Soucis de contrat

Elerinna · 06-03-2012 11:11:46

Bonjour,
j'ai un petit soucis avec mon assistante maternelle...

Ma fille de deux ans et demi est gardée depuis septembre chez sa nounou.
On a donc fait un contrat de travail sur une année incomplète vu que je travaille dans l'enseignement.
contrat de septembre à juin compris, soit 10 mois.
Elle a voulu être mensualisé... (vacances scolaires non travaillées pour la nounou)
sauf que lors de la signature de ce contrat, au lieu de diviser par 12 son salaire, nous l'avons divisé par 10... car 10 mois de garde.
Or, il paraîtrait que c'est illégal...

de plus, nous venons de faire un avenant au contrat... modification des heures et de la durée du contrat, mon remplacement se finissant plus tôt...

aujourd'hui, elle souhaiterait faire une sorte de prorata, mais je ne vois pas comment...
je ne vois pas comment sortir de cette histoire tout court en fait...

quelqu'un aurait il des idées ou ne serait ce que des renseignements quant aux procédures à suivre?

par avance merci.

Elerinna

06-03-2012 11:11:46

lolottek · 06-03-2012 11:13:58

Elerinna a écrit :

Bonjour,
j'ai un petit soucis avec mon assistante maternelle...
Ma fille de deux ans et demi est gardée depuis septembre chez sa nounou.
On a donc fait un contrat de travail sur une année incomplète vu que je travaille dans l'enseignement.
contrat de septembre à juin compris, soit 10 mois.
Elle a voulu être mensualisé... (vacances scolaires non travaillées pour la nounou)
sauf que lors de la signature de ce contrat, au lieu de diviser par 12 son salaire, nous l'avons divisé par 10... car 10 mois de garde.
Or, il paraîtrait que c'est illégal...
de plus, nous venons de faire un avenant au contrat... modification des heures et de la durée du contrat, mon remplacement se finissant plus tôt...
aujourd'hui, elle souhaiterait faire une sorte de prorata, mais je ne vois pas comment...
je ne vois pas comment sortir de cette histoire tout court en fait...
quelqu'un aurait il des idées ou ne serait ce que des renseignements quant aux procédures à suivre?
par avance merci.
Elerinna

bonjour,
c'est légal et c'est une régul que votre assmat souhaite faire
c'est normal si votre contrat s'arrête avant la date prévue
allez lire dans l'index en haut de page, ça vous donnera une mine d'infos

Fila · 06-03-2012 11:16:33

Effectivement, la mensualisation est obligatoire et il faut la faire sur 12 mois.

Pour la mensu, il faut compter les semaines de présences de l'enfant sur l'année * nombre d'heures semaines /12
Vous avez divisé par 10 mois, mais l'avez-vous payée toute l'année ou bien seulement 10 mois ?

Pour l'avenant, il aurait fallu un regul des salaires (vérifier que toutes les heures travaillées ont bien ététpayées) puis recalculer la mensu avec les nouveaux horaires.

Par contre, je ne comprends pas le prorata, il s'agirait d'un prorata de quoi ?

nielle · 06-03-2012 11:54:17

et n'oublie pas que meme si ton remplacement fini plus tot tu as un preavis a faire ou a payer, au choix

06-03-2012 11:54:17

Janis71 · 06-03-2012 12:13:15

En fait la mensualisation aurait dû être :

Tarif horaire x nbre d'h hebdo x 36 sem/12 soit un salaire annuel de : Tarif x nbre d'h x 36

Mais vous avez fait : tarif horaire x nbre d'h hebdo x 36/10.

Enlevez du tarif annuel le montant des 6 mensu sur 10 mois déjà payées, le solde vous le divisez par 6 (de mars à août) et déclarerez ceci pour les 6 mois à venir. En septembre vous reprenez la mensu correcte sur 12 mois (éventuellement avec modification si vous changez de planning).

En mensualisant sur 12 mois vous aurez 12 aides CAF au lieu de 10 (si vous ne déclariez rien en juillet et août).

