer la prime précarité quand bien même le contrat serait un CDI. Il n'y a aucun doute la dessus et les juges comprennent parfaitement bien la finalité des requêtes et nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes pour réclamer ensuite un avantage en règlement de situation.

Au final, la réponse pourrait être le contrat est un CDI ET vous versez la prime précarité car celle ci est mentionnée au contrat. Donc il y aurait CUMUL des avantages au profit du salarié et non une suppression de l'un d'entre eux.

Si il ne veut pas payer le seul moyen est de proposer un CDI que l'employé refuse. Mais c'est un terrain extrêmement complexe et miné (car il ne faut pas donner l'impression de rédiger cela dans le seul but de provoquer un refus pour ne pas verser la prime préca encore une fois les juges ne sont pas idiots) dans lequel il ne pourra aller qu'accompagné d'un juriste car si il se trompe sur un seul élément la situation financière sera pire.

clemsfr · 01-03-2012 12:57:31

"faux!
legalement un cdd à une date de fin, et il est renouvelable.
sans date de fin: cdi.
c'est la loi."

La loi est écrite mais il faut la lire jusqu'au bout :

"Article L1242-7 du code du travail
Le contrat de travail à durée déterminé comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Toute fois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu dans l’un des cas suivants :
1* remplacement d’un salarié absent.
2*remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
3* dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée.
4* Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activités définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;5* remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4° et 5) de l’article L.1242-2
Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
"
Le terme est la réalisation d'un projet. Ici la scolarisation de l'enfant. Enfin peut importe qu'il soit écrit le seul qui peut demander la requalification est le salarié à son propre profit. Si l'employeur s'est trompé c'est pour sa pomme.

Juste pour information les seules poursuites judiciaires provoqueront de toute façon des frais afférents en notes d'honoraires qui dépasseront largement le montant réclamé avec un gain de victoire certain pour le salarié. (et c'est un pro-employeur qui vous le dit)

nielle · 01-03-2012 13:09:12

pourquoi parler de turpitude?

on peut bien admettre qu'il y a simplement erreur non? autant d'un sens que d'un autre.

a mon avis le mieux est d'aller effectivement a l'inspection du travail et d'expliquer. et voir ce qu'il est legal de faire.

mamamama · 01-03-2012 13:40:52

nielle a écrit :

p
a mon avis le mieux est d'aller effectivement a l'inspection du travail et d'expliquer. et voir ce qu'il est legal de faire.

Tout à fait, il n'y que l'inspection du travail qui pourra trancher.

Ensuite, comme l'a dit nielle, inutile de faire des procès d'intention, les PE comme l'assmat ont pu croire de bonne foi qu'on faisait un CDD puisque le contrat prendrait fin à l'entrée à l'école, par exemple.

4i.modo · 01-03-2012 13:50:00

clemsfr a écrit :

"faux!
legalement un cdd à une date de fin, et il est renouvelable.
sans date de fin: cdi.
c'est la loi."
La loi est écrite mais il faut la lire jusqu'au bout :

"Article L1242-7 du code du travail
Le contrat de travail à durée déterminé comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Toute fois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu dans l’un des cas suivants :
1* remplacement d’un salarié absent.
2*remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
3* dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée.
4* Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activités définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;5* remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4° et 5) de l’article L.1242-2
Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
"
Le terme est la réalisation d'un projet. Ici la scolarisation de l'enfant. Enfin peut importe qu'il soit écrit le seul qui peut demander la requalification est le salarié à son propre profit. Si l'employeur s'est trompé c'est pour sa pomme.
Juste pour information les seules poursuites judiciaires provoqueront de toute façon des frais afférents en notes d'honoraires qui dépasseront largement le montant réclamé avec un gain de victoire certain pour le salarié. (et c'est un pro-employeur qui vous le dit)

pour une pro employeur, ignorez vous que les prud'hommes sont gratuits?

et ne pas confondre le droit du travail de l'entreprise
et celui du particulier employeur

croyez moi, c'est une pro (tout court) qui vous le dit

pour une assistante maternelle, un cdd sans date de fin est un cdi.
puisque c'est la question posée...
d'ailleurs pour toute profession
appelez l'inspection du travail
ou les prud'hommes
ou un syndicat ?

mamamama · 01-03-2012 14:13:11

4i a écrit :

pour une pro employeur, ignorez vous que les prud'hommes sont gratuits?

Je n'ai pas compris ce que signifiait au juste "pro employeur", mais je crois que quand elle parlait de note d'honoraires, elle parlait des frais d'avocat. Et effectivement, en référé, quand il n'y a pas à plaider mais juste à prouver ce qu'on avance, sans débats sur le fond, on n'a pas besoin d'un avocat.

clemsfr · 01-03-2012 15:15:53

"pour une pro employeur, ignorez vous que les prud'hommes sont gratuits?
smile
et ne pas confondre le droit du travail de l'entreprise
et celui du particulier employeur smile
"

Le dernier qui m'a dit cela il en a eu pour 2500 € juste pour une phrase non réfléchie. Effectivement on peut choisir de ne pas se faire représenter et de se faire massacrer par un avocat. Je ne suis pas certain que cela soit là le concept de gratuité de la justice.

