litige sur engagement réciproque

lilipoune · 02-03-2012 22:30:24

Bonsoir,
j'ai signé début septembre un engagement réciproque pour la garde d'un bb à naître avec une promesse d'embauche au 19/01/2012.
Entre temps, la maman d'une petite que je garde et enceinte du 2éme me signale que finalement elle reprendra son travail + tôt et non début septembre comme prévu, comme je privilégie la fratrie et qu'en plus je ne peux pas prendre les deux car je me retrouve hors agrément, je décide le 24 janvier dans un courrier non recommandé, de signaler aux parents avec qui j'ai signé l'engagement réciproque que je ne peux plus assurer la garde de leur fille, je leur donne les raisons et les coordonnées d'une voisine assistante maternelle qui a de la place.
15 jours plus tard, les parents, après s'être plein de moi à la PMI, m'envoient une lettre recommandée pour me réclamer l'indemnité compensatrice d'un demi mois de salaire, alors qu'au 19 janvier 2012, comme stipulé dans l'engagement je n'ai pas eu la garde de leur enfant puisqu'ils m'ont dit verbalement que la maman avait encore des congés qu'ensuite c'est le papa qui garderai leur fille pendant les vacances scolaires et que la garde commencerai début mars. Donc avant d'avoir rompu l'engagement dans mon courrier du 24/01/2012 ils l'avait déjà rompu en modifiant ma date de début d'embauche. Je leur ai signalé cela dans un courrier recommandé en leur demandant à mon tour me régler l'indemnité.
Maintenant, ils ont dit à la PMI qu'ils engageaient quand même une procédure aux prud'hommes.
Qui doit payer à l'autre cette indemnité???
Ais-je une chance d'avoir gain de cause?

02-03-2012 22:30:24

didine02 · 02-03-2012 22:48:13

Bonsoir lilipoune,

Seuls les écrits restent...! Malheureusement, tu as tout faux car vous avez signé un engagement réciproque, lequel a été annulé à TA demande pour accueillir un autre enfant.

Même si les parents avec qui tu t'étais engagée t'ont dit qu'ils repousaient la date du contrat du 19 janvier à début mars, il n'y a aucun écrit qui l'atteste de leur part (même si tu l'as spécifié sur ta lettre recommandée).

Selon moi, mais attends l'avis des "expertes", c'est bien toi qui doit 1/2 salaire à ces parents ! si ça s'avère exacte, je te conseillerais de t'arranger avec eux pour payer cette somme sous peine de devoir subir une procédure aux Prud'Hommes ! ce n'est jamais très plaisant...!

Dernière modification par didine02 (02-03-2012 22:49:13)

nanda · 02-03-2012 22:50:22

lilipoune a écrit :

Bonsoir,
j'ai signé début septembre un engagement réciproque pour la garde d'un bb à naître avec une promesse d'embauche au 19/01/2012.
Entre temps, la maman d'une petite que je garde et enceinte du 2éme me signale que finalement elle reprendra son travail + tôt et non début septembre comme prévu, comme je privilégie la fratrie et qu'en plus je ne peux pas prendre les deux car je me retrouve hors agrément, je décide le 24 janvier dans un courrier non recommandé, de signaler aux parents avec qui j'ai signé l'engagement réciproque que je ne peux plus assurer la garde de leur fille, je leur donne les raisons et les coordonnées d'une voisine assistante maternelle qui a de la place.
15 jours plus tard, les parents, après s'être plein de moi à la PMI, m'envoient une lettre recommandée pour me réclamer l'indemnité compensatrice d'un demi mois de salaire, alors qu'au 19 janvier 2012, comme stipulé dans l'engagement je n'ai pas eu la garde de leur enfant puisqu'ils m'ont dit verbalement que la maman avait encore des congés qu'ensuite c'est le papa qui garderai leur fille pendant les vacances scolaires et que la garde commencerai début mars. Donc avant d'avoir rompu l'engagement dans mon courrier du 24/01/2012 ils l'avait déjà rompu en modifiant ma date de début d'embauche. Je leur ai signalé cela dans un courrier recommandé en leur demandant à mon tour me régler l'indemnité.
Maintenant, ils ont dit à la PMI qu'ils engageaient quand même une procédure aux prud'hommes.
Qui doit payer à l'autre cette indemnité???
Ais-je une chance d'avoir gain de cause?

lilipoune · 02-03-2012 23:05:47

Merci didine02 pour ta réponse, mais tu ne penses pas que justement les parents sont aussi en tort car ils ne m'ont dit que verbalement qu'il repoussait le début de la garde et qu'ils auraient du me refaire signer une nouvel engagement avec la nouvelle date de début de contrat?