Elerinna · 06-03-2012 18:48:17

Fila a écrit :

Effectivement, la mensualisation est obligatoire et il faut la faire sur 12 mois.
Pour la mensu, il faut compter les semaines de présences de l'enfant sur l'année * nombre d'heures semaines /12
Vous avez divisé par 10 mois, mais l'avez-vous payée toute l'année ou bien seulement 10 mois ?
Pour l'avenant, il aurait fallu un regul des salaires (vérifier que toutes les heures travaillées ont bien ététpayées) puis recalculer la mensu avec les nouveaux horaires.
Par contre, je ne comprends pas le prorata, il s'agirait d'un prorata de quoi ?

j'ai divisé en 10, donc je comptais la payer que 10 mois... ce qui pour moi est logique.

pour la régulation, si on part la dedans, on en finit jamais^^
je l'ai payé plus que ce qu 'elle a travaillé du coup. mais vu que j'ai déjà été remboursé par pajemploi, j'ai peur que ça fasse des histoires...

le prorata justement je n'ai pas compris...

demain j'essaie d'avoir un rdv avec un conseiller à la RAM et on verra bien...

Elerinna · 06-03-2012 18:51:23

Janis71 a écrit :

En fait la mensualisation aurait dû être :
Tarif horaire x nbre d'h hebdo x 36 sem/12 soit un salaire annuel de : Tarif x nbre d'h x 36
Mais vous avez fait : tarif horaire x nbre d'h hebdo x 36/10.
Enlevez du tarif annuel le montant des 6 mensu sur 10 mois déjà payées, le solde vous le divisez par 6 (de mars à août) et déclarerez ceci pour les 6 mois à venir. En septembre vous reprenez la mensu correcte sur 12 mois (éventuellement avec modification si vous changez de planning).
En mensualisant sur 12 mois vous aurez 12 aides CAF au lieu de 10 (si vous ne déclariez rien en juillet et août).

oui je vois vaguement.
mais si du coup les deux mois qui lui reste à faire, je les mensualise pour qu'au final ça fasse une année complète, c'est possible?
l'ass mat m'a dit qu'elle préférerait parce que sinon elle perd je ne sais quoi par rapport à la retraite...

alyenor · 06-03-2012 19:03:04

Alors une mensu sur 10 mois n'est pas illégal puisque vous étiez sure que le contrat se terminerait en juin.
Vous lui faites un avenant, qu'elle est libre d'accepter ou non.
Si elle l'accepte, il faut donc faire une régularisation (vous l'avez payé 3.60 semaines par mois depuis septembre, si elle a fait plus il faut lui payer la différence. Si elle a fait moins ça lui reste acquis).
Et vous referez une nouvelle mensu pour 3 mois, en année incomplète, puisqu'une année complète se calcule sur 52 semaines, ce qui ne sera pas le cas, sans compter qu'en avril il y a des vacances. Les congés seront à payés en plus si vous ne lui avez pas versé 10% par mois, donc au moment de la régularisation si elle accepte l'avenant, il faudra lui payer les congés acquis jusqu'à présent, et fin juin le reste des congés.

Fila · 06-03-2012 19:24:00

Pour la mensu, j'avais mal compris : j'avais cru que vous aviez fait plusieurs contrats de juin à septembre sur plusieurs années de suite.
Du coup, je suis Alyenor : si vous saviez que le contrat ne durerait que 10 mois, alors votre calcul sur 10 mois est le bon.

Elerinna · 08-03-2012 19:30:26

alyenor a écrit :

Alors une mensu sur 10 mois n'est pas illégal puisque vous étiez sure que le contrat se terminerait en juin.
Vous lui faites un avenant, qu'elle est libre d'accepter ou non.
Si elle l'accepte, il faut donc faire une régularisation (vous l'avez payé 3.60 semaines par mois depuis septembre, si elle a fait plus il faut lui payer la différence. Si elle a fait moins ça lui reste acquis).
Et vous referez une nouvelle mensu pour 3 mois, en année incomplète, puisqu'une année complète se calcule sur 52 semaines, ce qui ne sera pas le cas, sans compter qu'en avril il y a des vacances. Les congés seront à payés en plus si vous ne lui avez pas versé 10% par mois, donc au moment de la régularisation si elle accepte l'avenant, il faudra lui payer les congés acquis jusqu'à présent, et fin juin le reste des congés.

alors elle a accepter l'avenant, on l'a signé toutes les deux, tout en règle.
l'avenant je l'ai tapé sur l'ordinateur et on a signé chacune (lu et approuvé, daté et signé bien sûr) en bas des deux exemplaires;
Or, elle me dit que ce n'est pas légal encore une fois...
a chaque fois qu'elle avait un avenant, les parents lui faisaient directement à la main...