Et pour votre gouverne la justice n'est pas gratuite du tout. Depuis le 1er octobre 2011, vous devez accoler à votre demande un timbre fiscal de 35 € :
http://www.justice.gouv.fr/organisation … 22899.html

Le droit du travail est identique dans les grandes lignes, je passe sur la nuance de la procédure de rupture. Vous confondez la tolérance que l'on pourrait avoir vis à vis d'un particulier employeur et un employeur personne morale dans l'obtention de frais irrépétibles qui peuvent être laissés en partage et les dommages et intérêts qui seraient accordés pour une résistance abusive d'une indemnité et qui sont calculés "i" sur l'appréciation de la situation en termes de préjudice moral, "ii" sur les frais réels engendrés par la situation.

Il existe un principe général du droit qui précise que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (Nemo auditur propriam turpitudinem allegans ). En clair cela signifie qu'un employeur ne peut invoquer sa propre erreur pour en tirer ensuite avantage.

Sinon cela serait bien trop facile. Il suffirait de rédiger l'ensemble des contrats en CDD sans terme et en fonction de la situation expliquer au salarié que finalement si c'est un CDI.

Les juges vous diront c'est un CDI et ils maintiendront en plus des autres éléments la prime précarité et condamneront (en droit on dit que vous succombez, c'est plus poétique)

En référé, les demandes portent sur des provisions. Donc moi juste pour faire mumuse si j'étais cet employé, je demanderais en référé à titre de provision (article R.1455-7 du code du travail) le montant correspondant aux indemnités de rupture, un montant correspondant à mes frais estimés pour poursuivre au fond et vous seriez partie pour m'avoir sur le dos pdt encore 2 ans.

C'est une bêtise à 9000 € qui lui est suggérée. Et l'inspection du travail répondra i aux questions qui lui sont posées, ii son avis est juste une opinion, iii ne comprendra pas que l'éventuelle requalification aurait pour but de priver un salarié de sa prime précarité due dans le cadre d'un CDD.

chouchou21205 · 01-03-2012 15:19:55

ok merci les filles je vais transmettre tout ca... et conseiller au collègue de mon Pe d'appeler l'inspection du travail.

Ils ont fait un cdd car c'est le contrat que proposait l'ass mat à l'époque et comme elle a dit qu'à sa scolarisation elle ne garderait plus l'enfant elle a dit que c'était un cdd ... Les parents auraient du mieux s'informer, mais bon le problème est bel et bien là aujourd'hui.

Pour nasoif44: les 10% sont bien pour la prime de précarité. Les cp ont été réglés comme précisé dans la ccn. D'ailleurs l'assmat n'était pas d'accord (elle voulait se faire payer en jours ouvrables.... et non en jours ouvrés!!!), j'ai refait tous les calculs et donné des copies des textes pour justifier.... et la elle ne pouvait plus rien dire
L'ass mat a annoncé environ 2000 euros de prime à verser en fin de contrat (hors solde cp, regul!!!) donc ça va faire treeeeeeeeeeeeees mal.

Merci pour les réponses et j'espère sincèrement qu'il pourra y avoir requalification. je vous tiendrais au courant de la suite, ça pourra peut etre servir si quelqu'un était dans le même cas.

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 01-03-2012 09:20:16

CDD abusif ou pas??

01-03-2012 09:20:16

#2 01-03-2012 09:37:46

Re : CDD abusif ou pas??

#3 01-03-2012 10:01:43

Re : CDD abusif ou pas??

#4 01-03-2012 10:28:50

Re : CDD abusif ou pas??

01-03-2012 10:28:50

#5 01-03-2012 10:54:27

Re : CDD abusif ou pas??

#6 01-03-2012 12:04:46

Re : CDD abusif ou pas??

#7 01-03-2012 12:22:31

Re : CDD abusif ou pas??

#8 01-03-2012 12:49:46

Re : CDD abusif ou pas??

#9 01-03-2012 12:57:31

Re : CDD abusif ou pas??

#10 01-03-2012 13:09:12

Re : CDD abusif ou pas??

#11 01-03-2012 13:40:52

Re : CDD abusif ou pas??

#12 01-03-2012 13:50:00

Re : CDD abusif ou pas??

#13 01-03-2012 14:13:11

Re : CDD abusif ou pas??

#14 01-03-2012 15:15:53

Re : CDD abusif ou pas??

#15 01-03-2012 15:19:55

Re : CDD abusif ou pas??

Pied de page des forums