02-03-2012 23:05:47

nanda · 02-03-2012 23:08:37

le probleme c'est que tu n'a aucun ecrit de leur part

didine02 · 02-03-2012 23:17:00

Voilà lilipoune ! tu as la réponse par nanda...! seuls les écrits comptent. C'est vrai que ça peut sembler injuste étant donné qu'ils t'ont dit verbalement qu'ils souhaitaient repousser la date d'accueil. S'ils avaient spécifié ce report par écrit, tu aurais pu refuser cet engagement. Mais là, ce n'est pas le cas malheuresement !

Essaie de t'arranger avec eux pour être vite tranquille avec ce problème ! Bon courage !

Dernière modification par didine02 (02-03-2012 23:20:55)

lilipoune · 02-03-2012 23:27:20

oui c'est ce que je compte faire, je serai tranquille de ce côté là, mais la PMI m'a dit que je serai convoquée par la directrice car les parents s'étaient plaint de moi, car je les avait mis dans la m....

popopilo · 02-03-2012 23:31:34

de toute façon, tu étais prête à payer puisque tu comptais rompre pour la fratrie.

et puis, les pe sont dans leur droit, car même s'ils ont repoussé le début d'embauche, ce n'était pas une rupture, donc pas d'indemnité à payer.

si toi tu n'étais pas d'accord, tu pouvais négocier le paiement de ton salaire dès le 19 janvier, même si l'enfant n'était pas présente, tout comme tu pouvais refuser de poursuivre, et là, c'était rupture d'engagement au "tort" de l'employeur puisqu'il changait un terme de l'engagement.

didine02 · 02-03-2012 23:31:51

Tu seras convoquée par la puer peut-être, et alors ? tu n'es pas non plus une criminelle, reste zen ! tu as rompu un accord, tu dédommages ces PE en leur versant 1/2 salaire et précise bien que malgré tout, tu t'es arrangée pour leur trouver une collègue près de chez toi. C'est tout !

Je comprends qu'ils soient en colère, c'est légitime, mais ça passera !

mamamama · 03-03-2012 00:43:02

didine02 a écrit :

Voilà lilipoune ! tu as la réponse par nanda...! seuls les écrits comptent. C'est vrai que ça peut sembler injuste étant donné qu'ils t'ont dit verbalement qu'ils souhaitaient repousser la date d'accueil. S'ils avaient spécifié ce report par écrit, tu aurais pu refuser cet engagement. Mais là, ce n'est pas le cas malheuresement !
Essaie de t'arranger avec eux pour être vite tranquille avec ce problème ! Bon courage !

Est-ce que le fait que lilipoune leur aie écrit le 24/01 ne prouve pas qu'ils avaient bien repoussé la date d'embauche ? Parce que sur l'engagement, il était écrit début au 19/01.

nielle · 03-03-2012 08:26:04

avoir repousse la date d'embauche ne signifie pas annulation de l'engagement reciproque.

dans son courrier elle ne precise pas que l'enfant n'etant pas la le 19 elle se sent degage du contrat

en fait le courrier de depart a ete mal redige et c'est bien a elle de payer l'indemnite de rupture.

il ne faut non plus toujours voir le spe en noirs , quand une am a tord il faut le dire. la naree mais c'est la cas

zeta · 03-03-2012 08:30:29

bonjour ,malheureusement tu as toi même dit que tu ne pouvais plus acceuillir le bébé et tu leur as donné le nom d'une collègue tu dois donc donner un demi mois de salaire comme prévu dans l'engagement .

myriem · 03-03-2012 10:12:05

Mais Lillipoune peut avoir une preuve ; c'est que si la maman a repris plus tôt , le patron de son entreprise peut certifier si oui ou non elle a repris le travail si ça devait aller au Prud'homme . De toute façon , pourquoi avoir rompu le contrat ? suffisait juste d'attendre la date mise sur le contrat pour commencer la garde ; je ne saisis pas tout .......( la date est avancée et non repoussée )

zuenna · 03-03-2012 10:18:55

myriem a écrit :

