Rupture de contrat année incomplète et indemnité CP

ptitepaysanne · 15-03-2012 21:57:44

Bonsoir à tous,

j'ai besoin de votre aide au plus vite car la relation avec mon assistante maternelle est au plus bas, nous sommes en total désaccord.
Nous avons signé un contrat le lundi 23 janvier pour 1er jour de travail en année incomplète avec mensualisation de 107h par mois (28.5h par semaine sur 45 semaines) à 2.68€ net, soit par mois un salaire net de 286.43€.
A celà, je paie tous les mois en plus 31.83€ de congés payés (28,5h X 5 semaines X 2.68€ / 30 jours = 12.73€ X 2.5 jours).

J'ai mis fin à son contrat par préavis qui se terminera le 28 mars ou 30 mars (la poste à fais une erreur d'acheminement au centre de distribution, du coup deux jours de retard), comment ça se passe dans ce cas là ? Le préavis est décalé de deux jours et je n'ai rien à dire, car elle me réclame deux jours de paie en plus même que ce soit une erreur de la poste (attestation de la poste) ?

Autre problème concernant l'indemnité de congés payés : elle me réclame le paiement de ces congés payés du 23 janvier jusqu'au dernier jour du préavis car elle n'a pas pris de congés. Or je lui paie depuis le début, et à chaque fin de mois au plus avantageux comme expliqué ci dessus. Ce qui voudrait dire que je lui paierais deux fois !!!

La responsable du RAM est au courant de toute l'histoire mais ne peut pas intervenir car l'assitante maternelle refuse un entretien toutes les trois pour régler le litige.

De plus, la responsable du RAM m'a dit que le contrat n'était pas valide. C'est l'assistante maternelle qui a fait le contrat à partir de plusieurs modèles et nous la imposé. La responsable m'a dit que seul le modèle de la convention collective et celui de la paje est valide et à partir de ceux là,nous pouvons ajouter des infos.

Accueillant ma fille 5 jours par semaine, nous aurions du faire une période d'essai de 2 mois, mais l'assistante maternelle nous a écrit 1 mois sur le contrat. Dans le coup, nous lui payons 15 jours de préavis où elle n'accueille pas ma fille car ça se passe mal avec ses propres enfants.
Ai-je un recours sans passer par les tribunaux ou autres procédures longes et couteuses.

Je précise que j'ai décidé de rompre le contrat car ma fille a eu la grippe et l'assistante maternelle a refusé de me la prendre (or dans le contrat il est marqué qu'elle accepte les enfants malades) et qu'elle me réclamait les heures d'absence malgré un certificat médical. Et elle a refusé un avenant pour diminuer le mardi de 1h30 de présence (elle m'imposait d'amener ma fille à 7h30 du matin pour sois disant aller au relais et s'organiser mais en fait c'était pour faire des heures car l'activité relais commence à 10h).

Merci d'avance pour votre aide

15-03-2012 21:57:44

shainali · 15-03-2012 22:08:47

ptitepaysanne a écrit :

Bonsoir à tous,
j'ai besoin de votre aide au plus vite car la relation avec mon assistante maternelle est au plus bas, nous sommes en total désaccord.
Nous avons signé un contrat le lundi 23 janvier pour 1er jour de travail en année incomplète avec mensualisation de 107h par mois (28.5h par semaine sur 45 semaines) à 2.68€ net, soit par mois un salaire net de 286.43€.
A celà, je paie tous les mois en plus 31.83€ de congés payés (28,5h X 5 semaines X 2.68€ / 30 jours = 12.73€ X 2.5 jours).
J'ai mis fin à son contrat par préavis qui se terminera le 28 mars ou 30 mars (la poste à fais une erreur d'acheminement au centre de distribution, du coup deux jours de retard), comment ça se passe dans ce cas là ? Le préavis est décalé de deux jours et je n'ai rien à dire, car elle me réclame deux jours de paie en plus même que ce soit une erreur de la poste (attestation de la poste) ?
Autre problème concernant l'indemnité de congés payés : elle me réclame le paiement de ces congés payés du 23 janvier jusqu'au dernier jour du préavis car elle n'a pas pris de congés. Or je lui paie depuis le début, et à chaque fin de mois au plus avantageux comme expliqué ci dessus. Ce qui voudrait dire que je lui paierais deux fois !!!
La responsable du RAM est au courant de toute l'histoire mais ne peut pas intervenir car l'assitante maternelle refuse un entretien toutes les trois pour régler le litige.
De plus, la responsable du RAM m'a dit que le contrat n'était pas valide. C'est l'assistante maternelle qui a fait le contrat à partir de plusieurs modèles et nous la imposé. La responsable m'a dit que seul le modèle de la convention collective et celui de la paje est valide et à partir de ceux là,nous pouvons ajouter des infos.
Accueillant ma fille 5 jours par semaine, nous aurions du faire une période d'essai de 2 mois, mais l'assistante maternelle nous a écrit 1 mois sur le contrat. Dans le coup, nous lui payons 15 jours de préavis où elle n'accueille pas ma fille car ça se passe mal avec ses propres enfants.
Ai-je un recours sans passer par les tribunaux ou autres procédures longes et couteuses.
Je précise que j'ai décidé de rompre le contrat car ma fille a eu la grippe et l'assistante maternelle a refusé de me la prendre (or dans le contrat il est marqué qu'elle accepte les enfants malades) et qu'elle me réclamait les heures d'absence malgré un certificat médical. Et elle a refusé un avenant pour diminuer le mardi de 1h30 de présence (elle m'imposait d'amener ma fille à 7h30 du matin pour sois disant aller au relais et s'organiser mais en fait c'était pour faire des heures car l'activité relais commence à 10h).
Merci d'avance pour votre aide