je crois que je vais calculé tout ce que je lui ai payé, par raport aux nombres d'heures qu'elle devait faire...

je lui verse les congés payés à la fin de chaque mois, les 10%

sinon, je suis allée au RAM, il n'y avait personne...
donc demain j'y passe...
ce soir en récupérant ma fille, elle me sort ce que j'ai dit plus haut (avenant pas légal) et qu'en plus, vu qu'elle ne cotise pas assez pour sa retraite, elle veut augmenter le salaire net de l'heure de 3,30 € a 5,20 €... d'où pour elle l’intérêt d'un nouvel avenant...
déjà 3,30 dabns mes connaissances, je suis la seule à payer autant, alors 5,20 ... c'est abusé...
elle a calculé ça en fonction des 35,61 € à ne pas dépasser.

sauf que je suis seule à élever ma fille, que le père ne me verse pas de pension... je ne suis pas Rothschild...

enfin bref, je vous donnerai des nouvelles suite à mon appel à la RAM

Elerinna · 08-03-2012 19:33:50

juste une question...
sur l'avenant, j'ai mentionné la date de fin de contrat, soit le 30 avril 2012.
est ce que je suis obligée de lui envoyer une lettre avec AR en guise de préavis? (là en l’occurrence 15 jours avant la fin du contrat, vu que son ancienneté est inférieure à un an)

Fila · 08-03-2012 19:54:00

C'est parce qu'il est tapé à la machine qu'elle dit que l'avenant n'est pas légal ? Tant qu'il est signé et daté par les 2 parties, c'est valable. Vous n'avez quand même pas rédigé le contrat de travail à la main ...
Donc si il est signé, il est accepté par les 2 parties donc pas de problème.

Pour l'augmentation glurps, c'est une sacré augmentation, vous pouvez bien sûr refuser.

Quand à la date de fin de contrat sur l'avenant, je ne sais pas...faites lui quand même un RAR de rupture de contrat pour retrait d'enfant. Elle ne pourra alors ps contester.

Dernière modification par Fila (08-03-2012 19:58:15)

Elerinna · 08-03-2012 20:30:04

Fila a écrit :

C'est parce qu'il est tapé à la machine qu'elle dit que l'avenant n'est pas légal ? Tant qu'il est signé et daté par les 2 parties, c'est valable. Vous n'avez quand même pas rédigé le contrat de travail à la main ...
Donc si il est signé, il est accepté par les 2 parties donc pas de problème

oui c'est parce qu'il est imprimé qu'elle me dit ça
alors que justement, j'ai bien fait exprès de rajouter à la main sur les deux exemplaires "fait à , daté, signé " ...
ça m'énerve :-(

popopilo · 08-03-2012 21:12:49

Elerinna a écrit :

juste une question...
sur l'avenant, j'ai mentionné la date de fin de contrat, soit le 30 avril 2012.
est ce que je suis obligée de lui envoyer une lettre avec AR en guise de préavis? (là en l’occurrence 15 jours avant la fin du contrat, vu que son ancienneté est inférieure à un an)

bonsoir
il faut impérativement faire le retrait d l'enfant par courrier, en tenant compte du préavis
la date sur l'avenant n'est qu'une indication de la fin de contrat et pour le calcul, il ne remplace pas la procédure légale de licenciement (courrier, préavis, indemnités et régul s'il y a lieu, certificat de travail, solde de tout compte, attestation assedic)

popopilo · 08-03-2012 21:15:12

Elerinna a écrit :

Fila a écrit :
C'est parce qu'il est tapé à la machine qu'elle dit que l'avenant n'est pas légal ? Tant qu'il est signé et daté par les 2 parties, c'est valable. Vous n'avez quand même pas rédigé le contrat de travail à la main ...
Donc si il est signé, il est accepté par les 2 parties donc pas de problème
oui c'est parce qu'il est imprimé qu'elle me dit ça
alors que justement, j'ai bien fait exprès de rajouter à la main sur les deux exemplaires "fait à , daté, signé " ...
ça m'énerve :-(

dites lui d'appeler l'inspection du travail (mieux faites le avec elle) et poser la question. ils vont bien rigolés à mon avis...
tout document, du moment que c'est daté, approuvé et signé, en double, est légal!
il engage ceux qui y ont apposé leur signature.