Mais Lillipoune peut avoir une preuve ; c'est que si la maman a repris plus tôt , le patron de son entreprise peut certifier si oui ou non elle a repris le travail si ça devait aller au Prud'homme . De toute façon , pourquoi avoir rompu le contrat ? suffisait juste d'attendre la date mise sur le contrat pour commencer la garde ; je ne saisis pas tout .......( la date est avancée et non repoussée )

Non, si tu lis bien, au lieu de commencer au 19 janvier, elle est repoussée début mars

je cite "qu'au 19 janvier 2012, comme stipulé dans l'engagement je n'ai pas eu la garde de leur enfant puisqu'ils m'ont dit verbalement que la maman avait encore des congés qu'ensuite c'est le papa qui garderai leur fille pendant les vacances scolaires et que la garde commencerai début mars".

myriem · 03-03-2012 10:25:20

Je m'en suis tenue à la phrase : " elle reprendra plus tôt et non début septembre " excusez-moi , je vais relire plus attentivement .

zeta · 03-03-2012 10:30:56

bonjour , c'est assez complexe en relisant les dates tu dis que tu devais avoir l'enfant le 19 janvier et que tu ne l'a pas eu alors peut être peux tu faire une simple démission puisque le contrat était commençé avec un préavis à respecté ????

4i.modo · 03-03-2012 10:44:22

et si vous renonciez toutes les 2 à cette indemnitée?
car là c'est à l'avantage de lma maman...
si elle n'y renonce pas tu devras payer.
ton courrier proiuve que tu as accepté de repousser la date.

lilipoune · 03-03-2012 11:12:39

Bonjour, je réponds à Zeta, je ne penses pas avoir le droit de faire une lettre de démission maintenant que j'ai fais celle du 24 janvier, je pense que c'est trop tard.
Je n'ai pas eu de chance de tomber sur des parents procédurier, car je leur avais expliqué que j'avais pu les laisser tomber pendant la période d'essai, alors que j'avais entre 24 et 48h de préavis et les mettre bien dans l'embarras, ce que je n'ai pas fait, ils avaient plus d'un mois pour se retourner!!! La PMI a tout fait pour eux conseil juridique.... et leur a trouvé très rapidement une nouvelle nounou! La prochaine fois je ne serais pas aussi gentille, depuis 6 ans que je suis ass mat j'aurai pu en mettre des parents aux prudhommes car ils me laissaient tombés au dernier moment...

Occitane · 03-03-2012 11:20:36

Ils ont dit à la PMI qu'ils allaient aux Prud'hommes... Et qu'est-ce qu'ils t'ont dit à toi, après ta lettre AR ?
Moi, je crois qu'ils bluffent, ils n'iront pas aux Prud'hommes pour ça. De plus, à mon sens, ils sont autant en tort que toi. Laisse courir, ne paie pas et ça va se régler tout seul...

Nasoif44 · 03-03-2012 11:21:02

lilipoune a écrit :

Bonjour, je réponds à Zeta, je ne penses pas avoir le droit de faire une lettre de démission maintenant que j'ai fais celle du 24 janvier, je pense que c'est trop tard.
Je n'ai pas eu de chance de tomber sur des parents procédurier, car je leur avais expliqué que j'avais pu les laisser tomber pendant la période d'essai, alors que j'avais entre 24 et 48h de préavis et les mettre bien dans l'embarras, ce que je n'ai pas fait, ils avaient plus d'un mois pour se retourner!!! La PMI a tout fait pour eux conseil juridique.... et leur a trouvé très rapidement une nouvelle nounou! La prochaine fois je ne serais pas aussi gentille, depuis 6 ans que je suis ass mat j'aurai pu en mettre des parents aux prudhommes car ils me laissaient tombés au dernier moment...

ne pas comparer avec les autres pe, les autres expériences, ce sont les autres......

là, c'est comme ça....

comme le suggère 4i, il y a peut-être moyen de renoncer tous 2 à cette indemnité

leur expliquer que vous auriez pu faire pire: les laisser tomber pendant la période d'essai, ça ressemble a une menace, c'est pas cool non plus.....

si vous n'aviez pas eu l'agrandissement de la famille avec qui vous travaillez déjà, vous sembliez ok pour repousser la date d'embauche, non????

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