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#1 03-03-2012 10:31:28
Signature solde de tout compte
Bonjour, je vais devoir signer un solde de tout compte (fin de préavis le 4 mars), si je ne suis pas d'accord avec ce que les PE me proposent, que dois-je faire? Signer? Ne pas signer? Et si je ne signe pas que se passe t'il?
Merci de vos réponses éclairées, je stresse ...
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03-03-2012 10:31:28
#2 03-03-2012 10:34:17
Re : Signature solde de tout compte
il faudrait en dire plus je pense!
y a t'il une erreur dans le tarif, le solde des cp etc????
sinon quand nous ne sommes pas d'accord on ne signe pas non 
mais à un moment donné il faut bien trouvé la solution, allez voir au Ram si vous en avez un ça peut tjrs aider ou alors donnez plus d'infos ici même et des pros vous répondront...
Le plus difficile quand on a des enfants, c'est accepter qu'ils nous détestent.
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#3 03-03-2012 10:47:53
Re : Signature solde de tout compte
Je n'ai pas encore le solde et je ne sais pas ce que les PE vont mettre dedans. Mon préavis court jusqu'à demain (4 mars). Mon soucis est l'indemnité de licenciement, je me suis bien informée sur le sujet via le forum, le ***, la ***, le site PAJEMPLOI. tout le monde semble d'accord avec le code du travail qui prévoit une indemnité plus favorable, dans mon cas avec la méthode de calcul des 1/5ieme que celle de la CCN des ass mat, néanmoins, il y a un hic au niveau de mon RAM qui me dit qu'il ne faut tenir compte que des 1/120ieme prévus par la CCN des ass mat... Donc si les PE tiennent compte de ce que dit le RAM ou la *** (j'ai cru comprendre que c'est à cause d'eux que la situation n'est pas claire) et ne me donnent que les 1/120ieme alors que je peux prétendre à un montant plus avantageux, je fais quoi?
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#4 03-03-2012 10:50:47
Re : Signature solde de tout compte
Bonjour,
Le reçu pour solde de tout compte a valeur libératoire pour l'employeur au bout de 6 mois suivant la signature par le salarié
Si un salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte, on ne peut pas l’obliger à signer ce reçu.
Dans ce cas, l’obligation de délivrer le chèque du solde de tout compte est quand même maintenue pour l’employeur, mais le caractère libératoire du solde de tout compte ne jouera pas. Le salarié aura donc 5 ans (prescription salariale) pour le contester et non plus 6 mois (effet libératoire).
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03-03-2012 10:50:47
#5 03-03-2012 10:52:17
Re : Signature solde de tout compte
un preavis ne peut pas finir un dimanche ou jour ferié
il fini un jour ouvrable, c'est la loi, donc lundi soir....
les 1/5+ s'appliquent pour tout les salariés (relire le texte de loi)
si la maman n'est aps ok, un seul recours: les prud'hommes.
les nouveaux textes de loi s'appliquent automatiquement, car une ccn (la notre et toutes les autres ccn de france!)
n'est jamais "refaite"
les textes se rajoutent et à tout els employeurs de se renseigner et d'appliquer les lois car en france "nul n'est sencé ignorer la loi" .
c'est dingue quand même....
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#6 03-03-2012 12:19:56
Re : Signature solde de tout compte
Je n'ai pas encore le solde et je ne sais pas ce que les PE vont mettre dedans. Mon préavis court jusqu'à demain (4 mars). Mon soucis est l'indemnité de licenciement, je me suis bien informée sur le sujet via le forum, le ***, la ***, le site PAJEMPLOI. tout le monde semble d'accord avec le code du travail qui prévoit une indemnité plus favorable, dans mon cas avec la méthode de calcul des 1/5ieme que celle de la CCN des ass mat, néanmoins, il y a un hic au niveau de mon RAM qui me dit qu'il ne faut tenir compte que des 1/120ieme prévus par la CCN des ass mat... Donc si les PE tiennent compte de ce que dit le RAM ou la *** (j'ai cru comprendre que c'est à cause d'eux que la situation n'est pas claire) et ne me donnent que les 1/120ieme alors que je peux prétendre à un montant plus avantageux, je fais quoi?