popopilo · 08-03-2012 21:20:39

Elerinna a écrit :

alors elle a accepter l'avenant, on l'a signé toutes les deux, tout en règle.
l'avenant je l'ai tapé sur l'ordinateur et on a signé chacune (lu et approuvé, daté et signé bien sûr) en bas des deux exemplaires;
Or, elle me dit que ce n'est pas légal encore une fois...
a chaque fois qu'elle avait un avenant, les parents lui faisaient directement à la main...
je crois que je vais calculé tout ce que je lui ai payé, par raport aux nombres d'heures qu'elle devait faire...
je lui verse les congés payés à la fin de chaque mois, les 10%

sinon, je suis allée au RAM, il n'y avait personne...
donc demain j'y passe...
ce soir en récupérant ma fille, elle me sort ce que j'ai dit plus haut (avenant pas légal) et qu'en plus, vu qu'elle ne cotise pas assez pour sa retraite, elle veut augmenter le salaire net de l'heure de 3,30 € a 5,20 €... d'où pour elle l’intérêt d'un nouvel avenant...
déjà 3,30 dabns mes connaissances, je suis la seule à payer autant, alors 5,20 ... c'est abusé...
elle a calculé ça en fonction des 35,61 € à ne pas dépasser.
sauf que je suis seule à élever ma fille, que le père ne me verse pas de pension... je ne suis pas Rothschild...
enfin bref, je vous donnerai des nouvelles suite à mon appel à la RAM

pour les contrats enseignants, sachez qu'il est courant d'être à un tarif plus élevé.
(tarifs dégressifs)
personnellement, si je ne le faisais pas, je ne pourrais tout simplement pas prendre l'enfant de pe enseignants.
j'en ai actuellement un, et les pe comprennent tout à fait qu'un 36 semaines par an, c'est pas comme un 45 semaines, et que pour autant, ça bloque la place au même titre. après bien sur, ils sont libres de trouver qq'un qui accepte un tarif en dessous, ou d'accepter.

toujours est-il que vous n'êtes pas obligée d'accepter l'augmentation
et dans ce cas, soit l'assmat reste sur le tarif initial, soit elle démissionne.
(c'est un risque à prendre en considération, peut-être pouvez vous couper la poire en deux. )

Elerinna · 08-03-2012 21:57:10

popopilo a écrit :

pour les contrats enseignants, sachez qu'il est courant d'être à un tarif plus élevé.
(tarifs dégressifs)
personnellement, si je ne le faisais pas, je ne pourrais tout simplement pas prendre l'enfant de pe enseignants.
j'en ai actuellement un, et les pe comprennent tout à fait qu'un 36 semaines par an, c'est pas comme un 45 semaines, et que pour autant, ça bloque la place au même titre. après bien sur, ils sont libres de trouver qq'un qui accepte un tarif en dessous, ou d'accepter.
toujours est-il que vous n'êtes pas obligée d'accepter l'augmentation
et dans ce cas, soit l'assmat reste sur le tarif initial, soit elle démissionne.
(c'est un risque à prendre en considération, peut-être pouvez vous couper la poire en deux. )

je suis tout a fait consciente que les semaines sont bien moins importantes que "d'habitude".
mais bon, une telle augmentation pour que elle s'y retrouve et en plus, juste pour un mois... je ne vois pas trop à quoi ça servirait.

sinon, elle m'a dit qu'elle avait déjà appelé l'inspection du travail, notamment par rapport aux 10 mois et non 12 mois.
peut etre que justement elle ça l'arrangerait d'augmenter son salaire (ce que je comprends ^^), mais elle aimerait aussi le faire prolonger jusqu'au 12 mois, histoire de toucher les indemnités équivalentes...

je verrais demain ce qu'on va me dire.

sinon merci pour l'info et l'histoire de préavis :-)
d'ailleurs comment se procurer l'attestation assedic?

