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#1 01-03-2012 12:56:43
Droit au congé suivant la rupture de contrat
bonjour,
voilà, j'ai pris une assmat depuis le 20 janvier.
elle a pris comme congé du 21 fevier au 06 mars des congés.
suivant sa fiche qu'elle nous a donné elle a compté un mois plein.
A t-elle droit a ses congé ou ce sont des congés sans soldes.
Nous le savions a la signature du contrat mais bien embêté nous ne pouvions pas faire autrement. Maintenant nous voulons casser le contrat. Il n'y a pas de periode d'essais. elle nous a dis au contrat pas nécessaire.
Je voudrais mettre fin au contrat et lui donner ce qu'on lui doit exatement et non ce qu'elle veux.
En vous remerciant par avance
je dois faire son buletin de salaire de fevrier avec ou sans les congé?
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01-03-2012 12:56:43
#2 01-03-2012 13:53:34
Re : Droit au congé suivant la rupture de contrat
bonjour,
voilà, j'ai pris une assmat depuis le 20 janvier.
elle a pris comme congé du 21 fevier au 06 mars des congés.suivant sa fiche qu'elle nous a donné elle a compté un mois plein.
A t-elle droit a ses congé ou ce sont des congés sans soldes.Nous le savions a la signature du contrat mais bien embêté nous ne pouvions pas faire autrement. Maintenant nous voulons casser le contrat. Il n'y a pas de periode d'essais. elle nous a dis au contrat pas nécessaire.
Je voudrais mettre fin au contrat et lui donner ce qu'on lui doit exatement et non ce qu'elle veux.
En vous remerciant par avance
je dois faire son buletin de salaire de fevrier avec ou sans les congé?
êtes vous en année complete ou incomplete?
qu'avez vous precisé pour les cp au contrat?
pourquoi rompre le contrat au lieu de revoir ça avec elle??
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#3 01-03-2012 14:19:57
Re : Droit au congé suivant la rupture de contrat
re:
Je ne resili pas pour ce motif. J'ai deux enfants au debut c'était ok.
mais un contrat uniquement pour ma fille. le reste elle veux du black donc pas ok.
on a signé un contrat année pleine, normalement c'était incomplete puisque les congé ne sont pas en meme temps.
au debut elle avait bloqué juillet et puis apres aout.
Et puis ma femme devait retirer 2 semaine de Rtt. El la oh la la la cata.
c'est elle qui menait la barque.
Voilà.
j'ai donc fait des recherche et j'ai trouvé une jeune assmat qui pour ma part et honnete. Pas de soucis de contrat.
je voudrais donc lui regler ce que je lui dois
Pour fevrier et mars.
10% de janvier et fervrier.
elle rentre le 6 mars, donc aussi en mars pour les congés.
En vous remerciant
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#4 01-03-2012 14:37:44
Re : Droit au congé suivant la rupture de contrat
donc les congés etaient dejà deduis de la mensu, puisqu'année incomplete.
donc vous ne retirez rien de son salaire.
et oui, 2.5j ouvrable par tranche de 4 semaines programmées à comparer à 10% des salaires
le plus avantageux pour le salarié est retenu.
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01-03-2012 14:37:44
#5 01-03-2012 14:40:45
Re : Droit au congé suivant la rupture de contrat
4i, il parle d'une année pleine, normalement incomplête et un peu plus loin, il dit que l'assmat menait la barque.....
si ça se trouve, ils ont signé une année complête (qu'il appelle pleine)
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#6 01-03-2012 15:06:37
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#8 01-03-2012 16:19:07
Re : Droit au congé suivant la rupture de contrat
en année complete ça veut dire que vous êtes d'accord pour avoir 5 semaines de cp en même temps elle et vous, sans le moindre decalage
et l'assmat doit obligatoirement avoir ses cp aux mêmes dates pour tout les employeurs.
soit la mensu est fausse = refaire en année incomplete
soit elle respetcte pas les textes...
et ce sont des absences sans solde.
dans les 2 cas: il faut dialoguer 
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#10 01-03-2012 16:40:28
Re : Droit au congé suivant la rupture de contrat
Je vous remercie pour vos réponses.
Le dialogue est toujours difficile, sachant que certaines assmats se sentent en position de force. Pas facile du tout.
Nous avons trouvé une autre nourrice.
Donc
Je vais lui retirer une semaine sur sa mensualisation pour février.
Et pour le mois de Mars elle est en congé encore jusq'au 6 mars.
Le préavis est quand même de 15j à compter du 07 mars.
sur le contrat il n'y a pas de periode d'essai. Elle nous avais dit ce n'est pas nécessaire.
Je dois la payer jusqu'au 22 mars?
et retirer encore les congés sans solde.
mais je dois lui donner 2.5jour pour fevrier et en janvier elle a travail a compter du 20 janvier. En mars es ce qu'elle a droit a 2.5jours de congé?
En vous remerciant
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#11 01-03-2012 16:48:01
Re : Droit au congé suivant la rupture de contrat
les 2.5 jours de congés dont vous parlez sont déjà comptés sur une mensualisation en année complête donc, rien de plus à accorder, ni en temps, ni en argent....
vous devez retirer une semaine en mars, oui.
et oui, vous devrez la payer jusqu'au 22 mars: fin de son préavis.
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#14 01-03-2012 17:08:00
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#15 01-03-2012 17:41:12
Re : Droit au congé suivant la rupture de contrat
Comment a été calculée la mensu ???
Vous n'avez pas de prime de rupture de contrat à verser, car moins d'un an de contrat.
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Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#17 01-03-2012 18:48:53
Re : Droit au congé suivant la rupture de contrat
bonjour,
alors pour moi :
- en janvier : les heures réelles + 10% pour les CP
- en février : la mensu - les congés sans solde
-en mars : du 1er au 7 pas payé et apres préavis au réel des heures effectuées + les CP aquis
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#18 01-03-2012 19:42:36
Re : Droit au congé suivant la rupture de contrat
bonjour,
alors pour moi :
- en janvier : les heures réelles + 10% pour les CP
- en février : la mensu - les congés sans solde
-en mars : du 1er au 7 pas payé et apres préavis au réel des heures effectuées + les CP aquis
non, pas en année complête!!!!
les cp étaient déjà compris dedans donc, pas de +10% sur janvier!!!
et c'est d'ailleurs pour la même raison que les 2 semaines de congés peuvent être déduites....
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#19 01-03-2012 19:59:57
Re : Droit au congé suivant la rupture de contrat
En année compléte vous devez faire une régularisation des congés et lui payer.
Vous devez lui déduire les congés sans solde qu'elle vient de prendre.
Vous pouvez lui notifier son licenciement par recommandé dés demain si vous le souhaitez.
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