Bonsoir,

Déjà en année incomplète elle n'a pas droit à 5 semaines de vacances en argent.

45 semaines/4 x 2,5 jours = 28,125 soit 28 jours

Il faut absolument faire 1 régularisation.

Bon courage pas facile

Dernière modification par shainali (15-03-2012 22:09:03)

ptitepaysanne · 15-03-2012 23:24:42

c'est peut être une question bête, mais pourquoi divisé par 4 ?

chris84 · 16-03-2012 20:04:24

bonjour
allez regarder à l'index à année incomplète
à congés payés
à régularisation

en année incomplète on acquiert 2,5j ouvrables par tranche de 4 semaines travaillées (et non pas 2,5j par mois comme pour l'année complète)
mais shainali s'est trompée on arrondit au supérieur donc à 29 jours dans son exemple

il faut tout reprendre de zéro et calculer, s'il y a un trop perçu de cp elle doit le rembourser à l'employeur
du 23 janvier au 30 mars combien de semaines aura-t-elle travaillé?

16-03-2012 20:04:24

chouchou21205 · 16-03-2012 20:17:07

bonjour, alors tout d'abord une chose m'interpelle.... la mensu est bien calculée ok! mais pourquoi lui réglez vous 31.83 euros de Cp??? car 10% de 286.43 euros ça fait 28.64 euros.... les cp se payent en net comme le salaire (ils sont aussi soumis à cotisations sociales)

Ensuite pour le préavis, c'est la date de ère présentation du courrier qui fait fois.... même si il y a eu un probleme avec la poste, donc là... vousne pouvez pas faire grand chose.

Pour la période d'essai si vous avez signé pour 1 mois... vous ne pouvez pas revenir en arrière.

Ensuite pour la maladie avec certificat ELLE DOIT vous déduire les journées car en plus c'est elle qui refuse l'accueil (utilisez le calcul de la cours de cassation que vous trouverez dans l'index lettre C)

Pour l'avenant refusé, c'est son droit...

ptitepaysanne · 16-03-2012 21:11:37

Merci bien pour vos réponses. Après m'avoir menacer de tout ce qui était possible, elle a appelé l'inspection du travail qui lui ont dit la même chose qu'à moi. Elle reconnait ses tords et valide mes calculs.
Pour la semaine de janvier (du 23 au 31) nous avons fais 10% de son salaire.
Pour février, elle a écris sur le contrat la solution la plus avantageuse pour le salarié soit la rémunération brute ou nette que le salarié aurait percue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnité.
Son calcul : 28,5h X 5 semaines X 2.68€ / 30 jours = 12.73€ X 2.5 jours = 31.83 € par mois.
Pour mars, je lui paie 10% du salaire car il y a regulation comme le préavis se termine le 30 mars.
Du 23 janvier au 30 mars, elle n'a pas pris de vacance, elle a travaillé 10 semaines. Dois-je tout recalculer ?