chris84 · 08-03-2012 22:26:15

Elerinna a écrit :

popopilo a écrit :
pour les contrats enseignants, sachez qu'il est courant d'être à un tarif plus élevé.
(tarifs dégressifs)
personnellement, si je ne le faisais pas, je ne pourrais tout simplement pas prendre l'enfant de pe enseignants.
j'en ai actuellement un, et les pe comprennent tout à fait qu'un 36 semaines par an, c'est pas comme un 45 semaines, et que pour autant, ça bloque la place au même titre. après bien sur, ils sont libres de trouver qq'un qui accepte un tarif en dessous, ou d'accepter.
toujours est-il que vous n'êtes pas obligée d'accepter l'augmentation
et dans ce cas, soit l'assmat reste sur le tarif initial, soit elle démissionne.
(c'est un risque à prendre en considération, peut-être pouvez vous couper la poire en deux. )
je suis tout a fait consciente que les semaines sont bien moins importantes que "d'habitude".
mais bon, une telle augmentation pour que elle s'y retrouve et en plus, juste pour un mois... je ne vois pas trop à quoi ça servirait.
sinon, elle m'a dit qu'elle avait déjà appelé l'inspection du travail, notamment par rapport aux 10 mois et non 12 mois.
peut etre que justement elle ça l'arrangerait d'augmenter son salaire (ce que je comprends ^^), mais elle aimerait aussi le faire prolonger jusqu'au 12 mois, histoire de toucher les indemnités équivalentes...
je verrais demain ce qu'on va me dire.
sinon merci pour l'info et l'histoire de préavis :-)
d'ailleurs comment se procurer l'attestation assedic?

bonsoir
ce qu'elle doit comprendre c'est que si elle souhaitait modifier sur 12 mois, ça serait le meme montant que les 10 mois mais étalé sur 12 mois, donc moins de salaire au mois, c'est mathématique
elle n'a rien à y gagner
de plus vous aller la licencier donc si jamais elle ne retrouve pas d'autre contrat elle pourra toucher les assedics sur la base de ce qu'elle a gagné par mois sur 10 mois, donc plus élevé que si ça avait été réparti sur 12 mois! elle n'a absolument rien à y gagner et comme vous le dites si bien c'est pour 1 mois

à l'index vous trouverez un dossier lcienciement et le pack licenciement avec tout ce que vous devez savoir + lien vers site assedic pour avoir l'attestation

Elerinna · 09-03-2012 21:05:46

chris84 a écrit :

à l'index vous trouverez un dossier lcienciement et le pack licenciement avec tout ce que vous devez savoir + lien vers site assedic pour avoir l'attestation

merci pour l'info :-)

Bon alors du nouveau aujourd'hui concernant le contrat...

J'appelle le RAM qui me donne le numéro de la PMI qui me donne le numéro de la direction du travail ou je ne sais plus comment ça s'appelle exactement car les deux n'étaient pas habilités à me répondre...

a la direction du travail j'ai enfin eu mes renseignements...
effectivement, un contrat sur 10 mois n'est pas légal, la nounou peut se retourner à n'importe quel moment contre moi au prud'homme...
il faut absolument diviser par 12 même en année incomplête et a la fin du contrat, régulariser les heures...
si je l'ai trop payé, cela lui reste, mais si je ne l'ai pas assez payé, je lui doit la somme, logique...
sinon, pour l'avenant, effectivement les deux ayant nos dates et signatures, il est tout a fait légal.

merci à tous pour votre participation et votre aide :-)

popopilo · 09-03-2012 22:40:58

Elerinna a écrit :

Bon alors du nouveau aujourd'hui concernant le contrat...
J'appelle le RAM qui me donne le numéro de la PMI qui me donne le numéro de la direction du travail ou je ne sais plus comment ça s'appelle exactement car les deux n'étaient pas habilités à me répondre...
a la direction du travail j'ai enfin eu mes renseignements...
effectivement, un contrat sur 10 mois n'est pas légal, la nounou peut se retourner à n'importe quel moment contre moi au prud'homme...
il faut absolument diviser par 12 même en année incomplête et a la fin du contrat, régulariser les heures...
si je l'ai trop payé, cela lui reste, mais si je ne l'ai pas assez payé, je lui doit la somme, logique...
sinon, pour l'avenant, effectivement les deux ayant nos dates et signatures, il est tout a fait légal.

merci à tous pour votre participation et votre aide :-)

bonsoir, concernant le contrat sur 10 mois, ça m'étonne beaucoup que l'on vous ai dit ça...
et sinon, je voulais préciser par rapport à ce que j'ai écrit l'autre jour qu'effectivement, je trouve aussi que l'augmentation est énorme, d'autant pour un mois!

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#1 06-03-2012 11:11:46

Soucis de contrat

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