c'est bien là le soucis!
c'est que tout le monde conseille les 1/120ème et même mon ancien RAM ne connaissait pas les 1/5ème
donc les PE après s'etre renseignés auprès du service le plus proche (le ram par exmple) s'arrete à ça au lieu de creuser un peu plus!
c'est bien dommage
moi depuis que je viens ici j'apprends un tas de choses... comme le fait que je me fais souvent avoir sur ci ou ça!
mais c'est certains les prochains contrats s'est moi qui gererai et je n'oublierai pas de citer telle ou telle loi!!!
merci le fofo 
Le plus difficile quand on a des enfants, c'est accepter qu'ils nous détestent.
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#7 03-03-2012 14:20:26
Re : Signature solde de tout compte
Merci pour vos réponses qui me confortent dans mon bon droit. Mais alors pourquoi le RAM, malgré que j'ai avancé ce que prévoit le code du travail, maintient que nous n'avons droit qu'au 1/120ieme et pas au 1/5ieme (bien plus avantageux pour mon cas)??
4i, je viens de lire l'article R.1231-1 du code du travail et je viens donc d'apprendre quelque chose que j'ignorais malgré que je trouvais bizarre une fin de préavis un dimanche, merci beaucoup!
J'ai une autre question par rapport à ce préavis ne finissant pas sur un mois complet mais le 5 mars. Combien me doivent les parents pour ces 3 jours ouvrés de mars (jeudi 1, vendredi 2 et lundi 5)? En sachant que je travaillais depuis 3 ans et demi pour cette famille avec l'accueil d'un 1ier enfant, puis depuis septembre 2011 avec l'accueil d'un 2ieme enfant tout en continuant avec le 1ier en périscolaire et donc un nouveau calcul du forfait qui devait normalement nous conduire jusqu'à septembre 2012...
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#8 03-03-2012 14:42:20
Re : Signature solde de tout compte
tu seras payée au réel du 1er au 5 et pense aussi à faire une régularisation pour voir si toutes tes heures t'ont bien été payées. et oui tu as droit à l'indemnité de rupture des 1/5èmes. par contre tu parles de forfait, tu n'es pas mensualisée? c'est obligatoire depuis 2005.
Dernière modification par lilie24 (03-03-2012 14:43:16)
La vie est faite de petits riens et de grands bonheurs...
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#10 03-03-2012 20:23:56
Re : Signature solde de tout compte
Je suis payée au forfait calculé sur l'année
C'est à dire ? 
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#11 04-03-2012 12:58:29
Re : Signature solde de tout compte
Bonjour, je reviens aujourd'hui avec d'autres questions.
Si je signe le solde de tout compte et que je ne suis pas d'accord avec le montant, la seule voie pour tenter de récupérer ce qui m'est du, est la voie juridictionnelle? C'est bien ça?
Si je ne le signe pas tout de suite, cela veut dire qu'une entente à l'amiable reste possible pour moi? Mais dans ce cas là, est ce que je peux quand même encaisser le chèque que l'on me donne ou faut il attendre?
Je viens de lire sur le net que c'est le salarié qui doit aller chercher son solde de tout compte, est ce vrai? Sur ma lettre de licenciement, il est noté que "l'ensemble des papiers administratifs (...) ainsi que votre chèque d'indemnités de licenciement vous seront remis à l'issue de la période de préavis", ca veut tout dire et rien dire ça?
Qu'en penser vous?
Merci de vos réponses.
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#12 04-03-2012 14:39:54
- bbmaydav05
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- Inscription : 03-09-2011
- Messages : 1 401
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Re : Signature solde de tout compte
Bonjour, je reviens aujourd'hui avec d'autres questions.
Si je signe le solde de tout compte et que je ne suis pas d'accord avec le montant, la seule voie pour tenter de récupérer ce qui m'est du, est la voie juridictionnelle? C'est bien ça?
Si je ne le signe pas tout de suite, cela veut dire qu'une entente à l'amiable reste possible pour moi? Mais dans ce cas là, est ce que je peux quand même encaisser le chèque que l'on me donne ou faut il attendre?