Pour la poste, tant pis pour moi, l'inspection du travail m'a confirmé que je devais payer deux jours de plus.

ptitepaysanne · 16-03-2012 21:29:55

j'ai compté les semaines travaillées, j'ai trouvé 9 semaines du 23 janvier au 30 mars car ma fille a été malade une semaine. J'ai donc fais 9 semaines / 4 = 2.25 mois d'accueil effectif.
Ensuite 2.25 * 2.5 =5.625 jours de congés payés soit arrondit à 6.
Comment savoir maintenant si j'ai trop donné ou pas ?

chouchou21205 · 16-03-2012 23:29:23

elle aurait donc eu 6 jours ouvrables, soit 1 semaine en jours ouvrés puisqu'elle travaille 5 jours....

donc cp= 28.5 x 2.68euros net= 76.38 net de cp en tout de janvier à mars pour 9 semaines effectives de travail

elle a eu en janvier 10% de son salaire= xxxxxxxx euros

en février: 31.83 euros (d'ailleurs le calcul qu'elle vous a fait est totalement faux!!!!, car en année incomplete on a 30 jours de cp en "temps", pris dans es semaines d'absence de l'enfant là ok, mais en "argent " on a 2.5 jours pour 4 semaines travaillées!!! vous avec 45 semaines par an ça aurait fait 45/4 x2.5= 28.125 soit 29 jours à rémunérer et non 30!! bref...

quand on opte pour les cp chaque mois (hors convention mais pas illegal, c'est 10% et point barre!!! à régler en net!!

en mars= xxxxxx euros

donc vous n'avez plus qu'à comparer

ptitepaysanne · 16-03-2012 23:36:03

merci beaucoup pour toutes ces explications

chris84 · 16-03-2012 23:46:03

ptitepaysanne a écrit :

j'ai compté les semaines travaillées, j'ai trouvé 9 semaines du 23 janvier au 30 mars car ma fille a été malade une semaine. J'ai donc fais 9 semaines / 4 = 2.25 mois d'accueil effectif.
Ensuite 2.25 * 2.5 =5.625 jours de congés payés soit arrondit à 6.
Comment savoir maintenant si j'ai trop donné ou pas ?

votre fille a été malade mais est-ce que la semaine a été déduite de la mensu?
car si c'est une semaine où vous avez gardé votre enfant sans certificat médical et sans déduction, cela compte dans les semaine travaillées

sinon pareil que chouchou pour le calcul comparatif

ptitepaysanne · 17-03-2012 09:32:05

on a enlevé la semaine où ma fille a été malade car j'ai donné en plus un certificat médicale. Pour le trop perçue des CP, je laisse tombée car elle ne veut pas y regarder pour "quelques euros" (environ 6€ trop perçue dans sa poche). Elle m'a dit que son calcul est celui de la responsable du RAM !!! Or la responsable m'a dit qu'elle n'a effectué avec elle, aucun calcul pour notre contrat, juste répondu à certaines questions. Je laisse tomber car je n'ai qu'une envie que ça se finisse.
Merci à tous pour vos conseils et explications, ça m'a bien aidé à comprendre

Nalacloe · 17-03-2012 10:04:52

Bonjour,
Je suis assistante maternelle et mon employeur me licencie suite à des problème financier. Je me tourne vers vous pour savoir comment calculer les indemnités de congés payés et aussi pour faire une régularisation (je pense) pour le salaire du mois de mars.

Le préavis se termine le 23 mars donc le mois n'est pas fini comment faire une régularisation, il faut calculer en heure réellement effectuées en mars ?

Pour les congés payés :
- Signé le contrat le 1er décembre 2011 fin le 23 mars en année incomplète 45 semaines.
- J'ai pris des congés par anticipation du 23 décembre au soir jusqu'au 2 janvier au matin

Comment calculer ces indemnités ?

Je sais que je n'aurais pas le droit à des indemnités de licenciement car pas 1 an d'anciennenté.

Merci de votre aide.

Bonne journée

malbar974 · 18-03-2012 13:35:14

chris84 a écrit :

bonjour
allez regarder à l'index à année incomplète
à congés payés
à régularisation
en année incomplète on acquiert 2,5j ouvrables par tranche de 4 semaines travaillées (et non pas 2,5j par mois comme pour l'année complète)
mais shainali s'est trompée on arrondit au supérieur donc à 29 jours dans son exemple
il faut tout reprendre de zéro et calculer, s'il y a un trop perçu de cp elle doit le rembourser à l'employeur
du 23 janvier au 30 mars combien de semaines aura-t-elle travaillé?

Bonjour Chris,
si je vous suis bien, concernant les années incomplètes, ça veut dire que tant que la nounou n'atteint pas ses 4 semaines travaillées, soit 28 jours, elle n'a pas droit à 2.5 jours de cp, même si elle est payée par anticipation? si c'est le cas, vu le nombre de jours totaux travaillés par la mienne (en moyenne 10j/mois), cela voudrait dire qu'elle aurait eu un trop perçu... (contrat courant depuis nov 2010).....
merci de vos éclaircissements, car je suis en train de me brûler le cerveau pour son solde de tout compte.....

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