Je viens de lire sur le net que c'est le salarié qui doit aller chercher son solde de tout compte, est ce vrai? Sur ma lettre de licenciement, il est noté que "l'ensemble des papiers administratifs (...) ainsi que votre chèque d'indemnités de licenciement vous seront remis à l'issue de la période de préavis", ca veut tout dire et rien dire ça?
Qu'en penser vous?
Merci de vos réponses.
oui si tu n'es pas d'accord, tu devras aller aux prudhommes.
oui tu pourras toujours d'entendre à l'amiable car il y a une conciliation avant le jugement.
oui tu peux encaisser le chèque, fais une photocopie avant de l'encaisser.
et c'est aux parents de t'apporter tout tes papiers vu que ton lieu de travail c'est chez toi
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#13 04-03-2012 19:27:27
Re : Signature solde de tout compte
Il faut donc impérativement passer par les prud'hommes?
Il faut impérativement que je le signe ce solde de tout compte quand les PE vont me le présenter?
Et si je veux d'abord essayer de leurs expliquer que il y a peut-être des trucs qui ne vont pas je fais quoi, je signe ou non?
Parce que aller aux prud'hommes pppffff...
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#14 04-03-2012 19:49:44
Re : Signature solde de tout compte
Il faut donc impérativement passer par les prud'hommes?
Il faut impérativement que je le signe ce solde de tout compte quand les PE vont me le présenter?
Et si je veux d'abord essayer de leurs expliquer que il y a peut-être des trucs qui ne vont pas je fais quoi, je signe ou non?
Parce que aller aux prud'hommes pppffff...
Ne signes pas le solde de tout compte, prends le temps de vérifier si tout est OK.
Si oui, là tu le renvoies.
Dernière modification par ziva (04-03-2012 19:50:35)
ZIVA
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#15 04-03-2012 20:18:10
Re : Signature solde de tout compte
Merci Ziva et les autres qui ont pris de leur tps pour m'aider.
Donc, je ne signe pas, je vérifie que tout est bon...
J'encaisse quand même ce qu'ils me donnent?
Et si je ne signe pas, ont-ils le droit de ne pas me laisser le paiement et de me dire qu'ils me donneront tout quand on sera d'accord?
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#16 04-03-2012 20:35:46
Re : Signature solde de tout compte
Merci Ziva et les autres qui ont pris de leur tps pour m'aider.
Donc, je ne signe pas, je vérifie que tout est bon...
J'encaisse quand même ce qu'ils me donnent?
Et si je ne signe pas, ont-ils le droit de ne pas me laisser le paiement et de me dire qu'ils me donneront tout quand on sera d'accord?
Absolument pas.
ZIVA
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#17 05-03-2012 10:54:57
Re : Signature solde de tout compte
Bonjour,
Je stresse, mon contrat c'est terminé hier (la loi dit qu'il se termine aujourd'hui). Je ne sais pas à quelle sauce je vais être mangé, je ne sais même pas exactement pourquoi cette famille a decidé de me retirer la garde de ses enfants au bout de 3 ans et demi... Je ne sais pas s'ils vont venir me porter les documents et chèque qu'ils doivent me donner... C'est silence radio, je me sens bien seule dans ce "conflit" ou 2 heures après m'être entendu dire que j'étais une excellente nounou, je me suis faite incendier comme une pauvre m...e et vu retirer ma garde des petits... J'ai rien compris et a ce jour toujours pas... C'est la 1iere fois qu'un truc pareil m'arrive en 19 ans de carrière...
Le monde devient fou il me semble ... et moi je continue de croire que tout le monde est beau, tout le monde est gentil... Quelle cruche je fais!
Désolée, mais ce matin ce n'est pas la grande forme et ça fait un peu de bien d'écrire quelques mots...
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#19 05-03-2012 17:14:38
Re : Signature solde de tout compte
Je fais quoi si les parents ne se manifestent pas pour le règlement de mon préavis et de mon solde de tout compte?
Tu envoies un courrier récapitulant le total de ce qu'ils te doivent.
Tu notes une date limite de paiement, 3 jours suffisent.
Tu les préviens qu'en cas de non paiement, tu saisiras les prud'hommes.
ZIVA
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